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Paquet infractions de juillet : quand certains droits prennent eux aussi des vacances en Espagne, Bulgarie, Finlande et Slovénie

pdf mise en ligne :15 07 2014 ( NEA say… n° 148 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la pédopornographie

La Commission européenne ne prend pas de congés quand il s'agit des paquets infractions. Une fois encore, certains Etats membres sont visés pour leur « farniente » quand il s'agit de l'application du droit communautaire. Qu'il s'agisse de l'Espagne, de la Bulgarie, de la Finlande ou de la Slovénie, tous doivent prévoir un retour anticipé à leur législation nationale afin de combler les lacunes constatées.

Premier Etat membre visé dans le domaine de la justice : la Finlande. Cette dernière se voit reprocher le fait de ne pas avoir mis en place d'organismes appropriés  pour lutter contre les discriminations raciales dans le domaine de l'emploi. Trois fonctions principales devraient potentiellement être exercées par ces organismes : une aide aux personnes victimes de discrimination et la mise en place d'études sur base desquelles pourraient être émises des recommandations. Il ne s'agit pas  ici d'un premier avertissement puisque la Finlande avait déjà reçu une lettre de mise en demeure et un avis motivé de la Commission à ce sujet. C'est donc maintenant à la Cour de Justice qu'il reviendra de trancher face à cette non-application de l'article 13 de la directive « race et origine ethnique » (2000/43/CE).

L'Espagne et la Slovénie, quant à elles, semble avoir décidé à déserter le même champ d'application de la législation communautaire : la mise en oeuvre de la Directive 2010/64/UE qui prévoit le droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures criminelles. Reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale entre Etats membres, amélioration notable des droits des citoyens notamment des droits de la défense ; ce service est absolument crucial dans la perspective des droits fondamentaux. Toute personne accusée de crime doit pouvoir bénéficier de services d'interprétation et de traduction des divers documents, le tout, sans aucun coût pour la personne.

Enfin, la Bulgarie a elle aussi manqué à ses obligations relatives à la mise en oeuvre de la directive sur les droits des consommateurs notamment concernant l’obligation d’une transparence accrue des prix et une sécurité renforcée dans les achats en ligne. Souvenons-nous, Viviane Reding parlait à propos de ce texte de « cadeau de Noël » pour les consommateurs européens. Un cadeau de Noël que la Bulgarie ne semble pas être disposée à offrir à ses consommateurs, ou peut-être pour Noël 2014 ?

En conclusion, certains Etats membres semblent avoir oublié quelques droits communautaires en faisant leur valise législative. Mais la Commission ne leur accordera aucun passe-droit et reste déterminée à les rappeler à l'ordre, autant de fois que nécessaire, quitte à ce que leur seule destination estivale soit…la Cour de Justice !

Louise Ringuet

Pour en savoir plus :

 

·         Europa - « July infringements package : main decisions » - 10 juillet 2014 :

(FR) : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-470_fr.htm

(EN) : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-470_en.htm

·         Europa - « Absence d'organisme finlandais chargé de lutter contre les discriminations raciales dans le domaine de l'emploi : la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice », 10 juillet 2014 :

(FR) : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-811_fr.htm

(EN) : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-811_en.htm

·         Europa – Le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales :

(FR) : http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_criminal_matters/jl0047_fr.htm

(EN) :

http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_criminal_matters/jl0047_en.htm

·         Europa – Le renforcement des droits des consommateurs devient réalité dans toute l'Union européenne – 13 décembre 2013 :

(FR) : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-1144_fr.htm

(EN) : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-1144_en.htm