Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Situation en Méditerranée un an après. Nécessité d’une approche globale demande le Parlement européen lors de sa plénière du 25 novembre dernier.

pdf mise en ligne :28 11 2014 ( NEA say… n° 152 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

Lors des débats qui ont eu lieu à la plénière de Strasbourg le 25 novembre 2014, les eurodéputés se sont penchés sur la situation en Méditerranée. Notamment, ils ont attentivement écouté la réponse de la Commission et du Conseil à la question orale, portant sur la nécessité d’une approche globale de l’UE de la question des migrations, qui avait déjà fait l’objet d’un débat au sein de la commission LIBE début novembre. (Voir en savoir plus).

Comme le rappelle Claude Moraes, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en guise d’introduction, il s’agit d’un problème qui n’est pas nouveau, et dont ‘on a du mal à se débarrasser’. Les 3000 noyades enregistrées en 2014 soutiennent l’appel du Pape fait le matin même: ‘il n’est pas tolérable que la Méditerranée soit un cimetière’, accuse-t-il, ‘il faut donner une réponse unie dans le plein respect de la dignité des migrants’. D’autres éléments prouvent l’urgence de combler les vides politiques et juridiques en ce domaine, notamment de la part des états membres.

Depuis trop longtemps l’Union discute de la mise en oeuvre du Régime d’Asile Européen Commun et du renforcement de la solidarité entre les pays membres de l’Union. Le débat controversé entre Mare Nostrum et Triton a souligné combien il était difficile de relever les défis dans l’accomplissement des obligations internationales de sauvetage, allant même jusqu’à remettre en cause le mandat même de l’agence Frontex. La politique de réinstallation est assez floue. D’ailleurs, alors que le président Juncker a parlé d’itinéraires sûrs et légaux, ‘on ne comprend pas trop en quoi ils se traduiraient concrètement’.

Il n’est pas histoire de se plaindre des erreurs et des retards du passé:

‘du travail a été fait’, reconnait Moraes, et ‘la Commission a fait de son mieux,’ mais le moment est venu pour s’engager davantage. Maintenant il faut agir de concert: ‘soyons courageux !’ incite Moraes. D’autre part, il faut voir le contexte : les dix états qui reçoivent le plus grand nombre de réfugiés sont des pays en développement, aucun d’entre eux n’est un membre de l’Union Européenne.

La réponse du Conseil.

Alessandro Gozi, représentant du Conseil des Ministres, lance un message très positif : ‘la politique d’immigration est une des priorités de l’Union et elle est déjà inscrite dans la programmation législative de 2015.’ Mais il va encore plus loin : ‘

S’il y a un thème où l’Union Européenne peut démontrer que les objectifs ont été finalement atteints, c’est l’immigration, par nature un phénomène transfrontalier qui, donc, doit faire objet d’une politique commune courageuse.’ Sur un point, le Conseil rejoint la position du Parlement et affirme : ‘nous ne sommes pas satisfaits de la situation actuelle, il faut faire plus’.

A l’avenir, d’après Gozi, il faudra mettre en oeuvre le

programme opérationnel tel qu’adopté le 10 octobre 2014 par le Conseil JAI (voir En savoir plus). Les conclusions finales présentent les trois orientations principales afin de ‘mieux gérer les flux migratoires’ : la gestion renforcée des frontières extérieures, ‘finalement reconnues en tant que frontières européennes grâce à l’action de Triton’ ; la coopération avec les pays tiers, améliorant l’efficacité des partenariats pour la mobilité, notamment en ce qui concerne les relations économiques et commerciales.

Enfin, il faudra garantir la

pleine application du Régime Commun d’Asile. A ce propos, la Commission devra surveiller les états membres et ne pas hésiter à introduir des recours en manquement quand nécessaire ; de même, d’autres normes communes sont à prévoir afin de réduire les dérogations possibles. Le règlement de Dublin doit être amélioré, notamment en ce qui concerne les mineurs non accompagnés et le mécanisme d’alerte précoce.

En conclusion, il faut plus de coopération entre les états afin de donner une signification concrète à l’article 80 du Traité (TFUE), qui porte sur le

principe de solidarité. ‘La confiance doit revenir entre nous,’ a reconnu le représentant de la présidence du Conseil, qui avoue : ‘il n’y a pas d’accord sur le principe de reconnaissance mutuelle, mais c’est sans aucun doute une des réponses en ce sens.’

La réponse de la Commission

Avant tout, le commissaire à la Migration, Affaires intérieures et Citoyenneté, Dimitris Avramopoulos tient à souligner l’importance de la question migratoire, ‘pour la première fois inscrite dans le titre du mandat.’

Il s’agit d’une question complexe qui n’a pas de solution aisée. Pour autant il faut adopter une

approche holistique qui comprenne aussi la dimension sécuritaire et extérieure de l’Union. De surcroit, il est impératif de développer plus de confiance entre les Etats, mais aussi entre les institutions et les agences de l’Union Européenne.

Pour sa part, la Commission

suivra de près le respect des engagements des états qui devront s’approprier des dispositifs existants. En outre, elle utilisera tous les instruments dont elle dispose, y compris le mécanisme d’alerte précoce, tel que prévu par l’art. 33 du règlement de Dublin 3. Tout cela, grâce au soutien d’autres acteurs actifs sur le terrain, notamment l’observatoire des migrations, l’UNHCR et les autres ONG impliquées en ce domaine.

En ce qui concerne la

lutte contre le trafic d’êtres humains, plus d’efforts seront garantis tout en favorisant une approche centrée sur les droits de l’homme. Des mesures seront prises pénalisant les employeurs et les entreprises impliquées dans ces crimes. De plus, l’Union agira préventivement afin de tracer et démonter les réseaux de criminalité organisée: le système judiciaire pénal sera renforcé, ainsi que les compétences de l’Union en matière d’enquête et de poursuites ; par ailleurs, les échanges d’informations seront intensifiés avec les pays tiers, où seront lancées des campagnes d’information.

Le mandat

Frontex devra être élargi par les états membres qui en déterminent les moyens logistiques et humains. La Commission, de son côté, a récemment déployé des Fond d’urgence au soutien de l’action opérationnelle de cette agence.

Le Commissaire Avramopoulos, ensuite, a exprimé son regret reconnaissant : ‘

La réinstallation est le seul moyen pour entrer légalement dans l’Union.’ Face à ce constat, les états devront, s’ils ont les moyens de l’accepter, augmenter les quotas des demandes d’asile introduites. A ce propos le Commissaire a informé le Parlement des débats du jour d’avant entre la Commission et le Conseil, notamment sur le mécanisme d’allocation. D’après ses déclarations, une approche commune du Visa humanitaires a été également évoquée. Néanmoins, il s’agit d’un dossier ‘extrêmement sensible’, ce que laissent entrevoir des débats, apparemment pas trop satisfaisants.

En ce qui concerne l’immigration légale, Avramopoulos rappelle la pénurie de main d’oeuvre des états européens, ainsi que les défis démographiques auxquels ils font face. De surcroit, l’Union doit agir, incluant les entreprises et les partenaires sociaux pour trouver une solution durable.

De même, il est nécessaire de développer une approche à longue terme, au-delà des mesures d’urgence ; en même temps, elle devra être holistique et cohérente, grâce à l’amélioration des liens entre dimension extérieure et intérieure : ‘

la migration doit être présente dans toutes les politiques de l’Union Européenne’, a souligné de manière solennel le commissaire.

Cette cohérence consistera à donner plus de crédibilité à l’Union aussi dans le rôle fondamental qu’elle joue au niveau global, notamment lorsqu’elle négocie les partenariats de mobilité avec les pays tiers. Néanmoins, elle devra être garantie aussi du point de vue financier, grâce à une gestion efficace et coordonnée des fonds européens.

Parmi ceux destinés au développement (53 millions d’euros) 14 millions sont employés dans la lutte contre l’immigration illégale et le trafic d’êtres humain, et 17 millions au développement régional, aux programmes d’asile et d’accueil des réfugiés) ; d’autre instruments financiers sont concernés : 60 millions € liés à la politique de voisinage et à cela s’ajoutent 200 millions pour faire face à la crise syrienne. Plus spécifiquement centrés sur l’espace de liberté sécurité et justice, sont les 4,4 millions d’euros des Fonds Asile Migration et Sécurité Intérieure Frontières et Visa; ainsi que les fonds d’urgence, dont 25 millions réservés à l’asile et 6,8 millions à la Sécurité Intérieure Frontières et Visa, (

voir en savoir plus).

Le débat entre les europarlementaires :

La

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a menée nombre de discussions sur la question migratoire. Néanmoins, le débat qui a eu lieu en plénière à la suite des réponses du Conseil et de la Commission, a été très participatif. (Voir en savoir plus).

Plusieurs députés ont repris le

discours du Pape, s’appuyant soit sur les aspects plus dramatiques des tragédies en mer, soit sur la nécessité de résoudre la problématique à la racine du mal en luttant pour mettre fin aux causes des départs :les conflits et la pauvreté.

Lors des débat,

une ligne de fracture a traversé la plénière entre les xénophobies populistes des eurosceptiques, contre les discours clairvoyant qui rappellent les valeurs fondamentales de l’Union Européenne, patrie des Droits Fondamentaux et temple de la démocratie.

Au coin droit du ‘ring’ on écoute : ‘Pourquoi l’Europe doit-elle devenir une machine à sans papier?’ se demande Edouard Ferrand, membre non inscrit ; la suédoise Winberg (EDF) interroge sa compatriote Cecilia Wikström ‘est-ce que les états doivent être obligés d’accepter des réfugiés?’ Jussi Halla-Aho (ECR) ajoute : ‘Ce Safari est une conséquence du règlement de Dublin.’ Vicky Maeijer, non inscrite, proclame : ‘Les gens doivent rester chez eux’, et Beatrix Von Storch (ECR) lui fait écho : ‘Les gens ne doivent pas devenir des migrants.’

D’autre part, autant de députés soulignent la voie européenne. Frank Engel prime sur tous : il faut arrêter ces ‘affirmations bornées et stupides de la droite’ et il revient aux chiffres : 480.000 migrants, ‘qui sont-ils ? les mêmes que ceux qui, dans le passé, ont quitté l’Europe,

un continent d’émigration avant qu’il ne devienne un continent d’immigration.’ Barbara Spinelli accuse : ‘Ces déclarations sont inacceptables, il s’agit d’un crime contre la civilisation européenne.’ D’autres députés ont souligné la nécessité de promouvoir les droits fondamentaux et la dignité des migrants. La députée Schlein (S&D) propose des couloirs humanitaires, Cecilia Wikström exprime sa faveur à propos des quotas de réfugiés et Metsola (PPE) affirme : ‘S’il faut refaire Dublin, n’hésitons pas !’.

Par ailleurs, certains députés s’opposent aux affirmations par le Conseil d’un bilan positif . Ernst (S&D) considère que la politique migratoire de l’Union est ‘l’histoire d’un échec’ ; la députée des Verts Ska Keller ajoute : ‘Nous sommes les complices des passeurs.’ Metsola (PPE) rebondit : ‘Après Lampedusa on a rédigé une feuille de route et maintenant on en est au même point.’

Selon les déclarations d’autres députes, c’est l’Union elle-même qui serait la cause des flux des migrants, car elle ne s’en prend pas de manière correcte aux racines des problèmes. Il faut qu’elle revoie ses politiques économiques et commerciales, afin de garantir plus de cohérence. De surcroit, comme le met en évidence Esteban González Pons (PPE) : ‘Migration et développement doivent aller main dans la main, autrement il n’y aura jamais une politique d’immigration efficace.’

A la fin du débat, le commissaire Avramopoulos a remercié Engels d’avoir rappelé que ‘

nous sommes une Union dont les ancêtres sont partout dans le monde, des anciens migrants.’ Enfin, il a annoncé : ‘La Commission est en train de rédiger une nouvelle charte pour l’immigration, même s’il faudra de nombreux années avant que la situation trouve une solution.’

Elena Sbarai
 

En savoir plus

-. Texte de la question orale FR www.europarl.europa.eu EN www.europarl.europa.eu

-. EU-Logos, Migrations en Méditerranée : débat au Parlement Européen, Conseil et Commission Européenne interrogés par les députés. 7 novembre 2014 europe-liberte-securite-justice.org

-. EU-Logos, Les Fonds Asile, Migration et Sécurité Intérieure au programme des travaux de la commission LIBE du Parlement Européen (10 NOVEMBRE 2014). 14 novembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

-. EU-Logos, Conseil de l’Union Européenne Justice et Affaires Intérieures : premier test d’engagement et de solidarité des Etats Membres. Quels sont les résultats ? 17 Octobre 2014 europe-liberte-securite-justice.org