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Google : droit à l’oubli, vers un mega cafouillage ? Abus de position dominante : toujours l’attente

pdf mise en ligne :13 07 2014 ( NEA say… n° 148 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la pédopornographie

Droit à l'oubli : Google s'entoure de 10 experts. Le moteur de recherche a annoncé la mise en place d'un comité consultatif sur le «droit à l'oubli». Les autorités de Google montent en première ligne pour se justifier : au nom du droit à l’oubli des articles disparaissent. Le mot de censure est prononcé. La liberté de la presse est-elle menacée comme le proclame le Guardian. En tout cas la boîte de Pandore semble bel et bien ouverte !

 Deux mois après la décision de la Cour Européenne de justice, qui imposait au moteur de recherche de respecter le droit des internautes à retirer de ses résultats des liens «obsolètes, non pertinents ou inappropriés», le groupe américain a officiellement pris la parole sur cet épineux sujet. Dans une tribune publiée dans Le Figaro  et  par le Guardian, David Drummond, vice-président et directeur juridique Monde chez Google, est revenu sur les enjeux posés par cette disposition. «Nous sommes en désaccord avec cet arrêt», précise-t-il. «Cependant, nous respectons l'autorité de la Cour et faisons tout notre possible pour nous y conformer rapidement et de manière responsable.»

Pour David Drummond, cette responsabilité va de pair avec l'organisation d'un débat public. C'est dans ce but que Google met en place un comité consultatif, composé de dix membres chargés de réfléchir aux enjeux du droit à l'oubli. On y trouve des membres de l'équipe dirigeante de Google, comme Eric Schmidt (son président exécutif) et David Drummond. D'autres «experts» sont issus du milieu politique, comme Frank La Rue (rapporteur spécial des Nations Unies sur les questions de la liberté d'expression), Jose Luis Piñar (ancien vice-président du groupe européen de commissaires à la protection des données) ou Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (ancienne ministre fédérale allemande de la Justice). Le comité consultatif comprend également des représentants du monde universitaire, comme Peggy Valcke (enseignante-chercheuse à l'université KU Leuven) ou Luciano Floridi (professeur à l'université d'Oxford). Sylvie Kauffman (directrice éditoriale du journal  le Monde), Lidia Kolucka-Zuk (de l'association Trust for Civil Society in Central and Easter Europe) et Jimmy Wales (co-fondateur de l'encyclopédie en ligne Wikipedia) complètent la liste des experts. Remarquons que les députés du Parlement européen ( ou d’anciens députés) qui compte bon nombre d’experts ne sont pas représentés, pas plus que ne le sont les membres du G29 qui assiste la Commission européenne et rassemble les contrôleurs nationaux des données de chacun des 28 Etats membres de l’Union européenne.

Ce comité consultatif sera chargé d'organiser en Europe une série de consultations publiques autour de la question du droit à l'oubli. Il rendra ensuite un rapport pour mieux aiguiller la politique de Google en la matière, ainsi que des «procédures susceptibles de renforcer la transparence et de mieux définir les responsabilités de chacun.» Google a par ailleurs lancé un site Internet où les internautes peuvent laisser leur avis sur la décision de la Cour européenne de justice. Le moteur de recherche n'a néanmoins pas encore précisé l'organisation du contrôle du droit à l'oubli au niveau de chaque pays européen.

Suite à cette annonce, les inquiétudes grandissent et notamment dans la presse. Cette annonce est la première prise de position officielle de Google depuis le lancement de son formulaire de droit à l'oubli. Ce dernier permet aux internautes de demander le retrait de contenus leur portant préjudice, afin qu'ils ne figurent plus dans les résultats de recherche lorsqu'une personne tape leur nom sur Google. Depuis le lancement du formulaire, le 30 mai, le moteur de recherche a reçu plus de 70.000 demandes de retrait en deux mois, soit l'équivalent de 250.000 pages Web. Parmi les demandes, on retrouve aussi bien des hôteliers mécontents de mauvaises critiques contre leur établissement que «d'anciens dirigeants politiques qui souhaitent faire retirer des articles critiquant leur gestion lorsqu'ils étaient en poste», d'après David Drummond.

La mise en application de la décision de la Cour Européenne pose de nombreux problèmes. Les premiers retraits ont eu lieu à la fin du mois de juin, créant déjà la polémique. Les contenus retirés des pages de Google sont souvent des articles de presse. Certains journalistes européens ont dénoncé la censure de leur travail, sans qu'aucune justification ne soit apportée car Google ne communique ni le nom du plaignant, ni la raison de sa plainte. Des effets néfastes qu'avait déjà évoqués le moteur de recherche au moment de la mise en place de son formulaire. «Cela peut encourager certains gouvernements totalitaires à faire de mauvaises choses», avait averti son PDG Larry Page dans une interview accordée au Financial Times.

Les médias britanniques protestent. The Guardian et la BBC ont découvert avec stupeur que plusieurs articles publiés sur leurs sites Internet ont disparu de Google. Ils ont été avertis par courriel que ces articles ne figureraient plus dans les pages de résultats des différentes déclinaisons européennes de son moteur de recherche. Une conséquence inattendue de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne, a tenté de se justifier Google, qui a consacré le «droit à l'oubli» sur Internet et que Google doit désormais respecter.

Depuis plus d’un  mois, n'importe quel internaute peut demander à Google de ne plus faire apparaître un contenu qu'il juge problématique lorsqu'on tape son nom dans le moteur de recherche. Sa requête doit être argumentée et expliquer en quoi les résultats affichés sont «obsolètes, non pertinents ou inappropriés». En un mois, Google a reçu plus de 70.000 demandes de retrait au niveau européen dont 14.000 en France, qu'il traite au cas par cas. Un travail délicat: «Nous devons trouver un juste équilibre entre les droits d'un individu à contrôler ses données personnelles et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser»,explique la société, selon le même argumentaire développé par Drummond : la firme  estime «ne pas être la mieux placée pour statuer». Les premiers retraits ont commencé le 27 juin.

Google n'a jamais caché sa perplexité face à l'arrêt de la Cour, dont «l'impact [le] préoccupe». S'il est compréhensible que certains internautes souhaitent faire oublier leurs erreurs de jeunesse, d'autres individus pourraient être tentés d'utiliser la législation pour enterrer certaines affaires gênantes. Parmi les articles déréférencés par Google au Royaume-Uni figurent ainsi des papiers sur un arbitre écossais ayant reconnu avoir menti pour justifier un penalty, ou sur l'ancien patron de Merrill Lynch, Stanley O'Neal, qui aurait fait perdre à sa banque plusieurs milliards de dollars à l'aube de la crise des subprimes. Rien ne dit pourtant que ces personnes ont demandé le retrait de ces articles: Google ne communique ni le nom du plaignant, ni la raison de sa plainte.

«La boîte de Pandore a été ouverte», s'inquiète Marc Rees, rédacteur en chef de NextInpact. Ce site spécialisé dans l'actualité high-tech est le premier média français à avoir reçu de Google une notification de déréférencement d'un de ses articles. «Nous ne savons pas qui a demandé le retrait ni pourquoi. Et nous n'avons aucun moyen de nous défendre.» NextInpact estime qu'il n'est pas du ressort de Google de juger si un article doit disparaître de ses moteurs et va se rapprocher de la Cnil , le juge de paix français pour la protection des données à caractère personnel,«pour avoir des explications solides».

 

La presse britannique n'entend pas non plus se laisser faire. Le quotidien The Daily Mail va publier régulièrement la liste des articles déréférencés afin que ces derniers restent facilement accessibles. «Et si, dès qu'un organe de presse reçoit une notification de Google, celui-ci tweetait l'article qui vient de disparaître?» suggère The Guardian. Le quotidien estime que l'application de l'arrêt de la Cour a le potentiel de menacer la liberté de la presse. «Les éditeurs de presse peuvent et doivent contre-attaquer.» Face à cette fronde, Google a déjà fait en partie marche arrière: d'après l'agence de presse Reuters , le groupe américain aurait déjà rétabli les liens de certains articles du Guardian.

The Guardian estime que l’application de l’arrêt de la Cour a le potentiel de menacer la liberté de la presse et il lance son appel : «  les éditeurs de presse  peuvent et doivent contre-attaquer »

Ces péripéties interviennent au mauvais moment pour  la Commission européenne, en fin de parcours mais à un moment où son commissaire en charge du dossier Google, abus de position dominante, le vice-président Almunia, s’embourbe dans ses tergiversations et devient de moins en moins convainquant à l’égard de ses collègues du Collège. A ce stade un constat s’impose : aucune clarification n’est intervenu, bien plus le paysage s’obscurcit.

A la mi juin le commissaire Almunia a écrit à ses collègues , membres de la Commission européenne et notamment aux neuf commissaire hostiles à la démarche proposée par Almunia, pour rappeler l’historique du dossier, (Google avait fait connaître ses engagements susceptibles de mettre fin au litige, cf. Nea say) et insister à nouveau sur les raisons pour lesquelles les plaintes ne seront pas pris en compte dans le dossier en cours de Google . Le Commissaire rappelait son désir de boucler le dossier avant la fin de l’été.

Bloomberg a révélé la teneur de cette lettre (cf. infra « Pour en savoir plus ») selon Bloomberg , Almunia estime que les plaintes des éditeurs européen ou de Deutsche Telekom interviennent trop tard pour être prises en compte et traitées dans le cadre de l’enquête en cours ou lèvent des inquiétudes sur des pratiques qui par ailleurs vont au-delà du champ d’investigation de la Commission. Qui plus est, les ajouter à l’enquête ne provoquerait que des retards inutiles. Cependant, ajoute-t-il, pour  les questions soulevées par les nouvelles plaintes, de nouvelles procédures pourraient être ouvertes, notamment en matière de respect du cadre légal fiscal, un autre point important du contentieux protéiforme entre l’UE et Google. Cette argumentation est loin d’être totalement convaincante pour ses collègues aussi Almunia leur écrit qu’il pourrait réfléchir à de possibles moyens d’améliorer les engagements de Google si les arguments des plaignants apportent des preuves tangibles.

Certaines sociétés plaignantes n’hésitent plus à faire valoir leur impatience et leur intention de porter plainte devant la Cour de Justice européenne mais elles espèrent pouvoir encore convaincre la Commission. Parmi  elles, Hot Maps et son PDG Michael Weber (Cf. infra « Pour en savoir plus ») et la dernière en date Yelp  (recherche de services et fournisseurs locaux)si on en croit le New York Times (cf. infra « Pour en savoir plus »). Le 10 juillet, venu en salle de presse présenter la décision de la Commission concernant l’ « affaire Servier » il a dû répondre aux questions des journalistes sur  le dossier Google et plus particulièrement Yelp. Pour le Commissaire Almunia, Yelp avait présenté sa plainte formelle contre Google trop tard pour être considérée de la même manière que les plaintes déposées par les vingt autres sociétés plaignantes. Mais il a précisé que les échanges avaient été fréquents avec cette société dont les inquiétudes étaient bien connues des services de la Commission européenne. Quant à la possibilité pour une société qui n’est pas une plaignante formelle de faire appel d’une possible décision, « je vais essayer de convaincre Yelp de ne pas le faire ! »

Pour qui a assisté à cet échange on perçoit une évolution  dans les propos du commissaire à l’égard des plaignants, des propos plus attentifs, sinon plus conciliants. Cependant le Commissaire reste toujours pris entre plusieurs feux : l’un vient de se rallumer avec la rentrée parlementaire, les anciens n’ont rien oublié. Parmi eux Andreas Schwab (PPE Allemand) et Ramon Tremosa (ALDE catalan)qui a nouveau après leur intervention du printemps dernier (une question écrite) viennent d’ adresser une lettre au commissaire : » Nous avons appris que M. Almunia à l’intention de clore ce cas d’ici octobre (…) Nous croyons cependant fermement que cette enquête et ses conclusions sont de la plus grande importance pour le développement du marché unique numérique européen et que les dernières étapes de procédures ne doivent pas être bâclées, mais qu’il faut prendre le temps d’évaluer soigneusement le meilleur remède ». A nouveau également Marc Tarabella (S&D belge) a joint sa voix. Sur ce dossier au printemps dernier, il a développé un argumentaire publié par Nea say. Il se fait plus insistant comme ses deux collègues : il craint que le Commissaire « prenne une décision à la sauvette avant de partir et cela va engager le futur (…) il vaut mieux ne pas régler cette question que mal  la régler ». Il a estimé que le commissaire s’était plutôt rangé du côté de Google. En d’autres termes les trois députés estiment que  Almunia est désormais disqualifié pour clôturer le dossier. D’autres ont estimé  au printemps dernier que Google avait été « trop chouchouté ». (Le Journal le Soir de Bruxelles du 11 avril 2014) .

« Le temps se gâte » ! écrivions nous dans le numéro d’avril de Nea say, le temps ne s’est guère amélioré depuis….

Pour en savoir plus :

      -. Tribune dans le Figaro de David Drummond : Droit à l’oubli sur Internet, trouver le juste équilibre http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2014/07/11/31002-20140711ARTFIG00016-droit-a-l-oubli-sur-internet-trouver-le-juste-equilibre.php

      -. The Guardian we need to talk about the right to be forgotten https://www.google.be/?gfe_rd=cr&ei=iUfBU4z_Do6a_wa40IG4CA&gws_rd=ssl#q=drummond+guardian&tbm=nws

      -. Dossier Google de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3198&nea=147&lang=fra&arch=0&term=0

      -. Bloomberg : Google complaints shouldn’t Derail EU Pac, Almunia says http://www.bloomberg.com/news/2014-06-20/google-complaints-shouldn-t-derail-eu-pact-almunia-says.html

      -. New York Times:Yelp Joins Critics of European Union Antitrust Settlement with Google http://www.nytimes.com/2014/07/09/technology/yelp-joins-critics-of-european-union-settlement-with-google.html?_r=2

      -. Google/Commission: le temps se gâte pour la Commission article de Nea say du 15 avril 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/04/15/google-versus-union-europeenne-un-nouvel-episode-le-temps-se-gate-pour-la-commission-europeenne-a-quelques-jours-du-vote-les-consommateurs-du-beuc-entrent-dans-la-danse/