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Evaluation des organismes nationaux chargés de la promotion de l'égalité de traitement

pdf mise en ligne :20 12 2006 ( NEA say… n° 24 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

La Commission a réuni le 19 décembre les représentants des organismes nationaux chargés de promouvoir l’égalité de traitement conformément à la directive 2002/73/CE. Le commissaire Spidla donne la feuille de route.

Une des actions clés prévues par la directive 2002/73/CE (FR) (EN) était la création d’organismes nationaux de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’objectif étant de mettre en place un réseau permanent.

 

La directive est transposée dans la législation nationale de la grande majorité des Etats, mais force est de constater que le public est encore trop peu sensibilisé aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes et aux autres formes de discriminations. Celles-ci ne sont parfois pas reconnues comme telles, mais perçues comme des évènements normaux de la vie. Il revient en première priorité aux organismes nationaux de changer cet état de fait, en conseillant les citoyens et en les aidant à obtenir réparation s’ils sont victimes de discrimination. Ils doivent veiller à la bonne application de la législation existante. Ces organismes, du fait qu’ils travaillent en relation étroite avec les citoyens, pourront mettre en évidence les éléments problématiques de la législation nationale. Sur la base d’études et de rapports, ils pourront formuler des propositions argumentées d’amélioration de la législation nationale.

 

La Commission européenne insiste sur deux points particuliers.

 

Premièrement, la Commission estime que tous les organismes nationaux doivent avoir été dotés des compétences énumérées dans la directive. Cela signifie qu'elle demandera confirmation, textes législatifs nationaux à l’appui, des trois compétences exigées pour chaque organisme national (apporter une aide indépendante pour engager une procédure judiciaire, mener des études indépendantes sur les discriminations, publier des rapports indépendants et formuler des recommandations sur les questions liées à la discrimination).

 

Deuxièmement, pour que les organismes nationaux exercent leurs fonctions en toute indépendance, il faut leur garantir une indépendance organisationnelle adéquate. La Commission reconnaît qu’il est délicat d’évaluer l’indépendance d’un organisme à la lumière de la législation, mais une évaluation sera menée au cas par cas.

 

En dehors du rôle que ces organismes peuvent jouer en encourageant les changements au niveau national, ils peuvent aussi devenir un outil de communication vital entre Bruxelles et les citoyens des Etats membres. Avec un nombre croissant d’Etats membres, remarque la Commission, il sera de plus en plus difficile de garantir une application homogène du droit communautaire. De nouvelles solutions doivent par conséquent être trouvées pour promouvoir une mise en œuvre effective et uniforme de la législation. Il est naturel que ces organismes soient au cœur du dispositif.