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Plus de transparence dans les négociations commerciales transatlantiques :la Médiatrice demande au Conseil et à la Commission de publier plus de documents relatifs au TTIP.

pdf mise en ligne :02 08 2014 ( NEA say… n° 148 )

COOPERATION POLICIERE > Eurojust

Après l’arrêt de la Cour dans l’affaire Swift/Sophie Int’Veld un nouveau pas est franchi avec la demande de la Médiatrice(cf.infra « pour en savoir plus » article de Nea say).La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, demande au Conseil de l'Union européenne de publier les directives de négociation de l'UE relatives aux négociations en cours avec les États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP en anglais). Elle a également suggéré à la Commission européenne une série de mesures pratiques, pour permettre un accès du public en temps opportun aux documents du TTIP, ainsi qu'aux détails des réunions avec les parties prenantes. Elle a ouvert des enquêtes concernant ces deux institutions.

Emily O'Reilly a déclaré que : « Les institutions de l'UE ont fait un effort considérable à promouvoir la transparence et la participation du public au sujet du TTIP. Je conçois bien que tous les documents de la négociation ne peuvent être divulgués à ce stade, afin de conserver une marge de négociation. Néanmoins, des inquiétudes naissent au sujet de documents clés non publiés, de retards et sur la présomption d'accorder un accès privilégié aux documents du TTIP à certaines parties prenantes. Compte tenu de l'intérêt significatif du public pour le TTIP et de son impact potentiel sur la vie des citoyens, j'en appelle urgemment à ces deux institutions de l'UE à ce qu'elles renforcent leur proactivité en matière de politique de transparence. »

La demande essentielle se concentre sur : l'accès aux directives de négociation de l'UE et autres documents du TTIP

Les négociations en cours sur le TTIP visent à réduire les tarifs et à traiter les différences de réglementations et de normes techniques entre l'UE et les États-Unis. En cas de concrétisation, le TTIP sera le plus grand accord bilatéral de libre-échange de l'histoire. Cependant, des organisations de la société civile ont exprimé leur crainte que les normes élevées de l'UE en matière d'environnement, de santé et de consommation, puissent être abaissées.

La Médiatrice a ouvert cette enquête pour permettre au Conseil et à la Commission d'établir une approche plus proactive de la transparence de ces négociations. Le but ultime de cette enquête d'initiative est de renforcer la légitimité des négociations du TTIP aux yeux des citoyens. Elle a demandé au Conseil et à la Commission d'envoyer leur avis sur ses propositions concrètes avant le 30 septembre et le 31 octobre 2014, respectivement.

Pour en savoir plus :

      -. Communiqué de Presse http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces/fr/54636/html.bookmark

      -. Affaire : OI/10/2014/MMN • Letter to the European Commission requesting an opinion in the European Ombudsman's own-initiative inquiry OI/10/2014/MMN concerning transparency and public participation in relation to the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations

      -. Affaire : OI/11/2014/MMN • Letter to the Council of the EU requesting an opinion in the European Ombudsman's own-initiative inquiry OI/11/2014/MMN concerning transparency and

public participation in relation to the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations

      -. Victoire démocratique : pour plus de transparence dans les relations international.Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3203&nea=148&lang=fra&lst=0&arch=0