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Les droits fondamentaux sont niés dans les prisons grecques, mais c’est général dans l’Union européenne, l’état des prisons est « alarmant ».

pdf mise en ligne :23 10 2014 ( NEA say… n° 151 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

La situation en Grèce n’est pas un cas isolé, la situation des prisons dans l’UE est « alarmant », comme l’a signalé le Parlement européen dans une résolution de décembre 2011(Cf. Pour en savoir plus). Le Conseil de l'Europe a publié, jeudi 16 octobre, un rapport mené par le Comité pour la 2011 prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) concernant sa visite en Grèce pendant le mois d’avril 2013. Dans le rapport il dénonce les conditions des détenus dans les prisons et auprès des commissariats de police grecs et condamne la dégradation dans lesquelles les demandeurs d'asile immigrés sont obligés à vivre. Le CPT a, en outre, demandé aux autorités de la Grèce de lui fournir dans les six mois une réponse donnant un compte rendu complet des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations du Comité.

La délégation du mois d’avril 2013 a eu un accès rapide aux lieux de détention visités et a été en mesure de parler en privé avec les personnes qui voulaient raconter spontanément leur condition, en ayant accès aux informations nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.

À cet égard, le CPT a apprécié la volonté des autorités grecques à mener un dialogue avec le Comité et à lui fournir des mises à jour régulières sur la situation dans le pays depuis sa précédente visite en Janvier 2011.

Dans le rapport sur la visite 2011, le CPT avait déjà exprimé sa grave préoccupation devant une forte pénurie de mesures efficaces pour faire face aux carences identifiés par le Comité, notamment en ce qui concerne les conditions de détention des migrants en situation irrégulière et la situation dans les prisons. Il avait également souligné le problème des mauvais traitements par les forces de l'ordre et l'absence apparente de dispositions efficaces lorsque des allégations de mauvais traitements ont été portées à l'attention des autorités, qui ont conduit à un climat d'impunité au sein des organismes d'application de la loi.

Malheureusement, le Comité a noté que, malgré les promesses faites par les autorités, la situation n'a pas changé par rapport au 2011 et pour le traitement des migrants irréguliers et pour les conditions inhumaines dans lesquelles les détenus, condamnés ou en attente de jugement, sont obligés à vivre .

Lors de la visite, le comité a visité 25 commissariats et postes de police des frontières, huit centres de détention des migrants irréguliers de l’autorité maritime garde-côtes grecque et sept établissements pénitentiaires où on a tenu compte des programmes de santé, d'éducation et d'activité physique pour les détenus.

Les résultats de la dernière délégation démontrent clairement que la situation demeure « inacceptable ». Les migrants irréguliers continuent d'être détenues auprès des commissariats de police pendant des longues périodes dans des conditions inamissibles; les prisons sont humides, surpeuplées et sans lumière; de nombreux établissements sont réduits à un rôle d'entreposage et il y a peu de preuves que les allégations sont vérifiées rapidement et minutieusement. Dans certains cas les prisons sont à 300% au-dessus de leur capacité d'accueil.

Le CPT reconnaît les défis importants auxquels la Grèce doit faire face avec un grand nombre de migrants irréguliers et que sa capacité est aggravée par la crise économique actuelle, mais la lutte contre ce phénomène nécessite une approche européenne coordonnée et ne peut pas compter sur une politique de détention à long terme.

Au cours de la visite de 2013, la délégation du CPT a recueilli un grand nombre d'allégations détaillées, cohérentes et homogènes sur les mauvais traitements physiques de personnes détenues dans les postes de police et des gardes-frontières par des agents de la Police hellénique. Les allégations concernent principalement gifles, coups de pied, coups de poing, coups de bâton et autres objets en particulier lors des interrogatoires par des agents appartenant aux départements de sécurité.

En outre, il faut noter qu'en Grèce, une enquête sur les allégations de mauvais traitements policiers implique une procédure complexe et il est difficile de recourir à des services de conseil et d'interprétation juridique. Pourtant, la plupart des victimes alléguées, en particulier étrangers, ont été incapables de se payer un avocat pour les aider lors de l'enquête. Souvent sont les mêmes avocats qui déconseillent aux détenus de signaler les abus pour la crainte que les plaintes peuvent conduire à une augmentation des abus.

Le Comité a demandé aux autorités grecques de prendre des mesures afin que toutes les personnes détenues par la police soient pleinement informées de leurs droits et de commencer à introduire l'enregistrement électronique des interrogatoires de police. Même si le CPT est entré en contact avec des agents qui ont exprimé leur volonté d'améliorer les conditions de l’interrogatoire, il invite les autorités grecques à traiter de manière très spéciale le recrutement et la formation des gardiens de prison et des officiers de police au service des prisons.

En plus, le Comité a demandé aux autorités grecques de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais pour déplacer les migrants dans des centres spécialement désignés et ne pas garder les prisonniers dans les commissariats de police ou dans les centres de détention des principaux ports grecs.

Fortement critiqué est le centre de Igumenitza, le centre de détention des migrants, où les conditions des migrants ont été considérées très précaires : cellules et toilettes dans des conditions d'hygiène déplorables ; mauvaise ventilation et pas d'accès à l'extérieur pour éviter les fuites. De nombreux cas d’automutilation par les migrants désespérés ont été constatés. Un garçon de 13 ans non accompagné a été trouvé dans les cellules de Igumenitza et la commission a demandé le transfert immédiat dans une structure appropriée. La demande a été satisfaite par les autorités.

En effet, un chapitre spécial est consacré aux conditions de mineurs non accompagnés souvent obligés à partager une cellule avec des adultes et traités comme des détenus dans tous les sens du terme, sans aucune possibilité de sortir dehors ou de participer à des activités éducatives ou culturelles. La pénurie de personnel de garde laisse impunis des épisodes d’intimidation et d’harcèlement de jeunes par les aînés. Dans le centre de détention Avlona le phénomène s’est prolongé depuis longtemps, mais après les plaintes du Conseil européen les autorités ont décidé de déplacer les plus jeunes dans un autre établissement.

La délégation du Conseil de l'Europe a rencontré aussi de nombreux réfugiés syriens détenus auprès des commissariats de police et auprès des centres de rapatriement. L'impossibilité de les rapatrier pour des raisons politiques a eu comme résultat le prolongement de la période de détention.

Le rapport souligne que les demandeurs d'asile ne devraient pas être traités comme des migrants illégaux. Ils ne doivent pas être privés de leur liberté en attendant une décision sur leur demande d'asile.

La Cour européenne des droits de l'homme a, à plusieurs reprises, condamné les autorités pour ne pas entreprendre les investigations nécessaires sur les allégations de mauvais traitement des détenus. Mais jusqu'à maintenant, les autorités grecques refusent de reconnaître que la violence est un problème grave dans le pays et donc elles n'ont pas encore pris des mesures nécessaires pour le résoudre.

Dans leur réponse, les autorités grecques ont fourni des informations sur les mesures prises pour répondre aux conclusions du Comité du Conseil de l’Europe et ont réaffirmé que la détention dans les commissariats de police n'est que de courte durée. Mais le rapport montre le contraire.

Les autorités grecques ont également réagi avec un nouveau plan d'action pour la gestion des demandeurs d'asile et des migrants, et de nouvelles mesures pour améliorer les conditions dans les centres de renvoi des migrants. Pour le centre pour mineurs non accompagnés Amygdaleza la réponse des autorités grecques indique que des efforts ont été faits pour améliorer les conditions d’habitabilité, même avec l'offre d'activités pour les jeunes détenus.

 

(Irene Capuozzo)

 

 

Pour en savoir plus :

 

 

      -. Report to the Greek Government on the visit to Greece carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) – Council of Europe – 16/10/2014 (EN) – http://www.cpt.coe.int/documents/grc/2014-26-inf-eng.pdf

 

      -.  Response of the Greek Government to the report of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) on its visit to Greece – Council of Europe – 16/10/2014 (EN) – http://www.cpt.coe.int/documents/grc/2014-27-inf-eng.pdf

 

      -. Résolution du Parlement européen sur les prisons dans l’Union européenne http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2329&nea=116&lang=fra&lst=0 -. Dossier prisons de Nea Say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2329&nea=116&lang=fra&lst=0