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Le Parlement européen préconise une Charte européenne sur la qualité de l'accompagnement de la personne handicapée

pdf mise en ligne :28 12 2006 ( NEA say… n° 24 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Obligations non contractuelles

L’accessibilité aux transports en commun et aux technologies de l’information et des communications est essentielle pour les personnes handicapées. Les députés européens, dans un rapport d’initiative adopté le 30 novembre dernier, appellent en outre à une meilleure intégration des personnes handicapées dans l’enseignement et sur le marché du travail; ils préconisent une "charte européenne sur la qualité de l’accompagnement de la personne handicapée".

Le Parlement européen a tenu à rappeler dans sa résolution (FR) (EN), comme étant une toute première priorité, que l’égalité d’accés aux transports publics est vitale pour les personnes handicapées qui se rendent à leur travail et pour la préservation des réseaux socio-familiaux. Il accueille favorablement la tendance progressive à l’élimination des nombreuses formes de discrimination rencontrées par les personnes handicapées lors de l’utilisation des transports terrestres et maritimes. C’est le rapport de la britannique libérale, Elisabeth Lynne, qui a servi de base à la prise de position du Parlement européen. Elle souligne qu’une législation européenne concernant le droit de ces personnes devrait être assurée pour tous les modes de transport, à l’instar de celle qui est en vigueur pour les passagers aériens handicapés.

L’accessibilité aux technologies de l’information et des communications peut contribuer efficacement à la diminution du chômage élevé observé chez les personnes handicapées. Les députés se félicitent des efforts de la Commission en vue d’améliorer cet accès. Ils font toutefois observer que plus de 80% des sites publics Internet -y compris ceux des institutions européennes- ne sont généralement pas accessibles pour les personnes handicapées. Par conséquent, ils invitent les institutions européennes et les Etats membres à prendre des mesures spécifiques en vue d’assurer que les sites web de toutes les institutions publiques soient accessibles pour les personnes handicapées. En outre, les députés rappellent que les documents produits par les institutions européennes devraient, en toutes circonstances, être disponibles, sur demande, dans des formats accessibles. Par exemple les formulaires devraient être pleinement accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.

 

Les députés invitent notamment la Commission à œuvrer avec les Etats membres pour promouvoir, dès leur plus jeune âge, l’intégration des personnes handicapées au système éducatif ordinaire, lorsque cela est possible, tout en reconnaissant la nécessité, dans certains cas, d’écoles spéciales. La Commission devrait en outre faire des recherches sur la possibilité d’établir un droit d’intégrer l’enseignement  pour les enfants handicapés.

 

Casser les préjugés

 

Des campagnes d’information devraient être organisées pour que les employeurs considèrent sans aucun préjugé l’insertion professionnelle d’une personne handicapée, plus particulièrement en ce qui  concerne les idées fausses sur le coût financier de ce type d’emploi et les capacités des candidats. Les Etats membres devrait faire en sorte que le handicap soit géré comme un nouveau service pour les entreprises, afin d’assurer le maintien de l’emploi (à titre préventif) ou la réinsertion professionnelle (à titre de réhabilitation) pour les personnes qui présentent un risque de handicap sur le lieu de travail.

 

Les députés se félicitent de l’abandon du placement en institution des personnes handicapées mais font observer que ce renoncement exige un niveau suffisant de services de qualité prenant appui sur des communautés et favorisant un mode de vie indépendant, le droit à une assistance personnelle et la participation pleine et entière à la société dans les Etats membres.

 

Le rapport demande à la Commission de promouvoir "une charte européenne de qualité de l’accompagnement de la personne handicapée" afin d’assurer un haut niveau d’intégration et de participation quel que soit le mode d’accompagnement: à domicile, en institution ou selon des modalités mixtes.

 

Enfin la Commission est invitée à publier tous les deux ans un rapport d’activité sur l’état d’avancement des politiques et bonnes pratiques, dans les différents secteurs, en faveur des personnes handicapées, réalisées dans chaque Etat membre de l’Union européenne.