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Fichage policier intempestif : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

pdf mise en ligne :21 09 2014 ( NEA say… n° 150 )

ASILE > Système d'information Schengen

L’enjeu dépasse singulièrement l’affaire jugée par la Cour concernant la France et son fichier STIC. Il concerne plusieurs millions de personnes, il est plein d’erreurs et la CNIL avait conclu il y a plusieurs années que 40% des fiches qu’elle avait vérifiées auraient dû être supprimées. Ces fiches contiennent des informations sur l’identité, la filiation, la situation familiale, l’adresse, la profession, la photo, l’objet de l’enquête

Incroyable : la mention d’un citoyen peut être conservée dans les fichiers jusqu’à vingt ans et les moyens prévus pour supprimer les données avant la fin de ce délai sont limités. La loi française n’autorise l’oubli que dans les cas de non lieu ou d’une insuffisance de charges. Ces fichiers ne servent pas qu’aux policiers, aux magistrats et aux gendarmes mais aussi lors d’enquêtes administratives, certains services de police étrangers, 180 000 enquêteurs ,15 millions de fois le STIC, a été consulté par les gendarmes. Le STIC recensait en 2008 5,5 millions de mises en cause et 28,3 millions de victimes, être simple témoin pouvait vous valoir une inscription au fichier. La confidentialité n’est pas protégée : en 2008 la presse signalait que le chanteur John Hallyday était toujours suspecté d’un vol de vélo en 2067 …e tde ce fait inscrit au STIC.

Il était donc légitime de s’interroger : dans une affaire classée sans suite, quand une infraction reprochée à quelqu’un s’avère dénuée de fondement, quel intérêt y a-t-il à la conserver ? C’est pourquoi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné le 18 septembre dernier  la France qui était accusée de ne pas avoir effacé certaines données relatives au fichier de police des infractions constatées, appelé le fichier STIC . Des infractions classées sans suite étaient toujours conservées dans ce fichier. La Cour a estimé qu'il s'agissait d'une violation du droit au respect de la vie privée.

De longue date (2009) Eulogos-Nea say  a attiré l’attention sur ce qui est plus qu’une anomalie (cf. « Pour en savoir Plus »et la leçon donnée par la CEDH ne vaut pas que pour la France mais pour tout les Etats et pas seulement ceux qui connaissent des dérives autoritaires.

La Cour de Strasbourg avait été saisie par un français, François-Xavier Brunet, qui avait demandé en vain l'effacement d'une plainte pour violences conjugales, alors que sa concubine s'était rétractée. Il avait été placé en garde à vue en 2008 à la suite d'une violente altercation avec sa concubine, avant d'être libéré et convoqué pour une médiation pénale qui se solda par un classement sans suite de l'affaire.

En 2009, il a demandé, en vain, l'effacement de sa fiche du STIC, fichier qui répertoriait les comptes rendus d'enquête rédigés à partir des procédures établies par la police, la gendarmerie et les douanes. Ce fichier est aujourd'hui remplacé par le système de Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Le mis en cause reste cependant inscrit dans le fichier, et ce pour 20 ans, dès lors que le classement sans suite ne résulte pas d'une absence d'infraction.

"Le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu'il a été appliqué à M. Brunet, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu", a estimé la Cour basée à Strasbourg. "La conservation litigieuse s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique", a-t-elle ajouté en accordant 3.000 euros au requérant au titre du dommage moral.

Le fichier STIC, qui a été officialisé en 2001, près de cinq ans après le début de sa mise en service, enregistrait en 2012 quelque 6,7 millions de mis en cause et près de 46 millions de procédures(ma moitié de la population). Il avait été critiqué en 2009 par la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). La CNIL s’était penchée en 2008 sur cet énorme fichier  en  raison des nombreuses erreurs qui affectaient ses données. (CF. « Pour en savoir Plus ») et les résultats de ses sondages étaient effrayants : la CNIL avait fait rectifier 66% des dossiers et seulement 17% étaient conformes aux finalités du fichier. Cinq ans après la CNIL est venue  vérifier si on avait tenu compte de ses propositions. Elle n’a pu que constater que les défaillances observées n’ont pas connu d’améliorations notables (cf. « Pour en savoir Plus »). On trouve tout le monde et n’importe quoi dans ces fichiers. Le journal le Monde du 20 septembre vient de consacrer une page au cas de l’ex otage Pierre Torres( cf. « Pour en savoir Plus »). C’est stupéfiant ! Il découvre qu’il est fiché au FPR (Fichier des personnes recherchées), un fichier massivement sollicité lors de contrôles routiers, contrôles de piétons,  contrôles douaniers, passages de frontières, délivrance d’un titre d’identité par les agents consulaires. Sa consultation a explosé passant  de 50 millions en 2008 à 85 millions en 2012. En 2011 un rapport parlementaire avait dénoncé l’obsolescence technique du FPR et le sous-effectif de la cellule chargée de le mettre à jour.

Grande misère des fichiers, mais aussi carte blanche laissée aux services de police quant au choix des personnes inscrites, tel est le constat que l’on peut faire d’où la conclusion que tire Pierre Torres : « cela me pose un vrai problème de confiance » vis-à-vis des services chargés de la lutte anti-terroriste.

Pour en savoir plus

      - . Articles de Nea say sur les fichiers STIC http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

      - . Nouveau contrôle de la CNIL et 10 propositions de réforme cinq ans après le premier rapport http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/controle-des-fichiers-dantecedents-conclusions-et-propositions-de-la-cnil/

      -. Arrêt Brunet contre France :

          Fiche détaillée http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"languageisocode":["FRA"],"documentcollectionid2":["JUDGMENTS"],"itemid":["001-146389"]}

          Communiqué de presse et documents connexes (FR )http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"languageisocode":["FRA"],"documentcollectionid2":["JUDGMENTS"],"itemid":["001-146389"]}

          Communiqué de presse et documents connexes anglais (EN) http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"itemid":["003-4863896-5941407"]}

          Texte de l’arrêt (FR) actuellement disponible uniquement en français http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["21010/10"],"itemid":["001-146389"]}

      -. L’étrange fichage par la police de l’ex-otage Pierre Torres : le Monde du samedi 21 septembre  http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/09/19/l-etrange-fichage-par-la-police-de-l-ex-otage-pierre-torres_4490558_3224.html