Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

GPA : le Conseil d'Etat valide la circulaire sur la GPA (Gestation pour compte d'autrui)

pdf mise en ligne :14 12 2014 ( NEA say… n° 153 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

L’attente annoncée dans le dernier numéro de Nea say n’aura pas été longue. Le Conseil d'Etat a validé vendredi 12 décembre la circulaire de janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger. Plusieurs élus de l’opposition (UMP), ainsi que des associations, avaient déposé des requêtes pour faire annuler ce texte de la ministre de la Justice, Christiane Taubira.

 "Le Conseil d'État juge (...) que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un contrat (de gestation ou de procréation pour autrui), même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française", dit l'institution dans un communiqué."Le refus de reconnaître la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l'enfant", poursuit-elle.

 Le Conseil d'Etat rappelle que le code civil prévoit qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. La circulaire invite les juridictions à "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Diffusée le 25 janvier 2013, en plein débat parlementaire sur l'autorisation du mariage homosexuel et de l'adoption pour les couples homosexuels, elle avait suscité un tollé parmi les opposants à la gestation pour autrui (GPA), qui y voyaient un moyen de contourner la loi française, qui interdit cette pratique. Le gouvernement avait alors dû démentir vouloir légaliser la GPA.

Désormais est confirmé l’existence d’un statut pour les enfants nés d’une GPA. Pour beaucoup, ce n’est qu’un premier pas,  avant la transcription dans l'état civil français de l'état civil étranger de ces enfants. Il va revenir aux tribunaux de faire appliquer concrètement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. N’oublions pas que plusieurs actions en rectification d'état civil sont pendantes devant le tribunal de grande instance de Nantes (cf. article dans Nea say n° 152 du 2/12/2014).

 Pour en savoir plus :

      -. Enfants GPA en France, circulaire Taubira, c’est l’attente … Nea say n° 152 du 2/12/2014 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3356&nea=152&lang=fra&lst=0&arch=0

      -. Dossier GPA de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3356&nea=152&lang=fra&lst=0&arch=0

      -. Conseil d’Etat texte intégral de la décision http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-12-decembre-2014-Association-Juristes-pour-l-enfance-et-autres

      -. Communiqué de presse du Conseil d’Etat http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Gestation-pour-autrui-GPA