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Droit à l’oubli : Google pourra-t-il continuer à refuser les demandes de supprimer les liens ? Non après le dernier jugement en la matière!

pdf mise en ligne :23 09 2014 ( NEA say… n° 150 )

ASILE > Système d'information Schengen

Google refuse de plus en plus de demandes liées au « droit à l’oubli ». Google refuse la majorité des demandes de suppression de liens introduites par les internautes européens au nom du « droit à l’oubli », conclut une étude de l’agence Reputation VIP menée dans 30 pays européens. La Cour de justice européenne avait jugé mi-mai (cf. Nea say)que les particuliers avaient le droit de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles périmées ou inexactes. Google a mis en ligne un formulaire sur ses sites européens le 30 mai et a reçu à ce jour 135.000 demandes portant sur 470.000 pages. Il en reçoit un millier par jour.

 Les réponses de Google se sont durcies au fil du temps, selon l’étude de Reputation VIP portant sur 15.000 demandes de suppression de pages: du 23 au 29 juin, 57% des demandes ont obtenu une réponse positive. En septembre, 72% étaient refusées. En juillet, Google annonçait ne refuser que 30% des demandes mais n’a plus livré de statistique sur ce point depuis.

 Au cours des trois mois écoulés, Google a refusé en moyenne 60% des demandes et ce pour onze motifs différents, selon l’étude. Le plus souvent (dans 26% des cas) Google refusait en faisant valoir que les informations concernaient la vie professionnelle de l’internaute et non sa vie privée. Autres motif de refus invoqués par Google : l’internaute est lui-même auteur du contenu, des informations toujours d’actualité ou bien le fait que le demandeur est un personnage public.

 Google a été saisi notamment de demandes de retraits concernant des casiers judiciaires, des photos gênantes, du harcèlement en ligne et des injures, des allégations datant de dizaines d’années ou des articles de presse négatifs. En cas de refus, Google refuse de désindexer les pages.

Or une révolution vient de se produire : c’est une première en France et même en Europe… La justice française a ordonné à Google de déréférencer des liens vers des propos jugés diffamatoires, première décision s'appuyant sur un arrêt rendu en mai par la justice européenne, a appris l’AFP le 23 septembre auprès de l'avocat des plaignants, confirmant ainsi une information du site Next Inpact.

Après avoir fait juger le 13 mars par le tribunal correctionnel que des propos les visant sur Facebook et un site Internet étaient diffamatoires, les demandeurs avaient sollicité Google afin d'obtenir le déréférencement des liens litigieux, en vain. Taper leurs noms dans le moteur de recherche renvoyait vers les articles jugés diffamatoires. Ils avaient saisi le tribunal de grande instance de Paris en référé (procédure d'urgence) le 5 juin.

Une première en Europe : dans une ordonnance rendue le 16 septembredernier, le tribunal a enjoint Google de supprimer les liens vers ces articles, assortissant cette injonction d'une astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard pendant deux mois, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

C'est la première fois en France et même en Europe que la justice s'appuie sur l'arrêt du 13 mai de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE), dans un dossier de ce type.

Pour en savoir plus :

      -. Dossier de Nea say de Eulogos sur le droit à l’oubli http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0