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Les programmes de l’Union européenne pour les instruments de financement (DG JUST, Commission européenne) –programme « Justice » et « Droit, égalité et citoyenneté » commission LIBE du Parlement européen, 10novembre 2014)

pdf mise en ligne :20 11 2014 ( NEA say… n° 152 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Europol

Lors de sa réunion du 10 novembre 2014, la commission LIBE du Parlement européen a reçu Mme Paraskevi Michou, directrice générale de la DG Justice de la Commission européenne, pour une discussion sur les programmes de travail pour 2014 et le financement de la mise en œuvre des programmes « Justice » et « Droit, égalité et citoyenneté » de l’Union européenne. Il s’agissait de la première rencontre avec les députés de LIBE depuis l’établissement du programme multi annuel.  

Lors de sa réunion du 10 novembre 2014, la commission LIBE du Parlement européen a reçu Mme Paraskevi Michou, directrice générale de la DG Justice de la Commission européenne, pour une discussion sur les programmes de travail pour 2014 et le financement de la mise en œuvre des programmes « Justice » et « Droit, égalité et citoyenneté » de l’Union européenne. Il s’agissait de la première rencontre avec les députés de LIBE depuis l’établissement du programme multi annuel.

 

Le règlement établissant les deux programmes pour la période 2014/2020 a été adopté à la fin de l’année 2013 et les programmes spécifiques de 2014 ont été adoptés en avril dernier.  Un total de 100 millions d’euros est à disposition pour les deux fonds pour cette année, à hauteur de 45,8 millions pour le programme « Justice » et 54,2 pour le programme « Droit, égalité et citoyenneté ». Le système de l’appel à propositions est utilisé pour déterminer l’attribution des fonds. Il y a 18 propositions ouvertes à des candidatures en 2014, 11 ont déjà été publiées, et 7 le seront d’ici la fin de l’année.

 

Mme Michou a aussi indiqué vouloir renforcer les synergies entre les programmes (à titre d’exemple, elle a pointé la complémentarité entre les programmes Daphné et Justice pour œuvrer à la protection des victimes). A cette fin, la coopération d’acteurs clés est importante : société civile, réseaux européens,… Avec ces derniers, la coopération est favorisée par un appel aux partenaires (dont l’échéance était au 14 novembre) et elle a pour objectif d’établir des partenariats et financements pour 3 ans avec des réseaux européens pour un certain nombre de domaines des programmes.

 

En outre, la directrice de la DG Justice a expliqué que la Commission voulait aussi prendre des mesures pour faciliter l’accès aux programmes ainsi que leur compréhension par les demandeurs. En effet, les appels à proposition peuvent concerner les autorités publiques, les ONG et d’autres entités privés dans certaines conditions : il faut donc s’adapter à cette diversité d’acteurs. Toujours dans cette volonté de simplification, la Commission a introduit un guide qui s’applique à tous les prêts financés par le programme et une nouvelle forme simplifiée de remboursement dans l’objectif de « réduire la bureaucratie ». La directrice de la DG Justice a aussi vanté les efforts de la Commission pour mieux diffuser l’information sur les nouveaux programmes et les demandes de proposition (brochures d’informations, refonte du site consacré à ce sujet, manifestations d’information afin de rencontrer des candidats dans plusieurs pays de l’UE).

 

Elle a rappelé l’engagement de la Commission à faire rapport devant le Parlement sur les réalisations des programmes et sur les lacunes identifiées dans leur application. Une dernière remarque d’ordre organisationnel : suite à la réorganisation de la commission, la DG Justice a été agrandie, a souligné sa directrice, puisqu’il y a aussi maintenant tout ce qui relève de la protection des consommateurs et la partie sur la gouvernance des responsabilités sociales.

 

Trois députés ont ensuite pris la parole pour obtenir des précisions sur certains aspects. Marie-Christine Vergiat (GUE, France) a posé une question sur le programme « Droit, égalité et citoyenneté ». Elle estime qu’il s’agit d’un programme important dans la période actuelle marquée par une hausse « un peu partout dans l’Union » du racisme, de l’intolérance, mais aussi des inégalités. Or, a-t-elle poursuivi, les premières victimes des inégalités sont les personnes qui subissent des discriminations, notamment les femmes, les enfants et les handicapés. Elle a aussi pointé le fait que la DG Justice ait à sa charge la question de la protection des données (en partie), la citoyenneté (« après les virevoltes de la composition de la commission sur ces questions là »), les droits des consommateurs et du droit des sociétés. Cela pose un problème, pour Mme Vergiat, car on ne retrouve pas vraiment la logique des droits fondamentaux dans tout cela et la cohérence, au niveau budgétaire, n’est pas très claire.

 

Mariya Gabriel (PPE, Bulgarie) est revenue sur le programme Daphné. Elle a salué les efforts de simplification mais rappelé que cela ne doit pas nuire à la visibilité et à la cohérence. De plus, elle a regretté la baisse des crédits alloués à ce programme : ces derniers sont, en effet, passés de 18 à 12 millions d’euros entre 2013 et 2014 ce qui pose évidemment la question de la capacité à atteindre des objectifs avec des moyens en baisse. Elle a aussi voulu des informations sur des mesures concrètes qui ont été entreprises afin de simplifier les procédures administratives de demandes, notamment pour aider les petites ONG à faire des demandes pour des financements au titre du programme Daphné. Elle a d’ailleurs souligné « l’efficacité, la réussite et la popularité » de ce dernier programme.

 

Helga Steevens (ECR, Belgique) s’est exprimée sur la question du handicap : selon elle, il y a besoin d’un plus grand budget pour les organisations qui travaillent avec des personnes handicapées car cela entraîne des coûts supplémentaires. Elle a insisté sur le fait qu’il faille protéger l’accès de ces personnes à ces programmes malgré des coûts plus importants et a donc voulu savoir s’il y avait des dispositions spéciales à destination des personnes handicapées afin qu’elles puissent bénéficier des programmes. 

 

Mme Michou a répondu à certains de ces différents points. Elle s’est ainsi défendue sur la baisse des crédits alloués aux programme Daphné : il ne faut pas simplement regarder le montant directement alloué à ce programme mais y ajouter les montants destinés à l’accès au programme justice a-t-elle dit ; au final, elle affirme que le total est supérieur à celui des années précédente (elle a aussi indiqué que le rapport que la DG soumettra aux députés en 2015 apportera un complément d’information à ce sujet).

De plus, elle a rappelé l’importance du Parlement pour tout ce travail. D’une part, elle a invité les députés à aider le travail d’information déjà engagé par la Commission ; « il faut rendre ces programmes publics, nous essayons d’avoir une certaine diffusion et je pense que si nous travaillons tous ensemble nous pourrons avoir de meilleurs résultats ». D’autre part, elle a valorisé l’importance des programmes pilotes qui doivent être approuvés par le Parlement. Là encore, la simplicité est indispensable pour qu’ils soient efficaces pour les bénéficiaires.

 

Au niveau des compétences, la réorganisation institutionnelle apportera de la clarté pour les demandeurs, a-t-elle fait valoir, puisqu’ils n’auront plus à s’adresser qu’à une seule DG. Enfin, elle s’est dite consciente de la confusion qui règne sur l’attribution du portefeuille de la citoyenneté à la Commission. Elle a précisé que c’est M. Avramopoulos qui est responsable du programme citoyenneté. Il faudra donc, pour la DG Justice, travailler avec la DG Home mais les portefeuilles n’ont pas changé, a-t-elle conclu.

 

 

Clément François

 

 

 

 

Pour en savoir plus :

 

- Site de la Commission européenne, DG Justice :

http://ec.europa.eu/justice/index_fr.htm#newsroom-tab (FR)

http://ec.europa.eu/justice/index_en.htm#newsroom-tab (EN)

 

- Site de la Commission européenne, page consacrée au programme justice :

http://ec.europa.eu/justice/grants1/programmes-2014-2020/justice/index_en.htm (EN)

 

- Site de la Commission européenne, page consacrée au programme droit, égalité et citoyenneté :

http://ec.europa.eu/justice/grants1/programmes-2014-2020/rec/index_en.htm (EN)

 

Site de la Commission européenne, page consacrée au programme Daphné : http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/programme/daphne-programme/index_en.htm (EN)

 

- Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Justice» (COM(2011)0759 – C7-0439/2011 – 2011/0369(COD) ) et Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Droits et citoyenneté» (COM(2011)0758 – C7-0438/2011 – 2011/0344(COD) ) :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+20131210+ITEMS+DOC+XML+V0//FR&language=FR#title1 (FR)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+20131210+ITEMS+DOC+XML+V0//EN (EN)