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Le Parlement européen juge la situation institutionnelle actuelle intenable pour progresser vers l'espace de liberté, de sécurité et de justice

pdf mise en ligne :14 12 2006 ( NEA say… n° 23 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Dans sa résolution adoptée le 30 novembre, le Parlement européen lance un appel pour progresser réellement vers l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). A cet effet, il convient en priorité d'activer "les clauses passerelles" dans les domaines de la coopération policière et judiciaire pour les matières criminelles et d'étendre la codécision avec le Parlement, le vote à la majorité qualifiée au Conseil et le rôle de la Cour de justice.
Cet appel pour activer la clause passerelle est le résultat de la résolution votée à une très large majorité (488 voix pour, 85 contre et 25 abstentions) par le Parlement européen le 30 novembre dernier. Qu'est-ce que la "clause passerelle" et pourquoi cet appel ?

La clause passerelle permet, si le Conseil européen le décide à l'unanimité et après l'approbation d'une majorité des membres du Parlement européen, d'adopter une décision autorisant le Conseil des ministres à statuer à la majorité qualifiée dans un domaine qui nécessitait jusqu'alors l'unanimité, et/ou à statuer selon la procédure législative ordinaire (codécision en particulier) dans un domaine jusqu'alors soumis à une procédure législative spéciale. Cette clause figure dans le traité de Maastricht (article 42 TUE), donc de longue date, et la mise en oeuvre de cette clause n'affaiblit en aucune façon le projet de traité constitutionnel actuel de même qu'il ne préjuge pas la sortie de crise. Bien plus, en signant, tous, le Traité constitutionnel, les Etats membres se sont engagés à rendre obligatoire à partir de novembre 2006 ce qui dans le Traité de Maastricht n'était qu'une faculté reconnue par le Conseil.

Pourquoi? Parce que la situation est devenue insupportable, quasiment invivable: multiplication des bases juridiques (et donc des procédures et des actes), pour un même objectif politique, d'où des conflits et recours juridictionnels pour délimiter la compétence des institutions (cas célèbre des données personnelles des passagers aériens entre autres), absence de véritable contrôle démocratique par la Parlement européen et juridictionnel par la Cour de justice. Tout cela rend la situation actuelle des politiques du troisième pilier extrêmement fragile "du point de vue du respect par l'UE des principes sur lesquel elle affirme être fondée" (principes fondateurs de l'article 6 du traité sur l'Union européenne). Cela crée des lenteurs, des retards (extension du système Schengen II aux nouveaux Etats membres) des incompréhensions au moment où, comme le soulignent les députés, la demande des citoyens est croissante: ils veulent plus de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne. Jean-Claude Juncker, dans son discours de Bruges, ne s'est-il pas exclamé: on parle beaucoup de l'Europe des citoyens, mais elle est là !

La résolution (FR) (EN) a été votée après un débat relativement ancien, puisqu'il remonte à la session plénière du 27 septembre, et se base sur une question adressée au Conseil à l'occasion du bilan annuel sur les progrès enregistrés dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Ce fut un long débat (63 intervenants), répétitif, mais où a dominé cet appel lancé par Jean-Marie CAVADA, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en faveur du recours systématique aux passerelles. A certains égards, cette prééminence dans le débat de questions institutionnelles dont se désintéresse complètement le citoyen est regrettable, car elle se fait au détriment des vraies questions, jugées prioritaires par l'opinion publique: immigration, terrorisme, lutte contre la criminalité. C'est pourquoi le Parlement européen rappelle que "le monde est de plus en plus globalisé, soumis à des crises et à des tensions persistantes, à des inégalités économiques, à des confrontations idéologiques et culturelles qui concernent un nombre croissant de personnes et à des menaces terroristes de portée inconnue".

La résolution demande à la Commission de soumettre au Conseil en 2007 un projet de décision fondé sur l'article 42 du Traité sur l'UE et d'introduire des dispositions concernant la police (comprenant Europol) et la coopération judiciaire, ainsi que les sujets criminels (comprenant Eurojust) dans la sphère communautaire. La résolution invite le Conseil à définir "d'urgence" un projet de décision supprimant les limitations des pouvoirs de la Cour de justice et à faire tout le possible pour accélérer le traitement des décisions préjudicielles dans les domaines relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil est encouragé à prévoir "d'étendre la codécision avec le Parlement et le vote à la majorité qualifiée en son sein aux secteurs comme l'immigration ou l'intégration légale des ressortissants des pays tiers".

Pour des politiques aussi sensibles que celles liées aux droits fondamentaux, à l'immigration et au renforcement de la sécurité, "les institutions de l'UE ne devraient pas chercher à remplacer les Etats membres mais à jouer un rôle complémentaire", précise la résolution. Elle rappelle la nécessité de maintenir une certaine cohérence en ce qui concerne les pouvoirs législatifs au niveau de l'UE en prévoyant, par exemple, que la législation en matière d'immigration ne se limite pas uniquement à l'immigration clandestine mais couvre également l'immigration légale.

L'activation de la clause passerelle laisse ouverte la possibilité pour le Conseil de décider de ses conditions de vote. Dans ce contexte, différentes solutions porraient être trouvées, nous dit le Parlement, pour préserver l'unanimité dans certains cas et/ou pour des périodes déterminées à condition qu'"en tout état de cause pour tous les sujets touchant les droits des citoyens européens, il y ait eu codécision avec le Parlement européen et que ce dernier ne puisse être considéré comme ayant moins de poids que le plus petit Etat".

Les parlements nationaux sont invités "à s'assurer dès que possible de l'impact au niveau national des nouvelles dispositions envisagées par le Conseil en ce qui concerne la protection des données personnelles".

Le Parlement européen demande de "s'assurer que par le biais de la législation européenne on ne crée pas un état de surveillance et que les ingérences de l'autorité publique dans l'exercice des libertés individuelles soient strictement limiées". Il invite à combler le déficit actuel en matière de traitement des données confidentielles détenues par les institutions de l'UE et à créer au sein du Parlement une commission de contrôle des activités confidentielles. Ce qui l'amène naturellement à demander l'adoption d'une recommandation du Conseil pour la mise en oeuvre dans les Etats membres des principes et recommendations du Conseil de l'Europe en application de l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour ce qui est du contrôle parlementaire des services secrets.

Dans le prolongement naturel de ces demandes, le Parlement souhaite que le Conseil lui présente dans les meilleurs délais l'orientation qu'il est en train de dégager au sujet du projet de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il met en garde contre le risque de vider cette proposition de sa substance. Il rappelle les engagements pris par le Conseil pour l'implication politique du Parlement dans l'adoption de cette décision-cadre.

Le Parlement européen a demandé, instamment, à la Commission de publier chaque année un rapport sur les activités du groupe des commissaires chargés des droits fondamentaux et de la non-discrimination. En ce qui concerne l'accord provisoire PNR avec les Etats-Unis, il "exprime sa vive préoccupation au sujet de la lettre des Etats-Unis relative à l'interprétation de cet accord, laquelle montre que l'interprétation que les autorités se font va au-delà de son contenu, en ce qui concerne plus particulièrement la finalité de l'accord, l'accès des instances et organismes des Etats-Unis aux données PNR et le nombre des champs de données qui peuvent être consultés".

Le Parlement a tenu à appuyer la volonté de la Commission de mettre en place un système d'évaluation des politiques de l'ELSJ et recommande d'associer les parlements nationaux, la société civile et le monde académique.

Il demande à la Commission de s'engager à accélérer la mise en application du sytème d'information de Schengen (SIS II), de l'informer de l'état d'avancement des travaux et d'indiquer les raisons des retards passés et eventuellement à venir.

En conclusion, il souligne combien tous ces objectifs resteraient au niveau des intentions s'ils n'étaient pas appuyés par des ressources humaines et financières adéquates, notamment en ce qui concerne les agences européennes Europol, Eurojust, Frontex, Olaf, Cepol, etc.