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Lutte contre la traite des êtres humains. Bilan  de la Commission européenne :  le chemin est encore long !

pdf mise en ligne :30 10 2014 ( NEA say… n° 151 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

Pour marquer la 8ème journée de l’UE contre la traite des êtres humains (TEH), le 18 octobre 2014, la Commission a présenté le bilan de tous les efforts coordonnés faits au cours de son mandat 2010-2014 sur la voie de l’éradication de la traite des êtres humains. Avec l’adoption de la directive anti-trafic de l’UE en 2011, les tribunaux de toute l’Europe sont tenus de juger les crimes liés à la traite des êtres humains en fonction de standards communs de référence et les pays de l’UE sont obligés de fournir un soutien approprié aux victimes de ce phénomène. En outre, dans la stratégie de l’UE 2012-2016 en vue de l’éradication de la traite, elle a défini 40 mesures concrètes et pratiques contre le trafic des êtres humains, en mettant en évidence et en priorité les droits des victimes. La Commission européenne signale aussi l’importance de l’application de la directive 2004/81/CE sur les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains.

La Commission européenne a publié un rapport à mi-parcours sur la stratégie 2012-2016 de l’UE, accompagné d’un rapport statistique sur les victimes et les auteurs de la traite qui concerne la période 2010-2012. Les victimes de la traite des êtres humains enregistrées par l’Union européenne sont plus de 30 000 dont 80% sont des femmes et 16% sont des enfants. Sur le nombre total de victimes, 69% a subi une exploitation de type sexuelle (la plupart sont des femmes), 19% une exploitation de travail (surtout des hommes) et 12% concerne d’autres activités criminelles. Plus de 1 000 enfants ont été enregistrés comme victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. On compte dans la même période 8 551 procédures juridiques contre les trafiquants dont plus de 70% étaient de sexe masculin et plus de 3 000 condamnations pour traite des êtres humains ont été déclarées par les États membres au cours des trois années de 2010 à 2012.

La majorité des victimes identifiées ou présumées (61%) ont la citoyenneté européenne, ont été signalés dans les États membres, en particulier Bulgarie et Roumanie.

La stratégie de l’UE 2012-2016 vise à des actions concrètes pour prendre le problème à la racine et porte sur cinq priorités: identifier, protéger et aider les victimes de la traite; l’intensifier la prévention de la TEH; augmenter la poursuite des trafiquants; renforcer la coordination, la coopération et la cohérence des politiques; et faire face aux nouvelles préoccupations liées à toutes les formes de TEH. En particulier, les initiatives da la stratégie concernent des ligne directrices relatives à l’identification des victimes qui ont été données aux autorités et autres parties prenantes (garde-frontières et services consulaires) pour mieux repérer les victimes de la TEH. La création de deux plateformes : une plateforme européenne de la société civile et une destinées à des organisations actives dans la lutte contre la TEH avec le but de coopérer et dialoguer ensemble. Des lignes directrices adressées à tous les États membres pour mieux informer les victimes de leurs droits. Un manuel pour les autorités et autres parties prenantes pour mieux aider et protéger les enfants en raison de leur vulnérabilité particulière en tant que groupe à haut risque et enfin, le renforcement de la coopération avec les pays tiers.

Dans une communication distincte, également publié en vue de la 8ème journée de lutte contre la TEH, la Commission présente un rapport sur l’application de la directive 2004/81/CE qui réglemente l’octroi d’une permis de séjour temporaire aux ressortissants des pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine. Le titre de séjour vise à encourager les ressortissants des pays tiers à coopérer avec les autorités compétentes pour l’enquête et la poursuite des trafiquants présumés et à fournir aux victimes une protection appropriée.

 

Le cadre juridique de l’UE comprend également la directive 2011/36/UE  sur la prévention et la lutte contre la traite et la protection des victimes. Elle représente le premier acte d’une action au niveau européen qui vise à éradiquer la traite d’une manière globale et intégrée, en se concentrant également sur la protection des victimes, la poursuite des trafiquants et la prévention de cet phénomène en premier lieu.

Elle met en place des règles minimales à l’échelle de l’Union européenne relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de traite des êtres humains. Elle prévoit également des mesures visant à mieux prévenir ce phénomène ainsi qu’à renforcer la protection des victimes.

Par exemple, la directive fixe la peine maximale pour ces infractions à au moins cinq ans d’emprisonnement et à au moins dix ans lorsque les circonstances aggravantes suivantes peuvent être constatées: l’infraction a été commise à l’encontre de victimes particulièrement vulnérables (les enfants font toujours partie de cette catégorie); l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle; l’infraction a, délibérément ou par négligence grave, mis la vie de la victime en danger; l’infraction a été commise par le recours à des violences graves.

Les États membres doivent veiller à ce qu’une assistance et une aide soient apportées aux victimes avant, pendant et après la procédure pénale afin qu’elles puissent exercer les droits que leur confère le statut de victimes dans le cadre de procédures pénales. Cette aide peut notamment consister en la fourniture d’un logement, de soins médicaux, dont une aide psychologique, mais aussi d’informations et de services d’interprétation et de traduction si nécessaire. En tant que victimes particulièrement vulnérables, les enfants doivent bénéficier de mesures complémentaires telles qu’une assistance physique et psychosociale, l’accès au système éducatif et, le cas échéant, la possibilité de désigner un tuteur ou un représentant.

 

La directive 2004/81/CE établit des règles spécifiques sur les permis de séjour et le traitement des ressortissants de pays tiers qui coopèrent avec les autorités, tandis que la directive 2011/36 / UE s’applique horizontalement aux citoyens de l’UE et de pays tiers et renforce certaines dispositions de la directive 2004/81/CE , y compris en ce qui concerne la protection des enfants.

 

Les données disponibles suggèrent que cette possibilité de délivrer des titres de séjour provisoires aux victimes non ressortissantes de l’UE est actuellement sous-utilisée. Par exemple, en 2012, seuls  1 124 premiers titres de séjour ont été accordés dans l’UE à des victimes coopérant avec les autorités, alors que la même année,  2 171 ressortissants de pays tiers ont été enregistrés dans 23 États membres comme victimes de la traite des êtres humains.

Le chemin vers l’abolition de l’esclavage est encore long, en effet « Il faut encore améliorer», a déclaré la commissaire aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, qui, toutefois, souligne les étapes et les améliorations que Bruxelles et les États membres ont réalisés dans plusieurs domaines.

Il faut se concentrer, avertit Malmström, en particulier dans la protection des victimes. A son avis, « il est très important que tous les États membres mettent en œuvre la législation européenne dans son entièreté. Chaque victime de la traite des êtres humains est une victime de trop. »

 

Ce travail se poursuivra dans les années à venir et sera étendu pour prendre des nouvelles mesures, y compris: la mise en place d’une coalition des entreprises européennes; un examen de tous les projets financés par l'UE en termes de TEH et une cartographie de l’affectation des fonds;

En 2015, la Commission soumettra des rapports sur les évaluations des mesures des États membres pour se conformer à la directive et sur la situation de la traite dans l’UE, sur la base des informations reçues par les États membres et d’autres parties prenantes.

Enfin, en 2016, la Commission évaluera l’effet de la criminalisation de la loi nationale existante et

l’utilisation des services qui font l’objet de l’exploitation de la traite des êtres humains, accompagnés, le cas échéant, par des propositions appropriées.

Après la date d’expiration de la stratégie de l’UE prévue en 2016, la Commission prévoit de développer une nouvelle stratégie après 2016 sur la base des leçons apprises et des besoins identifiés.

 

 

 

(Irene Capuozzo)

 

Pour en savoir Plus:

 

-      Council Directive 2011/36/EU – Council of the European Union    21/03/2011 (EN) –   http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-332_en.htm   

 

-      Directive 2011/36/EU –  Conseil de l’Union Européenne  – 21/03/2011 (FR) –  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-332_fr.htm  

 

-      Council Directive 2004/81/CE – Council of the European Union – 29/04/2004 (EN) – http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0081&qid=1414598562642&from=FR

 

-      Directive 2004/81/CE du Conseil – Conseil de l’Union Européenne – 29/04/2004 (FR) – http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0081&qid=1414598562642&from=FR

 

-      Guidelines for the identification of victims of trafficking  in human beings – European commission – (EN)  http://ec.europa.eu/anti-trafficking/download.action?nodePath=/EU+Policy/Guidelines+on+identification+of+victims.pdf&fileName=Guidelines+on+identification+of+victims.pdf&fileType=pdf

 

-      Les droits des victimes de la traite des êtres humains dans l’Union Européenne – Commission Européenne     (FR) –  http://ec.europa.eu/anti-trafficking/download.action?nodePath=/EU+Policy/EU+rights+of+victims+of+trafficking_FR.pdf&fileName=EU+rights+of+victims+of+trafficking_FR.pdf&fileType=pdf

 

-      Mid-term report on the implementation of the EU strategy towards the eradication of

trafficking in human beings – European Commission – 17/10/2014 (EN) – http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/20141017_mid-term_report_on_the_2012-2016_eu_strategy_on_trafficking_in_human_beings_en.pdf

 

-      Cecilia Malmström web site (FR) – http://ec.europa.eu/commission_2010- 2014/malmstrom/index_fr.htm