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Le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 manque d'enthousiasme et de concret

pdf mise en ligne :28 12 2006 ( NEA say… n° 24 )

ASILE > Droits de l'enfant

Dans sa résolution du 13 décembre (FR) (EN) (soit un mois après son débat), le Parlement signale l’importance toute particulière de l’année 2007 pour le processus d’intégration: célébration du 50e anniversaire du Traité de Rome, lancement d’une large panoplie de nouveaux programmes de financement (et tout particulièrement pour l’Espace de liberté, sécurité et justice), la recherche d’un accord sur le plan institutionnel. Mais il exprime sa frustration à la lecture du programme de la Commission.

En réaffirmant d’emblée la nécessité  pour l’Europe de prendre des mesures propres à apporter une réponse aux attentes croissantes de ses citoyens et de promouvoir son rôle d’acteur majeur sur la scène mondiale, le Parlement européen reconnaît implicitement que le programme qui lui est proposé n’y parvient qu’à peine. Ses griefs sont d’abord d’ordre technique car plus facile à identifier et à formuler.

 

Il estime que la distinction entre "initiatives stratégiques" et "initiatives prioritaires" accroît la clarté et la crédibilité du programme, mais demande toutefois à la Commission d’expliquer de façon plus cohérente et plus précise la distinction entre ces deux catégories et de clarifier notamment le calendrier relatif aux "initiatives prioritaires". Il invite la Commission à présenter au bout de six mois un état des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme législatif et de travail. Il se félicite que la Commission ait repris plusieurs contributions des commissions parlementaires apportées dans le cadre du nouveau "dialogue structuré", contributions  présentées dans le rapport succinct de la Conférence des présidents des commissions. Il déplore l’absence de lien entre le programme législatif et de travail et la procédure budgétaire. Il souhaite donc qu’à l’avenir et conformément à l’accord-cadre entre la Commission et le Parlement, une amélioration de cette interdépendance entre ces deux procédures devienne une réalité.

 

Le message politique essentiel que le Parlement veut faire passer à la Commission est que lui-même doit être pleinement associé à la future Déclaration de Berlin: il demande à jouer un rôle de premier plan dans la recherche d’une solution réaliste permettant de sortir de l’impasse actuelle, en étroite collaboration avec le Parlement européen.

 

Le Parlement demande à la Commission d’être plus ambitieuse pour relever les défis de la société européenne, étant donné que 2007 sera l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous et de la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il demande donc des initiatives nouvelles et une évaluation de la mise en œuvre de la législation de l’Union en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de discrimination.

 

En matière de sécurité des citoyens, de justice et d'immigration, le Parlement européen (extrait de la résolution): 

- exige que les États membres et la Commission s'engagent à lutter contre les causes structurelles des migrations massives en adaptant et actualisant leurs politiques actuelles, pour permettre aux pays en développement de protéger et de consolider leurs économies et garantir des revenus décents à leurs populations, seul moyen à long terme de réduire l'émigration illégale;

- demande aux États membres de renforcer la coopération et l'assistance technique mutuelle entre leurs services de contrôle aux frontières et d'augmenter le financement de FRONTEX, afin de lutter contre le trafic d'êtres humains; demande que les accords de réadmission conclus soient équitables, respectent les droits fondamentaux des immigrés et prennent en considération les besoins partagés des États membres et des pays d'origine et de transit;

- est convaincu qu'une politique commune en matière d'immigration, de visa et d'asile, ainsi qu'une intégration économique et sociale efficace des immigrés sur la base de principes communs doit être au cœur de l'action de l'Union pour 2007; salue les initiatives proposées par la Commission sur l'immigration de la main-d'œuvre et sur les sanctions pour les employeurs de ressortissants de pays tiers résidents illégaux; demande à nouveau le passage à la procédure de codécision et au vote à la majorité qualifiée dans tous les domaines liés à l'immigration;

- souligne la nécessité d'une politique commune de l'Union européenne en matière de visas, étant entendu que la conclusion du VIS (Système d'information sur les visas) est un élément clé pour la réalisation de cet objectif; nourrit, cependant, des préoccupations au sujet de la protection des données, de l'accès aux données et de l'interopérabilité des bases de données et déplore que la décision-cadre sur la protection des données, qui relève du troisième pilier, demeure bloquée au sein du Conseil;

- appuie vivement l'intention de la Commission d'actualiser la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, en ciblant en particulier les problèmes de diffusion des explosifs et de transmission de connaissances, et en luttant contre la propagande terroriste, mais souligne qu'un surcroît de sécurité pour les citoyens ne doit jamais porter atteinte à la protection des droits fondamentaux;

- insiste sur la nécessité de combattre la cybercriminalité et d'améliorer les contrôles aux frontières et la gestion des demandes de visa, tout en soulignant l'importance d'une entrée en vigueur rapide des systèmes SIS II et VIS;

- demande instamment à la Commission de présenter en 2007 un rapport sur la sauvegarde des droits des travailleurs saisonniers dans l'Union européenne, pour éviter les abus et les violations des normes fondamentales du travail, comme c'est le cas actuellement;

- rappelle que beaucoup reste à faire pour assurer l'accès équitable et efficace de chacun à la justice; demande que soient prises de nouvelles initiatives en matière de justice civile pour que soit mis en place un cadre juridique porteur d'équilibre et susceptible de garantir la sécurité et l'accès à la justice.