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Le Royaume Uni lance des attaques contre la libre circulation  des citoyens dans l'Union européenne

pdf mise en ligne :30 10 2014 ( NEA say… n° 151 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la pédopornographie

Les dernières déclarations du gouvernement britannique remettent en cause le principe de libre circulation. De fortes réactions se sont levées de la part de l’Union, en défense d’un des droits fondamentaux de ses citoyens. EU-Logos entre dans le débat et rappelle l’importance de la libre circulation, pilier fondamental de la construction européenne.
Depuis des mois, le premier ministre du Royaume-Uni s’engage à empiler des briques afin de renforcer le mur politique qui sépare son pays de l’Union. Le refus du paiement des contributions budgétaires pour 2015, la menace d’un referendum en 2017, qui déterminerait la sortie du Royaume- Uni de l’Union Européenne, l’imposition des quotas aux citoyens UE migrants pour des raisons professionnelles, toutes, elles rentrent dans la politique antagoniste menée par David Cameron ces dernières semaines.

Ce n’est pas la première fois que le gouvernement anglais adopte des comportements réticents à l’égard de l’Union. Cependant, imposer des limites à la libre circulation touche le cœur des principes européens ainsi qu’un des droits fondamentaux des citoyens de l’UE. Barroso, président sortant de la Commission Européenne, accuse David Cameron d’avoir ainsi insulté les Etats membres.(Cf. notamment son discours à Chatham House)

Au-delà des échanges et des tensions entre les deux présidents, il est légitime de se demander si ces mesures répondent à la nécessité effective d’intervenir ou s’elles sont plutôt  le fruit des alarmismes politiques d’un parti en recul au niveau national, mais surtout européen comme le démontrent les résultats des élections de mai 2014. Afin de résoudre ce dilemme, il est indispensable d’analyser le cadre national où les mécontentements sont à l’origine de ces attitudes..

La position du gouvernement britannique.

Le Royaume-Uni, comme le rappelle  dans son discours Barroso, n’a pas été à l’origine un obstacle à la libre circulation. Même quand il s’agissait de trancher sur la période transitoire à imposer aux nouveaux entrants en 2004-2007, l’ancien ministre Tony Blair avait été parmi les promoteurs des adhésions. Cependant, dans un article du Financial Times de novembre 2013, Cameron a commencé à prendre ses distances, déclarant : ‘things have gone wrong’ et plus il loin ajoutait, ‘there is lesson of transitional controls’. Il regrette, donc, les décisions du passé, en même temps il préannonce des mesures qui visent à restreindre l’afflux migratoire vers le RU. ‘Free movement has become a trigger for vast population movement caused by income disparities that is extracting talents out of countries that need to retain their best people’. En outre, d’après ses affirmations, ‘EU today is different from the EU of 30 years ago’, il tient à souligner la nécessité d’un changement au sein de l’Union en générale.

Cette position est cohérente par rapport aux mesures annoncées pour la prochaine année qui prévoient une réduction du nombre de migrants européens d’au moins  100.000, ainsi que d’autres restrictions, comme les nouvelles règles, approuvées en juillet 2014, limitant les prestations de sécurité sociale aux migrants européens.

D’après les déclarations plus récentes du ministre de la défense Michael Fallon, du 26 octobre 2014 qui, de manière très forte, présente une Grande-Bretagne «assiégée» d'un afflux de travailleurs migrants. D’ailleurs, faisant référence au discours de Barroso à propos de la violation des normes fondamentales de l’Union, il relance l’idée de Cameron, déjà citée ci-dessus :  "That is the current position. We are looking at changing that to make sure there is some control," dit Fallon, "We can't simply say that has been the rule for 50 years and it can never ever be changed, things have changed in Europe’.

Qu’est-ce que la société britannique en pense ?

Selon les derniers sondages nationaux, le soutien à Cameron en vue des élections qui auront lieu en mai 2015, diminue constamment au profit du parti UKIP (United Kingdom Indipendence Party). Ce dernier, d’ailleurs, a reçu des résultats surprenants lors des élections européennes en mai 2014, obtenant près de 33% des votes britanniques (qui correspond à 24 sièges au Parlement européen). De ce point de vue, donc, les choix du premier ministre britannique pourraient être interprétées comme la tentative d’attirer des voix de la droite extrême, dont la réduction de l’immigration et la sortie de l’Union sont les principaux jalons de leur bataille politique.

Par ailleurs, selon une analyse récente du Financial Times (octobre 2014), il s’agit d’une problématique de valeur. D’après la vision de l’auteur de l’article, la société britannique se voit partagée entre ‘metropolitan liberals’, plus ouverts, et ‘communitarians’. Ces derniers, ne s’opposent pas à l’appartenance européenne, toutefois ils considèrent que les citoyens de leur propre pays doivent avoir des droits préférentiels par rapport aux nouveaux arrivants. Autrement dit, ils affirment le concept d’ ‘earned citizenship’, composée des droits à acquérir de manière progressive, par exemple à travers un accès retreint aux prestations sociales, ainsi qu’aux conditions de séjour. Il est important de noter que cela est contraire au principe de libre circulation des citoyens de l’UE, qui prévoit qu’ils doivent être traités, par chaque état membre, comme des propres citoyens à plein titre, après quelque semaine. Tous sont égaux et la discrimination interdite. Par contre, l’auteur estime que cela cause un ‘great sense of unfairness and not just in Britain’.

Le débat au sein de l’Union Européenne.

Cameron a personnellement souligné, à plusieurs reprises, que le Royaume Uni ne jouerait pas cavalier seul. Au contraire, l’approbation des mesures qui visent à limiter la libre circulation recevraient le soutien d’autres États membres de l’Union, parmi d’autres l’Allemagne. Pour toute réponse, la chancelière Merkel, dans le journal ‘The Sunday Times’, a annoncé qu’elle s’opposerait à tout projet de quantification de l’immigration intra-européenne. Par contre, elle serait disponible à examiner des mesures visant à réprimer les abus à la libre circulation. Sur ce point, même Barroso a exprimé son soutien, rappelant que jusqu’ici l’Union a entrepris des actions concrètes pour aider les États membres à appliquer les règles anti-abus, par exemple sur les mariages fictifs. Mais, à son avis, d'autres modifications ne devront pas porter atteinte au droit fondamental à la libre circulation.

‘Nasty proposals’, avait réagi, en 2013, l’ancienne commissaire à la Justice, Viviane Reding ; ‘la libre circulation n’est pas négociable’ a affirmé pour sa part le nouveau président de la Commission, Juncker. En effet, comme l’a mis en évidence José Manuel Barroso, l’imposition de quotas aux migrants citoyens de l’Union, serait contraire aux Traités.

En conclusion

Jusqu’à ce moment, il semble que les mesures seront adressées au travail non qualifié, et aux migrants n’ayant pas du travail à leur arrivée, notamment visant à réduire l’accès aux services sociaux, déjà limité à trois mois. Cependant, ils n’ont pas été précisés ni les secteurs économiques ciblés, ni s’il y aura des catégories de migrants spécialement concernées. Ces nuances font douter de la crédibilité des propos au niveau européen. S’agit-il, donc, d’hystérie et du sentimentalisme politiques? Devront nous le considérer un avant-gout du referendum sur la sortie de l’UE, que Cameron envisage en 2017, dans le cas d’une victoire aux prochaines élections ?

Le bilan migratoire des citoyens provenant de l’UE en Grande-Bretagne a été très positif, se levant à 214000 personnes, contre les 170000 de l’année précédente. En plus, selon les dernières statistiques reportées par EurActiv, malgré la hausse du 17% de citoyens EU employés dans le deuxième semestre 2014, le taux de chômage britannique est en plein recoule (du 7,7% au 6%).

On peut en déduire que, si, d’une part, le nombre des migrants citoyens européens, se rendant en Grande Bretagne pour des raisons de travail, n’est pas négligeable, il en est de même pour les effets positifs qu’ils apportent à l’économie et à la société dans son ensemble, qui ont été à la base de l’affirmation, et de l’évolution, du principe de libre circulation des personnes inscrit dans les Traités ainsi qu’objet des dispositions de la Directive 2004/38. (Pour approfondir sur le sujet, voir En savoir plus)

 

 (Elena Sbarai)

 

En savoir plus

EurActiv

·                           Cameron cuts EU migrants' unemployment and child benefits, 29/07/2014 http://www.euractiv.com

·                           Crescent success UKIP allarms Cameron http://www.euractiv.com

·                           Barroso: UK cannot get by without a little help from its friends 20/10/2014 http://www.euractiv.com

·                           Barroso speech http://www.euractiv.com/content/barroso-speech

·                           Britain 'under siege' from migrant EU workers, says defence chief 27/10/2014

·                           http://www.euractiv.com

Financial Times

·                           David Cameron, Free movement within Europe needs to be less free, 26 nov 2013 http://www.ft.com

·       David Goodhart, How to close the door on an accidental mass migration, 24 oct 2014 http://www.ft.com

la libre circulation dans l’UE

·       European Commission, Justice, EU citizenship and free movement EN http://ec.europa.eu/justice FR http://ec.europa.eu/justice

·       Communication de la Commission Européenne, Libre circulation des personnes: cinq actions en faveur des citoyens, de la croissance et de l’emploi dans l’UE, 23 novembre 2013 FR http://europa.eu/rapid/press-release , EN http://europa.eu/rapid/press-release

·       Rapport OECD COM DE EMPL, Gérer les migrations économiques pour mieux répondre aux besoins du marché du travail en Europe, septembre 2014 http://ec.europa.eu/social