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Lutte contre la corruption : Emily O'Reilly, le médiateur européen, vient d'ouvrir une enquête sur neuf institutions européennes qui n'ont pas introduit de mesures pour protéger les lanceurs d'alerte. La Commission européenne l’institution la plus avancée

pdf mise en ligne :31 07 2014 ( NEA say… n° 148 )

COOPERATION POLICIERE > Frontex

D’année en année la montée en puissance de l’Ombudsman se constate, ses actions acquièrent une visibilité de plus en plus grande : dernière action en date : la protection des lanceurs d’alerte. Emily O'Reilly, le médiateur européen, a lancé une enquête sur neuf institutions européennes pour voir si elles ont mis en place des règles visant à protéger les fonctionnaires qui dénoncent des activités présumées illégales. Elle n’est pas la seule institution à se préoccuper de la protection des lanceurs d’alerte dont la notoriété a grandit avec l’affaire Snowden. Outre le Conseil de l’Europe, le Parlement européen à l’occasion de ses travaux de sa commission d’enquête sur l’espionnage américain a marqué fortement sa préoccupation pour que soit protégé le lanceur d’alerte (cf.  article de Nea Say  et le rapport de Claude Moraes). Un rapport resté jusqu’à aujourd’hui sans suite que le nouveau Parlement serait bien avisé de placer en haut de ses priorités.

« Les dénonciateurs jouent un rôle clé pour mettre au grand jour les irrégularités graves », a indiqué Emily O'Reilly dans un communiqué. « Je veux m'assurer que les institutions de l'UE ont mis en place les règles nécessaires pour les protéger et gérer les plaintes qu'ils soumettent sur la manière dont ils ont été traités », poursuit-elle. Le bureau du médiateur européen a rédigé ses propres règles internes sur la protection des lanceurs d'alerte. Selon ces règles, une personne qui fait état de suspicions de corruption devrait être en mesure d’aller dans une autre institution européenne.

Les procédures visant à protéger le personnel des institutions qui pratique la dénonciation sont encore au stade d'élaboration. Depuis janvier 2014, les institutions de l'UE sont tenues d'introduire des règles internes pour protéger les lanceurs d'alerte, selon le nouveau statut du personnel. Mais le bureau du médiateur européen a toutefois souligné qu'aucune institution ne les avait  réellement mises en place.

Jusqu'à présent, la Commission européenne est la seule à avoir adopté des lignes directrices à ce sujet. « Lorsqu'un ordre reçu lui paraît entaché d'irrégularité, ou s'il estime que son exécution peut entraîner de graves inconvénients, le fonctionnaire en avise son supérieur hiérarchique direct [...] », peut-on lire dans l’avis européen. En cas d'allégation sur des activités illégales, la fraude ou la corruption, un fonctionnaire est tenu d'informer « immédiatement » son supérieur, le secrétaire général ou l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Selon un porte-parole de la Commission européenne interrogé au point de presse quotidien du « rendez-vous de midi » , il est impossible de donner un nombre de fonctionnaires impliqués dans un tel processus, car parfois, le personnel se rend directement auprès de l'OLAF et les superviseurs ne font pas toujours état des dénonciations pour protéger leur personnel. Ces choses se font sinon dans la confidentialité au moins dans la discrétion.

Le bureau européen de Transparency International (TI-EU) a publié un rapport en avril (cf.Nea say)qui révèle le manque de protection des lanceurs d'alerte. Même dans le cas de la Commission, qui a pourtant introduit des lignes directrices, le cadre réglementaire n'est pas suffisant. Rappelons l’enquête de Eurobaromètre publiée en février dernier, 70 % des citoyens européens estiment que la corruption existe dans les institutions de l'UE. Les données sont encore plus élevées quand on aborde la question au sein des institutions nationales (80 %) ou régionales (77 %).
La France a développé une action significative même si elle reste encore imparfaite

Qu’est-ce l’alerte éthique ou wistleblowwing ?Un brin d’histoire
L’alerte éthique est le signalement par un employé « d’un fait illégal, illicite ou dangereux, touchant à l’intérêt général, aux personnes ou aux instances ayant le pouvoir d’y mettre fin ».
Dernier recours lorsque les contrôles sont défaillants, l’alerte éthique constitue un outil fondamental de lutte contre la corruption. Elle permet de prévenir scandales et tragédies, de préserver biens publics comme vies humaines, contribuant à un bon fonctionnement démocratique.

Le droit d’alerte est l’encadrement de l’alerte éthique par les conventions internationales et la législation nationale. Il a pour objectif d'assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte contre toutes représailles, et la prévention de futurs délits. En 1863, les Etats-Unis ont, pour la première fois, inscrit le droit d’alerte dans une loi (False Claims Act). En 1982, l’Organisation International du Travail reconnaît ce droit dans une convention internationale (Convention n°158 de l’OIT sur le licenciement). Un statut européen du lanceur d’alerte, auquel Transparency International a contribué, est actuellement en examen au Conseil de l’Europe.

La France a adopté de 2007 à 2013 cinq lois, disparates sinon contradictoires, qui encadrent les signalements en lien avec :

- les faits de corruption, pour les salariés du secteur privé : loi du 13 novembre 2007
-la sécurité sanitaire des médicaments et produits de santé : loi du 29 décembre 2011
- tout risque grave pour la santé publique ou l’environnement : loi du 16 avril 2013
- les conflits d’intérêts (relatifs à une liste d’élus et fonctionnaires) : loi du 11 octobre 2013
- tout crime ou délit, pour les salariés des secteurs public et privé : loi du 6 décembre 2013

Transparency International France a salué ces avancées considérables mais considère que, faute de contrôles, de moyens dédiés, et de sanctions en cas de représailles, ce dispositif lacunaire pourrait demeurer faiblement opérationnel. Transparency International France a poursuivi avec des recommandations :

- Homogénéiser la législation actuelle pour assurer une sécurité juridique;
- Sécuriser les canaux (internes, externes) et publier les procédures de signalement ;
- Mettre en place une autorité indépendante pour le traitement de l’alerte ;
- Créer un fonds de dotation pour les victimes et une Maison des lanceurs d’alerte.

Des suggestions que le Parlement européen serait bien avisé de prendre en compte

Un guide pratique à l’égard des lanceurs d’alerte a été établi (cf.; infra « pour en savoir plus »)


Pour en savoir plus :

-. Dossier de Eulogos Nea say sur la lutte contre la corruption http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

- .Médiateur européen
•Communiqué de presse : la Médiatrice : que font les institutions pour protéger les dénonciateurs? (28 juillet) http://www.ombudsman.europa.eu/en/press/release.faces/fr/54626/html.bookmark

•Draft decision on the Ombudsman's internal rules on whistleblowing http://www.ombudsman.europa.eu/en/press/release.faces/fr/54626/html.bookmark

-.Commission européenne

•Commission européenne : EU Anti-Corruption Report 2014 (février 2014) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/organized-crime-and-human-trafficking/corruption/anti-corruption-report/index_en.htm

•Commission européenne :Communiqué : La Commission adopte de nouvelles lignes directrices pour rappeler à ses fonctionnaires et agents leur obligation de dénoncer les dysfonctionnements (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1326_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1326_en.htm

•Eurobaromètre : Citizens’ opinion on corruption in the EU (février 2014) http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_397_en.pdf

-. •Transparency International :EU Integrity System:The Report http://www.transparencyinternational.eu/european-union-integrity-system-study/the-euis-report-latest-news/

-. La France se dote de 5 lois protectrices http://www.transparency.org/news/pressrelease/transparency_international_france_publie_un_guide_pratique_a_lusage_des_lan

-. Guide pratique à l’usage des lanceurs d’alerte http://www.transparency-france.org/e_upload/pdf/guide_pratique_a_lusage_du_lanceur_dalerte_francais_v.finale2.pdf

-. En savoir plus sur l’alerte éthique en 2014 par Transparency International http://www.transparency-france.org/e_upload/pdf/note_alerte_ethique_transparency_france.pdf