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Les sanctions internationales ne sont pas en marge des droits procéduraux

pdf mise en ligne :08 07 2014 ( NEA say… n° 148 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la traite des êtres humains

La lutte contre les menaces internationales (terrorisme, prolifération nucléaire) appelle souvent une réponse forte des Etats, qui, pour assurer la sécurité de leurs concitoyens, ne se sentent pas tenus par le droit. Par deux arrêts du 3 juillet 2014 Mohamad Nedal Alchaar / Conseil et Sharif University of Technology c/ Conseil, le Tribunal de l’UE réaffirme sa détermination à assurer les garanties procédurales, y compris en matière de sanctions internationales.

La lutte contre les menaces internationales (terrorisme, prolifération nucléaire) appelle souvent une réponse forte des Etats, qui, pour assurer la sécurité de leurs concitoyens, ne se sentent pas tenus par le droit. Par deux arrêts du 3 juillet 2014 Mohamad Nedal Alchaar / Conseil et Sharif University of Technology c/ Conseil, le Tribunal de l’UE réaffirme sa détermination à assurer les garanties procédurales, y compris en matière de sanctions internationales.

 

Les sanctions internationales n’excluent pas le respect des droits de la défense

Conformément à l’arrêt Kadi (CJUE, 2008), où il avait jugé que « les droits de la défense, en particulier celui d’être entendu, et [le] droit à un contrôle juridictionnel effectif qu’emporteraient les mesures de gel de fonds [...] n’ont manifestement pas été respectés ». Dans les deux arrêts du 3 juillet dernier, le tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne communiquant pas d’informations suffisantes pour permettre la défense, et ce faisant, pour apporter la preuve de la culpabilité.

En l’espèce, dans la première affaire, la Sharif University of Technology (SUT) s’est vue imposer des mesures restrictives (gel de fonds) par le Conseil, en raison de son soutien direct (fourniture de laboratoires) aux activités nucléaires de l’Iran. Or, le Conseil a communiqué après l’expiration du délai de recours les documents justifiant de telles mesures, lesquels sont en outre insuffisamment complets. Les documents remis au tribunal ne contiennent « aucun indice susceptible d’étayer le allégations du Conseil ». Dès lors, le Conseil ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve, rendant illégale la sanction.

Dans la seconde affaire, M. M. N. Alchaar a été inscrit sur la liste du Conseil déterminant les personnes visées par des mesures restrictives, lui interdisant l’entrée et le transit sur le territoire européen ainsi que gelant ses avoirs. Cette décision est motivée par ses responsabilités dans l’économie syrienne avant sa démission en 2012 du poste de ministre de l'Economie et du Commerce, puis, après celle-ci, pour être impliqué dans la répression. Le Tribunal estime que son seul statut d’ancien ministre ne saurait être suffisant pour prouver sa culpabilité. Si la mesure se justifiait en tant qu’il occupait un tel poste, dès lors que celui-ci a démissionné en 2012, la sanction ne peut perdurer que dans la mesure où la présomption est « réfragable, proportionnée et respectueuse des droits de la défense ». En l’absence d’éléments établissant sa culpabilité, le Tribunal « constate que le Conseil n’a pas examiné avec soin et impartialité les éléments fournis par M. Alchaar », car il apparaît que c’est davantage sa réputation d’économiste que son attachement au régime Baasiste qui l’ont conduit à un tel poste. Il s’est d’ailleurs opposé à la solution sécuritaire dans le conflit syrien, ce qui a motivé son départ en 2012. Jugeant sur le fond, le Tribunal conclut à l’annulation de la sanction.

 

Malgré l’annulation des sanctions, le Tribunal se veut très pragmatique en faisant perdurer leurs effets

L’amélioration des garanties apportées aux personnes étrangères visées par des sanctions ne doit pas se faire au détriment de l’objectif d’intérêt général poursuivi (la lutte contre la prolifération, la sécurité). Dans l’affaire de la SUT, le Tribunal repousse l’entrée en vigueur de l’annulation de deux mois. En effet, le retrait de la sanction aurait pour conséquence le retrait d’Europe des fonds concernés et ainsi l’impossibilité ultérieure de procéder au gel, y compris dans des conditions légales. Le Conseil dispose dès lors de deux mois pour adopter dans les formes acceptables pour les droits de la défense les mesures.

 

À l’image de l’arrêt Kadi, le Tribunal de l’UE joue un rôle moteur dans le respect des droits, notamment des droits de la défense, dans un domaine jusque-là considéré comme faisant partie de la souveraineté, et de ce fait peu enclin à la contestation judiciaire. Sa démarche est dictée en même temps par un grand pragmatisme afin de ne pas ôter tout effet potentiel aux sanctions.
 
 
Emmanuel Buttin

 

Pour en savoir plus :

-       Le résumé de l’arrêt Kadi : [FR] ;

-       TUE, 3 juillet 2014, Mohamad Nedal Alchaar / Conseil : [FR]  et [EN] ;

-       TUE, 3 juillet 2014, Sharif University of Technology c/ Conseil : [FR] et [EN]

-       Notre article sur le cas d’Omar Mohammed Othman: [FR]