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La lutte contre la fraude financière : protection des intérêts de l’Union, blanchiment des capitaux et financement du terrorisme (LIBE 5 novembre 2014)

pdf mise en ligne :13 11 2014 ( NEA say… n° 152 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Mandat européen d'obtention de preuves

La réunion de la commission LIBE du Parlement européen du 5 novembre 2014 a démarré par la présentation de l’état d’avancement de deux dossiers qui ont fait l’objet d’un trilogue le 4 novembre : la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal et la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Sur la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal

 

Les deux rapporteurs sont Juan Fernando López Aguilar (S&D, Espagne) pour la commission LIBE et Ingeborg Grässle (PPE, Allemagne) pour la commission CONT (contrôle budgétaire). M. López Aguilar a présenté un bilan de l’état des travaux devant la commission LIBE, à la suite du trilogue du 4 novembre, le troisième consacré à cette question.

 

Le député espagnol a commencé par dire qu’il était possible qu’un accord soit trouvé sur les dispositions d’une future directive relative à ce sujet avant la fin de la présidence italienne du Conseil. Cette dernière travaille dur pour qu’un compromis entre les institutions puisse être trouvé, a-t-il ajouté ; les discussions avancent bien. Lors du trilogue du 4 novembre, il y a eu, selon M. López Aguilar, des avancées notoires sur la définition des « offenses recovery reporting obligations ». Ceci est important, a-t-il développé, car les Etats membres sont, en général, réticents à fournir aux institutions européennes des données et des informations sur la mise en oeuvre des actions à mener en cas de délit de corruption active ou passive. C’est donc une bonne avancée puisque cela entre dans le champ d’application de la directive tel que souhaitée.

 

Il y a toutefois deux questions techniques sur lesquelles il faut encore travailler. Il s’agit, d’une part, de l’inclusion ou non de la TVA dans le champ d’application de la directive ; d’autre part des précisions sur les crimes graves, c’est-à-dire de savoir s’ils doivent-ils être inclus dans la directive et les règles régissant leur période de prescription.

Le prochain trilogue sur la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal se tiendra le 26 novembre à Strasbourg et sera présidé par M. López Aguilar.

 

Sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

 

Les deux rapporteurs sont Judith Sargentini (Les Verts / ALE, Pays-Bas) pour la commission LIBE et Krišjānis Kariņš (PPE, Lettonie) pour le commission ECON (affaires économiques et monétaires). Mme Sargentini a présenté un bilan de l’état des travaux devant la commission LIBE, à la suite du trilogue du 4 novembre, le deuxième consacré à cette question.

 

Mme Sargentini a commencé par expliquer que la présidence italienne voulait, sur ce dossier aussi, des résultats concrets avant d’arriver à son terme. Elle a affirmé que le Parlement était également disposé à avancer mais uniquement s’il obtient un texte qui va dans son sens.

Or, il y a des points qui sont d’une importance toute particulière pour le Parlement européen, notamment le registre public pour les bénéficiaires effectifs. Mais cela divise les Etats membres, certains y étant favorables, d’autres non. Face à cette division du Conseil, le Parlement a, lui, montré une position forte puisqu’il a voté largement en faveur d’un tel registre. Cela rejoint la préoccupation habituelle de LIBE pour la protection des données. A ce titre, Mme Sargentini a exprimé sa satisfaction à propos du fait que la nouvelle commission ait fait passer ce dossier de la DG Market à la DG Justice ; c’est donc maintenant Mme Jourova qui en est responsable, et cela pourrait aider le Parlement pour la protection des données estime Mme Sargentini.

Ana Gomes (S&D, Portugal) s’est inquiétée de la résistance dont font preuve certains Etats membres vis-à-vis de l’idée d’un accès public au registre des bénéficiaires effectifs. Selon elle, cette résistance « n’est pas un hasard » et il important de le dire publiquement, a-t-elle poursuivi, « afin que les parties prenantes qui comprennent l’enjeu exercent la pression politique nécessaire dans les Etats membres qui font preuve de cette résistance ». De plus, elle a avancé qu’il y a particulièrement un grand Etat membre qui serait opposé à un registre central. Mais, selon elle, cela pourrait être surmonté en assurant l’interconnexion entre les registres existants.

 

Mme Sargentini a, enfin, parlé des « personnes politiquement exposées » et des questions qui accompagnent cette qualification: comment les suivre ? Qui sont elles ? Quelle définition pour ce concept ? Le Parlement a voté pour une définition plutôt restrictive mais le Conseil n’est pas de cet avis pour le moment. Alessandra Mussolini (PPE, Italie) est intervenue sur ce point. Selon elle, certains pays de  l’UE ont déjà, pour ce qui est du système bancaire, décidé d’avoir une approche restrictive et les banques et certains Etats (notamment l’Italie) avancent de façon autonome sans tenir compte des décisions des institutions européennes. Mme Sargentini a exprimé son désaccord avec ce point de vue. Selon la rapporteur, les banques cherchent à s’en tenir à ce qui est demandé juridiquement et elles ne fournissent pas les données qui ne sont pas demandées par les Etats. Le Parlement européen propose une définition différente de celle qui est suggérée par le Groupe d’action financière (GAFI, Financial Action Task Force -FATF- en anglais) c’est-à-dire que le Parlement restreint la définition des personnes politiquement exposées alors que le GAFI et jusqu’à présent les Etats membre avaient une définition plus large a-t-elle maintenu.

 

Un autre point doit encore faire l’objet d’un compromis entre le Parlement et le Conseil ; c’est le fait de savoir ce que l’on entend par « questions domestiques », en sachant qu’il peut, selon les points de vue, s’agir de ce qui relève de son propre pays seulement ou des vingt-huit Etats membres dans l’ensemble.

 

Le troisième trilogue sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme devait se tenir cette semaine.

 

Clément François

 

Pour en savoir plus :

 

      - Rapport de la Commission au Parlement et au Conseil du 17.07.2014 sur la protection des intérêts financiers de l’UE

http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/reports-commission/2013/1_act_part1_fr.pdf (FR)

http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/reports-commission/2013/1_act_part1_en.pdf (EN)

 

-        Blanchiment de capitaux, un geste fort : le rapport Karinš-Sargentini approuvé par les

commissions LIBE et ECON (article EULogos, février 2014) :

 http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/02/22/blanchiment-de-capitaux-un-geste-fort-le-rapport-karins-sargentini-approuve-par-les-commissions-libe-et-econ-du-parlement-europeen/ (FR)