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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les lignes directrices pour l'application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial (point 13 de l'ordre du jour)

pdf mise en ligne :28 07 2014 ( NEA say… n° 149 )

ASILE > Eurodac

Une directive pour assurer le droit à la vie familiale aux ressortissants des pays-tiers résidant légalement dans l'Union européenne

 

  La directive votée par le Conseil en 2003 a pour but d'élargir les droits des ressortissants de pays tiers, résidant et travaillant de manière légale. Elle a pour but de permettre à ces ressortissants de bénéficier du droit à la vie familiale, en permettant à leur famille de les rejoindre dans l’État-membre où ils résident. Cette directive ne s'applique cependant qu'aux individus ayant un permis de séjour de plus d'un an dans l'Union européenne. La famille a été définie comme le conjoint du ressortissant ainsi que ses enfants mineurs.

  Lorsque les membres de sa famille l'ont rejoint, ceux-ci obtiennent un permis de séjour de la même durée que le travailleur et les mêmes droits que lui, à savoir l'accès à l'éducation, à un emploi et à une formation professionnelle. Après cinq ans de séjour, les membres de la famille accèdent à un permis de séjour autonome.

 

Pour la Commission LIBE et Malin Björk, les lignes directrices permettront une meilleure application par les États-membres des dispositions de la directive

 

  Lors de la session de la commission parlementaire LIBE du 22 et 23 juillet, la Commission a présenté sa communication sur les lignes directrices de cette directive. Elle a d'abord rappelé qu’en 2012, 433 000 personnes en ont bénéficié et par la suite 227 000 personnes ont obtenu la citoyenneté européenne. Même si l'objectif principal est d'assurer l'unité de la famille, il faut prêter attention à ce que la directive ne permette des abus tels que les mariages forcés.

  Le second enjeu de la directive est son contenu. La Commission a estimé qu’il était parfois vague, et ceci en lien avec le processus de décision de l'époque (vote à l'unanimité du Conseil). Les lignes directrices rappellent article par article les procédures à suivre pour clarifier certaines pratiques et assurer une plus grande transparence. Les lignes directrices se fondent sur une base juridique plutôt faible car il n'y a eu que trois arrêts de la CJUE, pour préciser l'application de la directive.

  L'eurodéputée suédoise Malin Björk, membre du groupe GUE/GVN s'est réjouit lors de la session des lignes directrices fournies par la Commission, car selon elle, de eombreux États-membres ne respectent pas son application. Elle a également évoqué trois enjeux : comment faciliter le regroupement familial lors que les démarches administratives peuvent être des osbtacles ? Comment aussi protéger les femmes contre les abus ? Et comment savoir si ces lignes directrices seront appliquées par les États-membres ?

  Ce document fourni par la Commission est en effet un élément de « soft law » qui peut être certes améliorer pour prendre en compte de nouvelles problématiques, mais qui n'est pas contraignant. La Commission cependant travaille sur un programme complet d'évaluation de l'application de la directive et des lignes directrices par les États-membres, qui permettra d'en juger l'efficacité.

Par Margot Molenda

 

Pour en savoir plus

- Directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial [FR] [EN]

- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les lignes directrices pour l'application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial [FR] [EN]