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 Règlement délégué (UE) de la Commission relatif aux actions d'information et de publicité à destination du public et aux actions d'information à destination des bénéficiaires visées par le règlement (UE) n°514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile, migration et intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises. Examen par la commission LIBE du Parlement européen.

pdf mise en ligne :11 09 2014 ( NEA say… n° 150 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

              Après le changement de législature pour le Parlement européen et le renouvellement du Collège des Commissaires, l'Union européenne doit fixer un nouveau Plan Financier Multiannuel. Dans ce plan figurent des fonds alloués pour la sécurité et les frontières de l'UE.

 

           Le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) & l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises(FSI)

 

            Le nouveau Parlement européen a adopté le FAMI est l'instrument financier pour la coopération policière pour les sept ans à venir : il s'élève à 3,1 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Il a surtout pour but d'améliorer le régime d'asile européen en le renforçant : il doit notamment encourager l'immigration légale vers l'UE et lutter contre l'immigration illégale en proposant par exemple des politiques de retour efficaces. In fine il aura pour but également de favoriser la solidarité entre les États-membres en favorisant leur coopération.

            Le FSI, quant à lui, doit améliorer la sécurité au sein de l'UE face à la criminalité : il doit aider à lutter contre la grande criminalité transfrontalière organisée et le terrorisme. Il permet également de protéger les citoyens et les infrastructures contre ces menaces. Ce fonds s'élève à plus de 70 millions d'euros  pour la période 2014-2020.

            L'octroi des fonds se fera dans la même lignée que l'octroi des fonds structurels, cependant les dispositions techniques ont fait l'objet d'un règlement délégué.

 

Le règlement délégué

 

            Si l'on se penche sur le contenu de cet acte délégué, la Commission indique que les dispositions n'ont rien de nouveau. Les règles découlent du règlement des fonds structurels. Il s'agit d'un ajout à la base juridique existante : l'acte précise les obligations financières et techniques. Il pose plusieurs types d'obligations à la fois pour les États-membres et pour les bénéficiaires. Les États-membres doivent assurer la plus large publicité possible et d'informer tous les bénéficiaires potentiels de l'existence de ces fonds et de la procédure pour les obtenir, pour que cela soit cohérent avec le principe d'égalité de traitement. Les bénéficiaires quant à eux doivent reconnaître l'origine européenne du fonds soit verbalement, soit en précisant l'emblème de l'UE (la bannière étoilée).

            D'un point de vue institutionnel, on peut remarquer une certaine tension entre le Parlement et la Commission. Les actes délégués répondent à une procédure décisionnelle particulière : les actes délégués ne sont pas soumis à la comitologie, mais la Commission se doit de consulter tous les experts (représentants d'Etats-membres et du Parlement européen) : cinq réunions ont eu lieu depuis juillet 2013.

            Lors de la réunion de la Commission LIBE, la Commission a exprimé son inquiétude de la prorogation du texte envisagée par le Parlement européen. Cecilia Wikström (ALDE) a précisé qu'il revenait de droit au Parlement européen de procéder à une évaluation complète du texte. S'agirait-il ici d'une fenêtre d'opportunité pour le Parlement européen : serait-ce une occasion d'augmenter son champ de compétences ?

 

Margot Molenda

           

Pour en savoir plus

 

-        Commission Européenne, Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (FR) (EN)

     - Règlement UE n°514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à  l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (FR) (EN)