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La Commission LIBE du Parlement européen, unanime pour renforcer la protection

pdf mise en ligne :26 09 2014 ( NEA say… n° 150 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

La Commission est prête à codifier la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, donnant la suite à la proposition de la Commission Européenne qui clarifie l’art 8 §4 du Règlement Dublin III concernant l’État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale des mineurs non accompagnés.

La Commission est prête à codifier la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, donnant la suite à la proposition de la Commission Européenne qui clarifie l’art 8 §4 du Règlement Dublin III concernant l’État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale des mineurs non accompagnés.

 

 À l’occasion de sa dernière réunion, la commission LIBE a fait le point sur l’état d’avancement des travaux législatifs qui concernent la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale des mineurs non accompagnés.

Le sujet a été introduit par la représentante de la Commission Européenne qui a présenté le cadre politique et juridique, dans lequel s’inscrit la nouvelle proposition de règlement qui vise à modifier l’art. 8 §4 du règlement Dublin III, adopté en juin 2013, concernant les mineurs non accompagnés.

 

Plus précisément, ledit article affirme :

4. En l’absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.

L’objectif du législateur serait d’éviter tout déplacement inutile du mineur, d’un état à l’autre, jusqu’à la détermination de la responsabilité définitive. Toutefois, lors des négociations, la Commission et le Parlement avaient mis en évidence les limites du contenu de la disposition, qui, donc, aurait dû être plus précis. Cependant, à cause des oppositions au sein du Conseil de ministres, le texte n’a pas subi des modifications.

 

Malgré cet échec, lors des trilogues informels, qui réunissent les plus hauts représentants des trois institutions, un élément d’accord avait été atteint, grâce à la créativité du Parlement. En effet, dans la même période, la CJUE était en train de se pencher sur un cas qui portait sur la même question. Par conséquence, l’arrêt final de la Cour aurait spécifié le contenu de l’art.8 §4, selon  la déclaration conjointe du Parlement, associée au règlement Dublin III.

En effet, à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice (affaire C648/11), la Commission a voulu donner une suite positive à la demande du Parlement et, le 26 juin 2014, a soumis une proposition législative en vue de codifier la jurisprudence.

 

Lors de la dernière réunion LIBE,(24 septembre 2014) la porte-parole de la Commission a mis à l’évidence les points clé de ladite proposition. Premièrement, elle repose sur une base solide, à savoir l’article 24 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, qui porte sur les Droits de l’enfant. Néanmoins, les mineurs sont considérés, selon le texte, en tant qu’individus particulièrement vulnérables, de plus n’ayant pas de membres de la famille dans l’Union Européenne. C’est pour quoi  les mineurs accompagnés, comme le propose la Commission, ne peuvent pas subir un examen prolongé de manière indéfinie, et des déplacements éventuels, à cause de l’absence d’un mécanisme clair de détermination de l’état responsable.

 

La nouvelle proposition s’efforce de répondre à cette nécessité : elle reprend l’arrêt de la Cour qui indique comme responsable l’état où le mineur a introduit la demande plus récente. De plus, le texte respect l’intérêt supérieur du mineur, garantit une meilleure protection et facilite la coopération entre États membres afin d’éviter les abus.

La rapporteure du règlement, Mme. Cecilia Wikström, s’est dite ravie, au nom du Parlement, de la proposition faite par la Commission, qui a tenu entièrement compte des indications de la déclaration .Lors de la réunion LIBE, elle a repris le contexte des négociations du Dublin III et leur suite, soulignant, une fois de plus, le conflit avec le Conseil, qui soutenait l’interprétation contraire à celle du Parlement : pour le Conseil l’‘état responsable’ serait celui de la première demande, ce qui jusqu’à maintenant avait eu pour conséquence  un plus fort risque de déplacement de l’enfant. Par conséquence, la rapporteure accueilli favorablement  l’arrêt de la Cour qui confirme la position soutenue par le deux autres institutions, lors des négociations du juin 2013.

 

Toutefois, elle a regretté qu’il ait  fallu attendre l’intervention de la Cour de Justice pour combler l’incapacité politique de conclure un accord sur un aspect où la nécessité d’intervenir était évidente. Mme. Wikström espère, ensuite, qu’il n’y aura pas de blocages dans la procédure, vu qu’il s’agit d’aligner les normes sur la jurisprudence. Les rapporteurs fictifs du Parlement ont soutenu l’approche de la rapporteure.

 

Leurs contributions au débat convergent vers une position commune, démontrant une forte collaboration entre les rapporteurs. En particulier Roberta Metsola, membre PPE, et Sylvie Guillaume, S&D, sont d’accord sur la nécessité d’une clarification des règles déterminant la responsabilité des états, en particulier sur une question si sensible qui concerne des sujets vulnérables. D’un avis favorable sont aussi Malin Bjork, de la  GUE, qui a soulevé une forte critique du règlement Dublin III dont elle souhaite la disparition ; Laura Ferrara, EFD, et Jean Lambert, membre des Verts sont du même avis même si cette dernière a exprimé un doute concernant une application correcte du règlement par les états. Enfin, Timothy Kirkhope, rapporteur fictif du ECR, a critiqué le mécanisme d’évaluation de l’âge des mineurs et le système de lutte contre le trafic, deux éléments qui sortent du champ d’application de la disposition.

 

Par la suite, dans le cadre du débat en commission, Anna Maria Corazza Buildt, membre PPE, a renforcé l’importance de la lutte contre le transfert et la détention, notamment des mineurs qui devront, à son avis, être considérés d’abord comme des enfants et ensuite comme des migrants. Elle espère, donc, que la création d’un intergroupe parlementaire Enfants sera adoptée. D’un avis différent, même si également suédoise, Kristina Winberg, EDF, qui se plaint du déséquilibre des responsabilités entre les états membres. Elle demande un renforcement du contrôle des frontières.

 

Enfin, au-delà des critiques, pas toujours pertinentes, les membres de la commission LIBE ont démontré avoir une position unanime qui permet d’envisager la fin de la procédure législative dans un court délais. La jurisprudence de la Cour sera ainsi intégrée au droit européen, donnant plus de cohérence législative mais surtout garantissant plus de protection aux mineurs non accompagnés. Le soutien du Conseil sera fondamental, mais grâce au soutien de la Présidence italienne, qui a manifesté sa coopération pleine et entière sur la question des mineurs non accompagnés, il n’y auraient plus,semble-t-il,d’obstacles à craindre.

 

Elena Sbarai

 

En savoir plus

·       Article sur l’arrêt de la cour http://europe-liberte-securite-justice.org

·       arrêt de la Cour de Justice UE du http://curia.europa.eu

·       proposition de la commission  http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs

·       règlement de Dublin http://eur-lex.europa.eu

·       dossier de Nea say sur les mineurs non accompagnés http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0