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Enfants nés par GPA, (2000 en France) circulaire Taubira…..c’est l’attente.

pdf mise en ligne :02 12 2014 ( NEA say… n° 152 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Un brin d’histoire... A l’origine les opposants à la GPA ont vu dans la circulaire Taubira qui demandait aux administrations de délivrer aux enfants nés à l’étranger des certificats de nationalité française, une façon de contourner l’interdit de la gestation pour autrui sur le sol français et ont porté l’affaire devant la justice administrative. Plusieurs centaines de cas sont concernés, mais en réalité 44 dossiers se trouvent aujourd’hui bloqués!

Etat des lieux. Cinq mois après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le Conseil d'État vient d'être invité à confirmer la circulaire Taubira sur les enfants nés par GPA. Mais dans les faits, les délivrances de certificats de nationalité aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger sont toujours bloquées. Le rapporteur public, membre du Conseil d'État, vient d’estimer que la jurisprudence française devait se conformer à celle de la CEDH, qui, en juin, avait jugé contraire à la Convention de refuser la transcription du lien de filiation de ces enfants (cf ; Nea say). Ce qui s'est passé est jugé comme un premier pas positif car en près de deux ans, la circulaire Taubira n'avait abouti à aucune délivrance de certificat de nationalité. Les avocats des parties civiles attendent  la décision du Conseil d’Etat pour déposer un recours en matière de rectification d’état civil auprès du Tribunal de grande instance (TGI)  de Nantes où se trouve le service central de l’état civil, lequel  prétend attendre la décision du Conseil d'État pour donner une suite favorable au recours en rectification d'état civil . La décision du Conseil d'État - qui devrait suivre l'analyse du rapporteur public – privera alors l'administration d'argument pour refuser de délivrer ces certificats de nationalité. Rappelons que les jumelles dites « jumelles Manesson »ne disposent actuellement que d’un passeport américain n'établissant aucun lien de droit avec leurs parents. Elles pourront alors ainsi obtenir la modification de leur état civil.

 

Alors que, selon l'Association des familles homoparentales (ADFH), quelque 2000 enfants nés par GPA vivraient en France, on comprend que les avocats s'impatientent... Trois requêtes ont été déposées fin octobre au TGI de Nantes. Il s'agit de trois couples hétérosexuels à qui le parquet de Nantes a refusé la transcription d'état civil, indique-t-on. Alors qu'il devrait appliquer le droit positif, c'est-à-dire les arrêts de la CEDH, le parquet assure attendre des instructions de la Chancellerie, qui elle-même dit ne pas avoir d'instructions à donner: on voit bien que  nous sommes, à ce stade dans une impasse , chacun fuyant ses responsabilités alors que a situation juridique semble relativement claire. Certes les «déclarations de Manuel Valls sont encore venues brouiller le message de la CEDH : début octobre, le premier ministre avait affirmé au journal La Croix, rappelons le, que «le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA». Il ajoutait «qu'il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée…».

 

«Les arrêts de la CEDH concernent ses 47 États membres», rappelle les avocats . Et alors que c'était la France qui était condamnée, l'Espagne, qui n’est pas un Etat qu’on pourrait qualifier de délibérément progressiste, elle, donnait des instructions aux autorités compétentes pour que les actes de naissance soient retranscrits à l'état civil. Sans doute le dossier est-il victime de la fixation que fait une partie de l’opinion publique sur la personne de  Mme Taubira, ministre de la Justice. Que la « circulaire Taubira  soit valable ou pas n’est pas (n’est plus) la question. Le scandale est qu’en refusant  d’accorder des certificats de nationalité française à ces enfants, la France est en train d’organiser sa résistance à une décision de justice européenne qui s’impose à elle. Une décision qui ne remet pas en cause la décision française d’interdire la GPA en France. La décision de la CEDH s’appuyait sur « l’intérêt supérieur de l’enfant » de la Convention dont on fête actuellement le vingt cinquième anniversaire (cf. autres articles dans le présent numéro de Nea say)

 

Pourquoi le CNPF (Certificat de nationalité française est-il indispensable ? La « circulaire Taubira » n’a pas force de loi, c’est une simple consigne adressée aux greffiers des tribunaux d’instance et aux fonctionnaires. Le CNPF est le seul document qui atteste de la nationalité française, en précisant son mode d’acquisition. Ces enfants là sont devenus français par leur filiation puisqu’au moins un de leurs deux parents est français. Certains parviennent à obtenir une carte d’identité et un passeport français. Mais dès qu’ils ont besoin d’un extrait de leur acte de naissance, tout se complique il faut qu’ils s’adressent à leur pays d’origine voir même s’y rendre. Le CNPF les dispense de toutes ces démarches aléatoires, consommatrices de temps et d’argent et cela en donnant droit à la transcription de l’état civil de l’enfant dans les registres français.

 

Pour en savoir plus :

      -. Dossier GPA de NEA say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3334&nea=152&lang=fra&arch=0&term=0