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Sans-abri  et immigrés en situation irrégulière: les Pays-Bas rappelés à l’ordre par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe.

pdf mise en ligne :10 11 2014 ( NEA say… n° 152 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

C’est un dispositif du Conseil de l’Europe méconnu, voire ignoré, mais qui devrait être plus et mieux connu, espérons que cette décision lui apportera un peu de notoriété. Aux Pays-Bas, l’accès des sans-abri et des immigrés en situation irrégulière à une assistance sociale d'urgence n’est pas conforme aux engagements souscrits par ce pays au titre de la Charte sociale européenne, selon deux décisions que publie le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Suite à l’examen d’une plainte de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), le CEDS a conclu que la législation et la pratique des Pays-Bas ne garantissent pas un accès suffisant à une solution d'hébergement pour les nécessiteux, ni une quantité et une qualité satisfaisantes d’hébergements pour les groupes vulnérables, et notamment les enfants.  

  Le Comité a également constaté que les dispositions relatives à l’accès aux hébergements d’urgence sont incompatibles avec l’obligation, à laquelle les autorités sont soumises en vertu de la Charte, de prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale. De plus, l’hébergement d’urgence n’est pas assuré pour toutes les personnes qui pourraient valablement y prétendre, y compris les immigrés en situation irrégulière et les travailleurs immigrés et leur famille dont l’accès au logement est insuffisant.

 

Concernant une réclamation distincte, déposée par la Conférence des Eglises européennes, le CEDS a conclu qu’une vaste majorité des immigrés adultes en situation irrégulière aux Pays-Bas ne bénéficie pas d’une aide sociale d'urgence comprenant de la nourriture, de l’eau et des vêtements. En outre, les migrants adultes en situation irrégulière n’ont pas accès à l’hébergement d’urgence tant qu’ils relèvent de la compétence de l’Etat.

 

Selon l’usage, les deux décisions doivent à présent être transmises au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui est invité à adopter début  2015 une résolution sur les suites à donner aux décisions.

 

·         Le CEDS, un des organes du Conseil de l'Europe, qui compte 47 Etats membres, contrôle l'application des dispositions de la Charte sociale européenne, un pendant juridiquement contraignant de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit les droits économiques et sociaux

 

 ·         15 Etats membres du Conseil de l'Europe, dont les Pays-Bas, ont accepté d’être liés par la procédure de « réclamations collectives » qui autorise certaines organisations, y compris des syndicats et des ONG, à déposer des plaintes alléguant des violations de la Charte

 

 

·         Le droit international impose aux pays qui ont ratifié la Charte sociale européenne de remédier à toute violation constatée par le CEDS

 

 Pour en savoir plus :

 

      -.La Charte sociale européenne (FR) http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/default_FR.asp?(EN) http://www.coe.int/T/DGHL/Monitoring/SocialCharter/ (EN) http://www.coe.int/T/DGHL/Monitoring/SocialCharter/

 

      -. Conclusions du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé (FR)http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC86Merits_fr.pdf (EN) http://www.coe.int/T/DGHL/Monitoring/SocialCharter/Complaints/CC90Merits_en.pdf

 

      -. Le Comité européen des droits sociaux (FR) http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/default_FR.asp?(EN) http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/ECSR/ECSRdefault_en.asp