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Vers une loi européenne en matière d'héritage ?

pdf mise en ligne :28 12 2006 ( NEA say… n° 24 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Une étude récente estime que, chaque année, entre 50 000 et 100 000 successions transnationales ont lieu dans l’UE et souvent avec des difficultés pour les héritiers qui sont confrontés à des lois nationales différentes. C’est pourquoi le Parlement européen souhaite que l’UE agisse.

La mobilité des citoyens au sein de l’UE ne cesse de s’accroître, le nombre des Etats membres également et par voie de conséquence le nombre de lois différentes en jeu grandit avec son lot de poursuites en justice, de démarches judiciaires longues et coûteuses. 80% pensent donc légitimement que l’UE devrait faciliter ces successions transnationales.

Le Parlement européen , en date du 16 novembre, a adopté en plénière un rapport d’initiative (FR) (EN) du président de la commission des Affaires juridiques (JURI), l’italien Giuseppe Gargani (PPE-DE), qui préconise la nécessité d’un cadre réglementaire simplifié en matière de successions et testaments (457 voix pour, 51 contre, 22 abstentions).

Les députés ont invité la Commission à lancer un appel à proposition pour une campagne d’information destinée principalement aux notaires, suggérant par ailleurs la création d’un réseau de praticiens du droit civil. Ils se sont déclarés favorables à l’harmonisation des normes concernant les compétences judiciaires, la loi applicable ainsi que la reconnaissance, l’exécution des décisions et actes publics étrangers, à l’exception du droit positif et du droit procédural des Etats membres. Les parlementaires ont surtout défendu la création «d’un certificat européen d’héritier» ainsi que la création d’un réseau européen d’enregistrement des testaments par l’interconnexion des registres nationaux.

Quelles sont les volontés du Parlement européen ?  « La loi sur les successions est un sujet sensible et émotionnel. Elle est souvent considérée comme un obstacle, pas comme un outil utile pour transmettre les dernières volontés d’un défunt. Un instrument communautaire est donc nécessaire » a déclaré le rapporteur Gargani. Aujourd’hui, pour savoir quelle sera la Cour compétente pour traiter les litiges, on utilise généralement le principe de "la résidence habituelle du défunt au moment du décès". Le Parlement suggère de nouveaux critères pour introduire plus de flexibilité et de liberté de choix pour les parties concernées. C’est aussi un moyen de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prises par les juridictions nationales. C’est en s’inspirant de ces considérations que le Parlement européen a fait les propositions suivantes :
- la personne qui rédige son testament devrait pouvoir choisir quelle loi s’appliquera à sa succession: la loi du pays dont elle a la nationalité, ou bien celle du pays de sa résidence habituelle au moment où elle fait son choix;
- les héritiers impliqués dans un litige devraient aussi, sous certaines conditions, pouvoir se mettre d’accord sur le choix de la cour compétente;
- pour faciliter la reconnaissance du testament dans l’Europe entière, le Parlement propose de créer un "certificat européen de succession" qui indiquerait quelle loi et quelle juridiction s’appliquent;
- un "réseau européen d’enregistrement des testaments" serait créé, liant tous les registres, afin de simplifier la recherche et la constatation des dernières volontés du défunt.

Y a-t-il un désaccord avec la Commission européenne sur la nécessité d’une loi européenne ? Non ! pas le moins du monde. "Si un instrument déterminé est reconnu dans un Etat membre, mais ne l’est pas dans un autre parce qu’il n’est pas contraignant, alors nous remettons en cause la pierre angulaire de la liberté de mouvement des décisions au sein de l’UE ", a réagi le vice-président de la Commission, Franco Frattini. Il a confirmé que la Commission proposerait courant 2007 un instrument législatif. 

Rappelons que le Parlement européen a organisé en janvier 2006 un séminaire sur les successions transnationales et le 30 novembre dernier une audition publique sur les lois applicables en Europe. 

La commission avait lancé le débat en publiant son Livre vert.en 2005 (FR) (EN).