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France : gestion pour autrui (GPA)le Défenseur des droits Jacques Toubon a appelé le gouvernement à retranscrire à l'état civil les actes de naissances d'enfants nés à l’étranger par GPA conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

pdf mise en ligne :13 10 2014 ( NEA say… n° 151 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Une nouvelle pierre au débat : dans une interview accordée début octobre au quotidien La Croix, le Premier ministre Manuel Valls a exclu "totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers", estimant que cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA, actuellement interdite en France. "Il faut être très raisonnable", estime Jacques Toubon sur Public Sénat, une semaine après une manifestation du collectif la "Manif pour tous" contre la politique "de déconstruction de la famille". "Nous, le Défenseur des droits, justement nous essayons de sortir d’une espèce de débat idéologique qui oppose un camp avec l’autre".

Une nouvelle pierre au débat : dans une interview accordée début octobre au quotidien La Croix, le Premier ministre Manuel Valls a exclu "totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers", estimant que cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA, actuellement interdite en France. "Il faut être très raisonnable", estime Jacques Toubon sur Public Sénat, une semaine après une manifestation du collectif la "Manif pour tous" contre la politique "de déconstruction de la famille". "Nous, le Défenseur des droits, justement nous essayons de sortir d’une espèce de débat idéologique qui oppose un camp avec l’autre".

"La Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il était conforme à la convention internationale des droits de l’enfant de donner une identité aux enfants", souligne-t-il. "Nous pensons (...) qu’il faut effectivement mettre en application en France, et c’est la responsabilité du gouvernement, la transcription à l’état civil, c'est-à-dire donner à ces enfants une identité en France", rappelant qu'il jugeait indispensable à titre personnel l’interdiction de la GPA.

Concernant la procréation médicalement assistée (PMA), le Défenseur des droits indique s'en remettre à l'avis du Comité national d’éthique. "La PMA pour tous les couples, c’est un vaste débat, le comité consultatif national d’éthique est saisi, attendons son avis", a-t-il dit.

Plusieurs dizaines de milliers de manifestants ont défilé le 5 octobre dernier à Paris et à Bordeaux pour exprimer leur inquiétude sur la possibilité d'une légalisation de la GPA et d'une extension aux homosexuelles de la PMA, deux pratiques qui mettraient selon eux en danger la filiation.

Pour en savoir plus :

      -. Dossier GPA de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3278&nea=150&lang=fra&arch=0&term=0