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Stratégie pour la sécurité intérieure de l’Union : la Commission fait rapport et ouvre le débat sur les prochaines étapes : en 2015 sera lancé le nouveau plan d’action.

pdf mise en ligne :11 09 2014 ( NEA say… n° 150 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Protection des données personnelles

Lors de la réunion de la commission LIBE du 3 septembre 2014, le directeur de la sécurité intérieure à la DG HOME, Luigi Soreca, a présenté la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010-2014).

La Commission, invitée par la résolution du Parlement Européen (2013/2636(RSP)), a publié un nouveau rapport à la fin du mois de juin 2014, qui fait le point sur les succès et les défis actuels auxquels l’Union devra répondre au plus vite.

Le directeur a présenté un panorama de la mise en œuvre de la Stratégie de la Sécurité Intérieure (SSI) 2010-2014. Il a, tout d’abord, mis en évidence les progrès des dernières années, notamment : une coopération renforcée entre les agences et les autorités des états membres, une croissante interopérabilité et synergie d’action, mais aussi le renouvellement d’autres stratégies comme le programme de formation CEPOL et la sécurité maritime.

Toutefois, la Commission constate que la gravité des circonstances actuelles requiert des outils renforcés. Pour cette raison elle lancera une nouvelle stratégie SSI à partir de 2015, qui mettra en équilibre continuité et changement. Les cinq anciens objectifs (la perturbation des réseaux criminels internationaux, la prévention du terrorisme et la lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, l'accroissement du niveau de sécurité pour les citoyens et les entreprises dans le cyberespace, le renforcement de la sécurité par la gestion des frontières et le renforcement de la résilience de l'Europe aux crises et aux catastrophes) resteront, ainsi, les piliers d’une action innovante et innovatrice directe propre  à garantir la sécurité de tout citoyen de l’Union.

Néanmoins, l’approche choisi est centré sur ces derniers, au cœur de la nouvelle ISS. En particulier, une attention élargie sera dédiée aux droits fondamentaux, aussi grâce à une coopération, déjà existante, avec l’Agence des Droits Fondamentaux de l'Union européenne (FRA). De plus, trois « I » traceront la ligne directrice de la prochaine stratégie 2015-2010: Information, Innovation et coopération Internationale. En particulier luigi Soreca a voulu rappeler la démarcation entre dimension interne et externe est erronée, assure cohérence et complémentarité entre les deux dimension  devra devenir une partie intégrante de la SSI dans les années à venir.

Afin d’assurer une meilleure viabilité des actions, la Commission a souligné l’importance d’ un développement cohérent des intérêts et d’une synergie entre les différentes politiques et acteurs impliqués. A ce propos, M.. Soreca a communiqué l’intention de la Commission de  lancer le  Forum Consultatif en 2015, qui favorisera les échanges d’expertises et des idées sur la sécurité intérieure de l'UE, entre la Commission, les États membres, le Parlement européen, les agences de l'UE, ainsi que des représentants de la société civile, du monde universitaire et du secteur privé.

Même si le rapport semble présenter une perspective ambitieuse, la commission LIBE a soulevé plusieurs critiques. En effet elle s’interroge sur la valeur ajoutée réelle de la contribution du Parlement, et notamment sur comment la Commission a-t-elle tenu compte de la position, du Parlement vu le contenu très vague et général du rapport. Par conséquence, les députés ont voulu mettre l’accent sur plusieurs questions spécifiques qui, à leur avis, auraient dû être abordées de manière plus ciblée.

Premièrement, ils considèrent que les résultats très positifs de l’action des Joint Investigation Team (JIT) d’EUROPOL, n’ont pas été suffisamment pris en compte ; alors qu’au contraire, ils auraient pu être un élément clé du renforcement de la stratégie future. Sur ce point, le directeur de la DG Home a manifesté sa faveur, confirmant la grande réussite des JIT ainsi que d’EUROPOL et EUROJUST, dont un renforcement, surtout sur le plan financier, sera nécessaire.

D’autres perplexités ont émergées au cours de la discussion sur la sécurité informatique : on n’y a pas fait face de façon  systématique :  notamment  comment pourrait être garanti un équilibre entre la prévention des crimes, comme les violences sexuelles envers les enfants, et la liberté sur internet. De même, d’importantes préoccupations ont été manifestées sur le respect des droits fondamentaux : il ne semble pas trop clair quelles actions concrètes seront mises en œuvre afin de garantir leur respect.

Liée à ce dernier aspect, une des critiques les plus fortes a dénoncé la sous-estimation de la portée de l’arrêt de la Cour de Justice qui déclare l’invalidité de la directive sur la conservation des données (Affaires jointes C-293/12 et C-594/12). En effet, malgré le fait que la Cour a explicitement affirmé qu’elle ne prévoit pas ‘des garanties suffisantes permettant d’assurer une protection efficace des données conservées contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données’, le rapport n’en fait référence que brièvement ; malheureusement, la réponse même de luigi Soreca confirme cette lacune, renvoyant la responsabilité à la nouvelle Commission.

La gravité de cette lacune prend une importance particulière en prévision de la volonté de la création du PNR (Passanger Name Record), reprenant les lignes directrices du Conseil de juin: il s’agirai de l’enregistrement des données des voyageurs, auquel le Parlement s’oppose fermement. D’autre part la commissaire Malmström, le jour précèdent, a tenu à souligner que l’arrêt de la Cour portait sur la proportionnalité de la Directive protection des données, alors que le PNR récolte des informations plus limitées de manière non-automatique.

Dernièrement, la commission LIBE s’est dite inquiète par rapport à la capacité de réponse de la Commission face aux crises et aux situations d’urgence actuelles : devant à la menace djihadiste, aux extrémismes et à la radicalisation conduisant au terrorisme, à l’éclatement de l’épidémie d’Ebola et aux combattants  européens prêts à partir en Ukraine et en Syrie, quelle sera la stratégie de l’Union ?

En réponse, le représentant de la Commission a exprimé sa satisfaction globale : a son avis, le but principal du rapport a été atteint : susciter le débat. Il a clairement déclaré qu’il constitue un point de départ, ‘la fin du début’, alors que des actions plus précises seront définies dans la communication de la Commission sur l’ISS, prévue pour l’année prochaine. Entre-temps, la Commission Européenne a lancé, le 14 juillet 2014, une consultation publique sur le renouvellement de la Stratégie de Sécurité Intérieure. Tous les citoyens et organisations sont invités à y participer, y compris le Parlement Européen, que le commissaire Soreca a invité à faire part de  l’ensemble de ses préoccupations et critiques .

 

 (Elena Sbarai)

 

Pour en savoir plus :

·       Recommandation du Parlement du 12 septembre 2013 FR  EN

·       Rapport de la Commission sur la SSI du 20 Juin 2014 FR EN

·       Communiqué de presse de la Commission du 20 Juin 2014 (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-693_en.htm

·       Arrêt de la Cour de Justice du 8 avril 2014 FR   EN