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Le protocole 36 du traité de Lisbonne : le retrait  du Royaume-Uni toujours en cours de négociation

pdf mise en ligne :28 07 2014 ( NEA say… n° 149 )

IMMIGRATION > Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

Il n’est pas aisé de traiter de l’opportunité qui s’offre au Royaume Uni  de  déroger à certaines mesures de coopération judiciaire, pénale et policière  conformément au protocole 36 annexé au traité de Lisbonne. Bien que le Parlement européen n’ait qu’un rôle minime a joué dans ses négociations, son président, Claude Moraes, a tenu à  l’inscrire à l’ordre du jour de cette commission LIBE.

            En effet, après une période de transition de 5 ans prévue par le protocole 36 annexé au traité de Lisbonne,  la Cour de Justice de l’Union européenne confère au Royaume – Uni un pouvoir de dérogation à l’application du droit européen pour les mesures juridiques, policière et pénales adoptées avant le 31 décembre 2009 en vertu l’article 10§4 du protocole.

 

Ainsi, l’ex troisième pilier et les acquis non lisbonisés pourront cesser de s’appliquer. Le Représentant du Royaume-Uni a averti le 24 Juillet 2013 le Conseil que le Royaume-Uni a décidé de ce prévaloir de cette option et ainsi donc déroger à l’acquis du 3ème pilier. Le Royaume-Uni peut avertir à tout moment le Conseil de son souhait de renationaliser les actes qui avaient cessé de s’appliquer à lui quand il a décidé de déroger. Pour des raisons procédurales, les britanniques ont adressé une notification selon laquelle ils décident de déroger à pas moins de 35 mesures et d’adopter des décisions pertinentes leur autorisant une réadmission qui entrerait en vigueur le 1 er Décembre de 2014.

 

De nombreuses négociations se poursuivent à ce jour, le Conseil doit encore décider à l’unanimité conformément au traité sur la question de l’acquis de Schengen. La Commission est censée examiner les mesures qui ne concernent pas Schengen. Des négociations sont en cours depuis mars dernier.

 

Le Parlement doit se faire entendre auprès du Conseil, et au près de la présidence italienne, sur sa position en dépit de l’absence de rôle majeur qu’il joue.

 

La Commission, représentée par un membre de son service juridique, a exposé  ses préoccupations. Outre le fait qu’elle s’engage à toujours informer le Parlement pour la fin de la période transition de l’ensemble des Etats membres, elle procède à un examen sur la clause de non participation du Royaume-Uni.

Bien qu’elle entend les motifs prononcés par les Royaume –Uni de déroger aux mesures qui ne lui conviennent pas (ou plus), la Commission se doit de tout mettre en œuvre pour éviter les vides juridiques qui pourraient affecter le système dans son intégralité, en particulier sur les acquis de Schengen. Le Royaume –Uni pourrait se voir dans l’obligation de rembourser le montant des financements européens perçus pour la mise en ouvre de certains programmes.

La Commission s’est félicitée de la réintégration des britanniques au Système d’information Schengen II (SIS II).

 

Avec tact et diplomatie, le député Diaz de Mera (PPE), a formulé les risques encourus pour l’Union européenne de la sortie potentielle du Royaume –Uni de l’ELSJ.

Dans le même esprit, Sophie In ‘t Veld (ALDE) a été plus virulente dans ses propos et a exprimé son insatisfaction, son mécontentement à l’égard du processus sélectif de participation. Elle a insisté sur le caractère ambivalent du Royaume-Uni, qui a toujours été l’Etat encourageant une coopération plus étroite en matière policière et qui aujourd’hui tourne le dos  à ses principes. Elle en appelle à un opt in total en matière de coopération policière de la part des britanniques.

 (Alison Koweth-Deemin)

 

Pour en savoir plus :

- Protocole 36 (EN)

- Communiqué de presse du Conseil européen, p.10 (EN)

- Programme Post-Stockholm : le futur de la justice et affaires intérieures vu par les éternels anticonformistes britanniques (FR)