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Conseil de l’Union européenne Justice et Affaires intérieures :premier test d’engagement et de solidarité des Etats membres. Quels sont les résultats ?

pdf mise en ligne :17 10 2014 ( NEA say… n° 151 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

Le Conseil de l’Union Européenne Justice et Affaires Intérieurs, composé des ministres de la justice et des ministres de l'intérieur des États membres, s’est réuni le 9 et 10 octobre derniers. Au cours de la réunion les porte-parole de la Commission, EASO et FRONTEX ont fait rapport sur l’état d’implémentation de la Task Force pour la Méditerranée. Sur la base des résultats constatés, ils se sont interrogés sur les mesures à prendre dans l’avenir, en vue de mieux gérer les flux migratoires. Les conclusions du débat a été publié dans un document qui présente la stratégie et l’approche opérationnel, orientés vers une réponse structurelle et durable, au-delà des mesures d’urgence.

Le Conseil de l’Union Européenne Justice et Affaires Intérieurs, composé des ministres de la justice et des ministres de l'intérieur des États membres, s’est réuni le 9 et 10 octobre derniers. Au cours de la réunion les porte-parole de la Commission, EASO et FRONTEX ont fait rapport sur l’état d’implémentation de la Task Force pour la Méditerranée. Sur la base des résultats constatés, ils se sont interrogés sur les mesures à prendre dans l’avenir, en vue de mieux gérer les flux migratoires. Les conclusions du débat a été publié dans un document qui présente la stratégie et l’approche opérationnel, orientés vers une réponse structurelle et durable, au-delà des mesures d’urgence.

 

La stratégie envisagée par le Conseil des ministres JAI repose sur trois axes principaux : la coopération avec les pays tiers, le renforcement du contrôle des frontières, et donc de l’agence Frontex, ainsi que la mise en œuvre effective du Régime d'Asile Européen Commun (RAEC).

Coopération avec Les Pays Tiers.

 

Comme établi par la Task Force Méditerranée, la dimension extérieure de la politique d’immigration, conformément à l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité et aux partenariats pour la mobilité, restent un point fondamental d’action. En particulier, les efforts devront se concentrer sur la lutte contre le trafic d’êtres humaines et les passeurs. A ce propos, il faudra, d’ailleurs, renforcer le réseaux des officiers de liaison chargés de cette tâche, favorisant l’échange d’informations ; en outre, les Etats s’engageront pour mieux assurer l’application effective du droit, aussi grâce au lancement d’équipes conjointes d’enquête. Les états membres devront renforcer leur coopération en ce sens, aussi à l’intérieur de l’Union européenne grâce à l’action d’Europol, en collaboration avec Frontex, notamment concernant l’interopérabilité et l’échange des données.

 

Juste pour  donner un exemple , c’est dans ce cadre que l’opération Mos Maiorum vient d’être lancée par Europol, pour la période 13-26 octobre, dirigée par la présidence italienne ; elle vise à collecter les données des migrants qui ont franchi la frontière irrégulièrement, dans le but de détecter et affaiblir les réseaux criminels des passeurs qui facilitent l’immigration illégale. D’autre part, comme le soulève StateWatch, la mission rentre dans la coopération policière : des forces de l’ordre vont avoir accès aux informations, aussi personnelles, des migrants, demandeurs d’asile compris, sans des garantie suffisantes du respect de droit fondamentaux. (Voir en savoir plus).

 

D’ailleurs, l’action de l’Union devra être soutenue par celle des états tiers, surtout par ceux qui figurent parmi les principaux pays du départ et transit des migrants, comme Tunisie, Egypte et Libye. Par conséquence, il est nécessaire de renforcer les dialogues et les programmes déjà en cours d’application (par exemple le  Regional Development and Protection Programmes) ; ainsi qu’investir des ressources financières et techniques, pour que  les états tiers puissent mieux gérer leurs frontières extérieures, notamment en matière de lutte contre la traite d’êtres humains et de politique de retour.

 

L’ensemble des mesures sera mise en œuvre grâce à l’inclusion des organisations internationales actives dans ce domaine, comme l’OIM et l’UNHCR, ainsi que d’autres agences et organes de l’Union, notamment le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) et le Bureau Européen d’Appui en matière d’Asile (BEAA).

Renforcement de l’agence Frontex

Le deuxième axe de la stratégie indiquée par le Conseil JAI porte sur le renforcement du contrôle des frontières extérieures, à travers l’action de l’agence Frontex. Ses ressources sont calculées sur la bases d'une analyse de risque ainsi que des besoins précisés par les Etats concernés ; en outre, elle varient en fonction des contributions volontaires des états qui seront disponibles pour participer aux opérations, ainsi que des fonds additionnels élargis par la Commission, dans les limites du budget UE.

 

Il est important de souligner que cela est un point d’actualité très sensible, en vue du lancement de la mission TRITON et du débat, chargé d’ambiguïtés à cause des positions confuses de la part de l’Italie. Sur ce point les ministres du Conseil JAI s’est exprimé ainsi : ‘Il importe en particulier que, en Méditerranée centrale, la nouvelle opération conjointe Triton soit mise en œuvre dans les meilleurs délais. Une coordination étroite avec les mesures d'urgence prises par l'Italie sera assurée dans ce cadre, en vue d'une suppression progressive rapide de ces dernières. L'opération conjointe coordonnée par Frontex, qui doit être conforme au mandat de l'agence, vise à confirmer l'engagement de l'UE en faveur de la surveillance des frontières extérieures communes sous contrôle civil intégral’. Il est évident que l’opération Triton ne substitue pas Mare Nostrum, principalement chargé du sauvetage des vies en mer, aussi dans les eaux internationales ; toutefois, il est très équivoque si les autorités italiennes mettent fin à Mare Nostrum, au moins, d’après les déclarations fermes du ministre italien Alfano, mais  dans combien de temps ?

 

Cela inquiète visiblement certaines organisations internationales comme  Amnesty et  Human Rights Watch : “This week’s JHA Council will be a litmus test of the EU and its member states’ commitments and obligations under international law to save lives at sea,” avait déclaré Judith Sunderland, Senior Europe Researcher at Human Rights Watch. “The EU’s focus must first and foremost be on ensuring comprehensive and collective search and rescue measures. These must effectively and immediately protect and save migrants and refugees in the world’s most dangerous sea route”. En revanche, il ne semble pas correspondre aux conclusions du Conseil JAI, sur lesquelles  Nicolas Berger, directeur du bureau Amnesty UE, reagit : ‘on ne peut que s’interroger sur le nombre de vies qui seront sauvées par une opération avec un mandat de surveillance des frontières.’

 

Mais Alfano insiste : ‘Nous avions dit que Mare Nostrum prendrait fin quand l’Europe jouerait son rôle et, avec Triton, elle joue son rôle’…

 

Implémentation du Régime D'asile Européen Commun

Enfin, le troisième axe, indiqué par le Conseil JAI, porte sur la mise en œuvre effective de la législation déjà en vigueur en matière d’asile. Toutefois, les ministres se concentrent surtout sur la bonne application du règlement EURODAC, concernant la prise d’empreintes digitales et l’identification des migrants. En outre, ils indiquent d’autres mesures, plus vagues et générales, en matière de regroupement familial. De plus ils souhaitent un recours accru à la clause de souveraineté, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Ils suggèrent, aussi, une application plus systématique des ‘procédures prioritaires et accélérées ainsi que les procédures à la frontière lorsque les circonstances le justifient’. En même temps, le Conseil se limite à mentionner l’agence EASO.

 

En comparant le contenu des conclusions du Conseil JAI aux actions de la Task Force de la Méditerranée, ce dernier axe pourrait être associé au renforcement des voies légales d’immigration pour accéder à l'Europe; malgré le nouveau commissaire à l’immigration et aux affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, avait beaucoup insisté sur ce point, il est fortement douteux que les indications du Conseil des ministres aillent dans la même direction que le « commissaire désigné », ce qui remet en cause la cohérence et la fiabilité d’une réponse européenne visant à une meilleure gestion de flux migratoires.

 

De plus, les représentants ministériels des affaires intérieures ne semblent pas avoir accueilli le message fort que lui avait été adressé par la Commission Européenne, ainsi que par de nombreux europarlementaires des différents états membres : la nécessité immédiate, aujourd’hui plus que jamais, est de réaliser une solidarité positive, valeur fondamentale de l’Union Européenne.

 

En revanche, l’ensemble des déclarations inscrites dans le document conclusif de la réunion JAI, montre une position commune convergeante sur une approche plus sécuritaire, tournée vers les pays tiers, mais dans l’intérêt de l’Union, et non l’inverse. L’accent est mis sur la lutte contre le trafic, le renforcement des frontières extérieures, la prise d’empreintes digitales. Très peu des références ont été faites concernant les voies légales d’immigration, ainsi que la mise en œuvre des mécanismes d’entrée protégée, d’un partage plus équitable des réfugiés, grâce aux programmes de réinstallation, qui actuellement se fait sur une base purement volontaire.

 

Enfin, en ce qui concerne l’application des obligations, le Conseil fait appelle à la Commission Européenne, afin qu’elle assure le suivi du respect des engagements pris de la part des états membres. A vous de juger si ce rappel est équilibré au regard de  la gravité d’un des obstacles les plus critiques, à savoir l’absence d’une implémentation effective et d’une interprétation commune par les états de l’Union Européenne.

 

 

(Elena Sbarai)

 

 

 

Pour en savoir plus

 

·            Council of the European Union, Justice And Home Affairs Council, Note de Background, du  8 October 2014 http://www.consilium.europa.eu

 

·            Conclusions du Conseil, Justice et affaires intérieures, Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires, du 10 octobre 2014 FR http://www.consilium.europa.eu EN http://www.consilium.europa.eu

 

·            StateWatch ‘On Monday 13 October, the EU's latest migrant hunt begins’, du 6 octobre 2014 http://www.statewatch.org/news/2014/oct/migrant-hunt.htm

 

·            Amnesty International EU, EU Justice & Home Affairs Council: Europe must act to save lives at sea, 9 octobre 2014 http://www.amnesty.eu

 

·           EU-Logos, Sauvetage de vies en méditerranée : un an après le drame de Lampedusa, 12 octobre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org