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Le refus des soins aux personnes démunies, la pire des discriminations

pdf mise en ligne :14 12 2006 ( NEA say… n° 23 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Perspectives financières

Le journal Libération y a consacré sa "Une" le 30 novembre: le scandale des refus de soins. Les médecins sont de plus en plus nombreux à refuser de recevoir les patients les plus démunis. Une pratique dénoncée par le président du Comité d'éthique.
La Haute autorité française contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) rappelle chacun à ses devoirs et publie ses délibérations. Cela dépasse bien évidemment le cas spécifique français et cela vaut pour tous. Certes la délibération de la Halde aurait gagné à faire référence également à l'article 13 du Traité sur l'Union européenne et à la Charte des droits fondamentaux pour sortir d'un cadre purement franco-français, en introduisant une dimension européenne qui elle aussi interdit toute discrimination fondée sur la pauvreté.

Comme le relatent le journal le Monde du 15 décembre, et le journal Libération du 15 décembre, le rapport Chadelat  met fin, on peut l'espérer, à des pratiques qui ne devraient plus avoir cours et donne raison sans ambiguïté aux défenseurs des malades sans ressources. Le rapport fustige la timidité et l'ambiguïté de l'Ordre des médecins, et propose d'introduire dans la loi une faculté de sanctionner les professionnels de santé qui refusent leurs soins, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il demande également que le ministre de la santé rappelle solennement le contenu de la loi CMU.

Le constat établi par le rapport Chadelat est aussi clair qu'accablant:: le refus de soins aux bénéficiaires de la CMU devrait être sanctionné, y compris sur le plan financier.Le refus de soins à des patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) mais aussi du dispositif prévu pour les sans-papiers (AME) par les médecins est "inacceptable déontologiquement,éthiquement,légalement et moralement". Le ministre de la santé et l'auteur du rapport reconnaissent qu'ils ne disposent pas de moyens suffisants pour combattre cette attitude puisque la loi de 1999 "ne comporte aucune disposition spécifique pour encadrer et réprimer ces pratiques (..) les rappels à l'ordre du conseil national de l'Ordre des médecins ne sont pas suffisamment convaincants". Il ne resterait donc plus que la sanction financière, en attendant de légiférer si cela s'avèrerait nécessaire.

Libération du 30 novembre 2006
"Le comité d'éthique dénonce la passivité de l'ordre des médecins"
"J'ai honte d'être médecin"
"Cynisme"