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 Appel pour la publication du rapport du Sénat américain sur les pratiques de la CIA. Le Parlement européen devrait se sentir concerné !

pdf mise en ligne :27 11 2014 ( NEA say… n° 152 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Protection des données personnelles

Le 26 novembre 2014 ,un groupe d'experts des droits de l'homme des Nations Unies ont exhorté le Président américain Barack Obama à soutenir la publication la plus complète possible d'un rapport d'une commission du Sénat sur les méthodes d'interrogation de la CIA, l'agence de renseignement américaine.Dans une lettre ouverte publiée mercredi 26 novembre, ces experts soulignent que la décision du Président Obama sur ce rapport du Sénat sera suivie de près par les victimes de torture et par d'autres pays. Elle « aura des conséquences importantes pour les victimes de violations des droits de l'homme partout dans le monde et pour la crédibilité des Etats-Unis », écrivent-ils.Le Parlement européen et plus particulièrement sa commission LIBE devraient se sentir concernés qu’il s’agisse des vols et prisons secrètes de la CIA (Rapports Fava, Flautre, LopezAguilar) ou plus récemment qu’il s’agisse de l’espionnage de masse (Rapport Claude Moares).

« En tant que nation qui a publiquement affirmé sa conviction que le respect de la vérité fait progresser le respect de la primauté du droit, et en tant que nation qui appelle fréquemment d'autres pays à la transparence et à la responsabilité, les Etats-Unis doivent se mettre au niveau des normes qu'ils ont établies à la fois pour eux-mêmes et pour les autres », poursuit la lettre.

 

 

Entamée au début de 2009, l'enquête du Sénat a duré quatre ans et a examiné des millions de pages de documents et d'e-mails de la CIA. Le rapport a été approuvé par la commission du Sénat à la fin de 2012 et sa publication a été approuvée en avril 2014 à une large majorité.

 

 

Mais ce document n'a pas encore été publié, parce que la CIA aurait demandé que des éléments du rapport soient censurés. Selon plusieurs membres de la commission sénatoriale, les suppressions proposées empêcheraient le lecteur de bien comprendre l'étendue des violations.

 

 

Les experts de l'ONU appellent donc le Président Obama à publier le rapport sous une forme qui fait sens, permettant au public de comprendre les faits et de promouvoir le droit à la vérité pour les victimes et leurs familles.

 

 

Les experts ont félicité le Président américain pour avoir arrêté le programme d'interrogatoire de la CIA, quand il est entré en fonction. « Une sécurité durable ne peut être réalisée que sur la base de la vérité et non pas du secret, » ont-ils dit.

 

 

Les experts qui ont signé la lettre sont Mads Andenas, Président-rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire; Pablo de Greiff, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition; Ariel Dulitzky, Président-rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires; Christof Heynes, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; David Kaye, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; Gabriela Knaul, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; Juan E. Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.