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Lutte contre l'immigration clandestine: des Etats membres défaillants

pdf mise en ligne :28 12 2006 ( NEA say… n° 24 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

La Commission vient de transmettre son rapport concernant l’application de la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers. Les passeurs et les employeurs de travailleurs au noir ont encore de beaux jours devant eux. En 2007, la Commission proposera des règles contraignantes.

Les Etats membres n’ont pas tous transmis l’ensemble des textes pertinents de leurs dispositions d’application ou bien ont transmis des informations imprécises, préliminaires. Une base valable pour une évaluation approfondie n’existe donc pas. C’est la principale conclusion du rapport de la Commission (FR) (EN). Des annexes complètent le rapport.

 

Certes, dans la plupart des Etats membres, il existe des dispositions de droit pénal qui sanctionnent l’aide à l’entrée, au transit et aux séjours irréguliers. L’éventail des sanctions prévues semble être très large. La distinction entre traite des êtres humains et trafic illicite de migrants n’est pas toujours claire, les définitions différent, etc. La Commission s’interroge donc pour savoir si dans de telles conditions on peut s’attendre à une mise en œuvre correcte de la décision-cadre.

 

En outre la Commission n’a pas été en mesure d’obtenir des statistiques concernant les retombées pratiques de la décision-cadre sur l’immigration clandestine. L’existence d’une directive complémentaire concernant les passeurs (Directive 2002/90) ne facilite pas une bonne évaluation. Unifier les instruments, les compléter par des mesures s’attaquant spécifiquement au travail au noir (la possibilité de trouver de tels emplois illégaux constituant un important facteur d’attraction) amènent la Commission à annoncer qu’au cours du premier semestre 2007, elle proposera des règles contraignantes relatives aux sanctions à infliger à ceux qui emploient des ressortissants de travailleurs de pays tiers en séjour irrégulier.

 

La commission souligne enfin qu’il convient de préserver ou d’introduire une relation harmonieuse entre les dispositions applicables du droit pénal et la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, et de poursuivre la coopération entre Etats membres, notamment par la fourniture des informations utiles et nécessaires.