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PMA : la justice française valide une adoption après une procréation médicalement assisté (PMA) réalisée à l’étranger par un couple de femmes.

pdf mise en ligne :23 09 2014 ( NEA say… n° 150 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger par un couple de femmes, une pratique interdite en France, ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, a estimé mardi la Cour de cassation. L'avis de la Cour, saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et de Poitiers, n'a pas de valeur contraignante mais donne un indice sur la jurisprudence à venir.

 "En France, certes sous conditions, (la PMA) est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français", indique la plus haute juridiction française dans un communiqué. Elle ne voit ainsi pas d'obstacle à l'adoption par un couple homosexuel d'un enfant issu d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, l'adoption étant ouverte à ces couples depuis la loi sur le mariage homosexuel. Dans un communiqué, la ministre de la Justice Christiane Taubira estime que cet avis "(mettra) fin à plusieurs mois d'insécurité juridique pour les familles homoparentales".

"L'adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013", poursuit-elle, rappelant que les tribunaux allaient déjà dans ce sens, avec seulement 9 refus prononcés dans ce type de situations pour 281 décisions favorables. Europe Ecologie-Les Verts a également salué mardi une "décision logique qui va permettre de sécuriser juridiquement nombre de familles".

Sur Twitter, le député UMP Hervé Mariton, candidat à la présidence du principal parti de droite, a au contraire dénoncé un avis qui rend selon lui "hypocrite" le refus de la PMA, donnant rendez-vous à manifester le 5 octobre prochain dans les rues de Bordeaux et Paris aux côtés de la Manif pour tous. Cette organisation agite depuis plus d'un an le spectre d'une légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et d'une extension aux homosexuelles de la PMA après le vote de la loi sur le mariage gay.

Pour sa présidente Ludovine de La Rochère, avec cet avis, la Cour de cassation "confirme ainsi son encouragement à contourner la législation française". La loi sur le mariage homosexuel devait initialement inclure cette question de la PMA, mais à la demande du gouvernement, le groupe socialiste de l'Assemblée y avait renoncé, pour ne pas polluer les débats, la droite y étant très opposée. Les juges d'Avignon et de Poitiers avaient demandé à la Cour si le recours à la PMA à l'étranger par un couple de femmes constituait une fraude justifiant le rejet de la demande d'adoption. Le mariage et l'adoption sont ouverts en France aux couples de même sexe depuis mai 2013. La PMA est toutefois réservée aux couples hétérosexuels souffrant de troubles de la fertilité ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, selon le code de la santé publique. La saisine pour avis permet aux juges confrontés à une question de droit nouvelle de demander un éclaircissement à la Cour suprême avant de rendre leur décision, sans attendre que se forme une jurisprudence, ce qui peut prendre des années.

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné Paris en juin pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis. Une condamnation que Christiane Taubira avait devancée en diffusant une circulaire invitant les juridictions à "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés à l'étranger de Français dans le cadre de la GPA. Cf. article de Margot Molenda  dans Nea say de Eulogos. http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3184&nea=147&lang=fra&lst=0

 Avis de la Cour de Cassation:http://www.courdecassation.fr/IMG///Communiqu%C3%A9%20Avis%20AMP.pdf