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La protection consulaire à dimension européenne

pdf mise en ligne :28 12 2006 ( NEA say… n° 24 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la pédopornographie

Vous avez droit à une protection consulaire à dimension européenne. Le savez-vous ? 80% des personnes interrogées ne le savent pas. La Commission européenne vient d’adopter un Livre vert (FR) (EN) et de lancer une consultation auprès de tous les citoyens européens. 

Derrière cette consultation, il y a d’abord un besoin d’information: selon un sondage Eurobaromètre, seules 23% des personnes consultées connaissent les possibilités de l’article 20 du traité instituant la Communauté européenne, inscrit à l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux: "Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’Etat membre dont il est le ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat".

 

Il y a une autre raison essentielle: comment donner un contenu concret à ce droit fondamental de la citoyenneté européenne. Il s’agit, au travers de la consultation publique, de comprendre et d’analyser en détail ce dont les citoyens ont besoin et de mieux expliquer ce que l’Europe peut faire. L’objectif fondamental est de donner un contenu effectif à l’article 20 du TCE.  Des évènements récents, tragiques, ont relancé cette politique. Des catastrophes naturelles (tsunami), le terrorisme (attentats de Bali ou en Egypte par exemple), les guerres (le Liban par exemple) ont frappé à des degrés divers des citoyens européens. Or, il faut bien constater que tous les Etats membres n’ont pas des réseaux diplomatiques et consulaires étendus et l’Europe s’étant élargie, de plus en plus d’européens sont pris dans une tourmente inattendue, loin de chez eux et dans des pays où leur pays n’est pas représenté. Généralement, ils ne savent pas qu’ils peuvent faire appel à la représentation d’un autre Etat membre. N’oublions pas le rapport de Michel Barnier (cf. "Vers une force européenne de protection civile?" NEA say... n°13) sur une force européenne de protection civile présenté en mai 2006 à la demande de la Commission et de la présidence autrichienne. Dans la protection consulaire actuelle, tout n’est pas parfait: pour l’instant la protection consulaire et diplomatique n’est pas expressément accordée aux membres de la famille qui ne sont pas citoyens européens; or ces cas sont de plus en plus nombreux. Pour mettre un terme à ce type de difficultés (et à d’autre) la Commission suggère d’étendre la protection consulaire aux membres de la famille du citoyen européen. Le Livre vert est un grand chantier stratégique: il a fait l’objet d’un débat politique au sein du groupe des commissaires "droits fondamentaux" et il fait partie de l’initiative stratégique n° 10 du programme de travail de la Commission pour 2007. Une grande et simple idée y figure: inclure le texte de l’article 20 du TCE dans nos passeports. Ainsi pourra-t-on s’assurer qu’aucun citoyen européen ne se trouvera en détresse dans un pays tiers, simplement parce que son pays n’y est pas représenté. Les cas où ce type de protection peut intervenir sont banals et de plus en plus nombreux : passeports volés ou perdus, arrestations, agressions, vols, maladies graves, morts, catastrophes. 

 

Les consultations seront ouvertes jusqu’en mars 2007 et se clôtureront par une audition. Les mesures qui s’en suivront seront diverses: initiatives législatives mais aussi actions plus complexes à entreprendre dans le nouveau cadre législatif, sans perdre de vue qu’il est essentiel que les européens soient informés de leurs droits (campagne d’affichage dans les ports et aéroports, aux péages des autoroutes, etc.). Signalons que le Conseil a, en juin dernier, adopté une version révisée des lignes directrices en matière de protection consulaire (FR) (EN).