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La gestation pour autrui un sujet pour l’Union européenne ?

pdf mise en ligne :28 09 2014 ( NEA say… n° 150 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Oui certainement après l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi en raison de l’extrême diversité des situations au sein de l’Europe. L’imbroglio qui s’annonce en France, risque fort de se reproduire dans les 28 Etats membres, chacun réagissant à sa façon. Va-t-on connaître la situation qu’on a connue et que l’on connait encore en Europe en ce qui concerne l’avortement ? (cf « Pour en savoir plus » ) La France s’apprête à reconnaître les enfants nés de mère porteuse alors que cette pratique est interdite en France. Pour autant peut-on imaginer que l’UE s’engage délibérément dans un dossier aussi controversé et à l’issue aussi incertaine ? Les derniers débats au Parlement européen, le sort de l’Initiative Citoyenne européenne (ICE) « l’un d’entre nous » « one of us » ne sont pas encourageants. En effet existe le risque de voir le crédit des institutions européennes être une fois de plus malmenée de façon inconsidérée.

 Les 28 États membres de l'Union européenne ont des positions très différentes sur la gestation pour autrui (GPA). La majorité des pays n'ont pas de loi claire sur le sujet, ce qui peut aller en faveur d'une tolérance ou aller à son encontre. Plus rarement, certains ont fait le choix d'interdire la GPA ou de l'autoriser. Quelques exemples

La Grèce, la Roumanie et le Royaume-Uni ont fait le choix de reconnaître officiellement la gestation pour autrui par un texte de loi. Pour autant, leurs législations ne sont pas identiques. La Grèce et le Royaume-Uni interdisent la commercialisation de cette pratique, alors que la Roumanie ne s’est pas prononcée en la matière. A ne pas confondre avec la PMA : la procréation médicalement assistée permet également la conception d'un enfant, mais la mère, à l'origine du projet de conception, est celle qui porte l'enfant pendant la grossesse. Aucune mère porteuse n'est impliquée.

Dans le camp adverse, sept pays interdisent la GPA : l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Encore une fois, la situation n'est pas homogène au sein de ce groupe de pays. L'Espagne permet d'inscrire les enfants issus d'une GPA sur les registres d'état civil, ce qui n'est pas le cas de la France, qui s'est fait d’ailleurs condamner par la Cour européenne des droits de l'Homme le 26 juin 2014.

Il existe ensuite une multitude de situations dans les pays ne s'étant pas prononcés officiellement par voie législative. La GPA est ainsi plus répandue en Belgique qu'en Hongrie, même si aucun de ces deux pays n'a de loi l'autorisant ou l'interdisant. En l'absence de loi, il peut être difficile de faire reconnaître un enfant issu de la GPA. Les parents peuvent ne pas être guidés dans leurs démarches. D'autres pays, ne bénéficiant pas de loi, se sont adaptés dans la pratique afin de faciliter les démarches.

En France les prises de position se multiplient, le camp des opposants semble se renforcer avec la prise de position de personnalités opposées à la GPA: Delors, Jospin, des députés socialistes , une pétition de 60000signatures s’oppose à ce que« les institutions européenne imposent la GPA ». Un appel est lancé pour une manifestation le 5 octobre pour demander « l’abolition universelle de la GPA ». De droite ou de gauche et de plus en plus nombreux, les opposants à la GPA (gestation pour autrui) ont argumenté  pendant des semaines que reconnaître les effets d'une GPA pratiquée à l'étranger revenait à l'autoriser, or leur appel est resté sans réponse claire de la part du gouvernement. La secrétaire d’Etat à la famille, Laurence Rossignol, a confirmé  qu’elle ne ferait pas appel à la décision de la CEDH mais ajoute-elle : «Nous sommes très déterminés à faire respecter l'interdiction de la GPA en France mais les enfants qui en sont issus ne sont pas coupables du mode de conception choisi par leurs parents», a-t-elle indiqué . Dans son arrêt, la CEDH «conforte également la légitimité de la France d'interdire la GPA sur son sol», souligne aussi Laurence Rossignol.

Confronté aux exhortations de plus en plus insistantes des opposants à l'avènement d'un «marché des bébés», le gouvernement cherche donc de nouveaux moyens d'affirmer sa position «anti-GPA». Laurence Rossignol, qui multiplie les rencontres avec des juristes et des opposants comme le député UMP Jean Leonetti ou le Collectif pour le respect de la personne (CoRP), mené par la philosophe Sylviane Agacinski, femme de l’ancien premier Ministre Lionel Jospin, précise réfléchir aux «outils juridiques les plus efficaces pour décourager les intermédiaires, ces sociétés qui prospèrent sur la misère des femmes, et les candidats à la GPA».

L'arrêt de la CEDH pourrait-il être appliqué autrement que par la retranscription de la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'état-civil français? «Il n'y a pas qu'une seule réponse pour reconnaître ces enfants», souligne-t-on au ministère. Adoption simple pour les «parents d'intention»? Délégation de l'autorité parentale? Tutorat? Le gouvernement est actuellement en train d'explorer plusieurs pistes. «Il est concevable de trouver des solutions techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le sol français, sans succomber à ce qui est un triomphe de l'industrie de l'enfantement sur commande», avançait d'ailleurs dans leur «Lettre ouverte à François Hollande», parue en juillet dernier dans Libération, les anti-GPA de gauche. Dix députés PS se sont émus du «laisser-faire» du gouvernement dans une lettre ouverte. «Devons-nous accepter que se construise ainsi, au fil de l'eau, une jurisprudence “cheval de Troie” qui, partant de bonnes intentions à l'égard des enfants nés par GPA à l'étranger, aboutirait de facto à légitimer un marché des mères porteuses, puis à légiférer en France?, ont déploré ces parlementaires, parmi lesquels figurent Jean-Louis Gagnaire, député PS de la Loire, ou Gilles Savary, député PS de Gironde. Nous, législateurs, sommes prêts à préparer une proposition de loi (…) pour que la France ne soit pas emportée par une jurisprudence de l'air du temps.»  Laurence Rossignol table également sur une action internationale menée de concert avec les autres pays opposés à la GPA pour «mettre un terme à ce marché qui prospère sur la misère des femmes». Ce message contre la marchandisation du corps de la femme pourrait trouver sa place dans des conventions internationales, celle du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains ou celles relatives aux droits des femmes. »

Les anti-GPA, qui misaient avant tout sur la poursuite du débat devant la CEDH, ont de leur côté multiplié les avertissements. Un point semble acquis et c’est le message essentiel qu’à voulu faire passer la Cour européenne des droits de l’homme : en aucun cas, les enfants nés de GPA ne devraient souffrir d'une insécurité juridique. Rien ne serait pire que cette « jurisprudence de l’air du temps » à laquelle les députés socialistes faisaient allusion, rien ne serait pire que des législateurs qui ne prendraient pas leurs responsabilité et préféreraient s’abriter sous des arrêts des Cours européennes qui ont vient de le voir ne règlent pas tout.

Pour en savoir plus :

      -. Le droit à l’avortement dans l’UE, dossier de Toute l’Europe http://www.touteleurope.eu/actualite/le-droit-a-lavortement-dans-lue.html

      -. Dossier avortement de Nea sayhttp://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0

      -. Article de Nea say sur la gestation pour compte d’autrui (GPA) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0