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L’Autriche lance un nouveau projet : « Save Lives ». Pour une protection internationale assurée.

pdf mise en ligne :15 12 2014 ( NEA say… n° 153 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

Le 4 décembre 2014, la commission LIBE du Parlement Européen a accueilli la ministre fédérale de l'Intérieur autrichienne, Johanna Mikl-Leitner, membre du Parti populaire autrichien (ÖVP), d'orientation chrétien-démocrate-conservateur. À cette occasion, elle a présenté la nouvelle initiative ‘Save Life’ que l’Autriche, en partenariat avec l’UNHCR, vient de lancer. Il vise à renforcer les programmes de réinstallation des réfugiés Syriens en Europe.

Sans aucun doute, une grande initiative sur la scène parlementaire : ‘Il faut une action rapide face à la gravité de la crise syrienne et des propositions concrètes, comme « Save Life» ; c’est  une initiative humaine et humanitaire pour tous’. En même temps, il faut être professionnels, s’appuyant sur les partenaires fiables comme l’UNHCR. De même, il faut le soutien de l’Union et de tous ses membres, qui ont déjà manifesté la nécessité d’un renforcement des programmes de réinstallation des réfugiés.

Cependant, « le diable est dans les détails ». Pour gagner la protection internationale, Droit consacré par la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne, qui renforce la valeur de la Convention internationale de Genève du 1951, le demandeur d’asile, aspirant migrant, doit surmonter une succession d’épreuves redoutables .

Premièrement, il doit venir d’une des régions prioritaires, identifiées par les autorités en charge de la mise en œuvre du projet autrichien. Deuxièmement, il doit réussir une présélection par les experts de l’UNHCR, sur la base de critères objectifs définis en coopération avec les États membres de l’Union. Tous les détails ne sont pas encore connus, mais  il est prévu un examen médical : il faut être en forme pour être réfugiés !

S’il réussit, le migrant doit être soumis à des vérifications de sécurité. La raison est bien claire comme le signale le u paragraphe 5 du document de présentation de l’initiative au Conseil (voir en savoir plus).La délégation Autrichienne soupçonne des projets de radicalisation et de recrutement des ‘combattants étrangers’, dans les camps de réfugiés syriens et veut pouvoir y faire face.

La première  préoccupation de l’Autriche est reprise dans le  paragraphe 13 du document. D’après celui-ci, les mesures prévues par l’initiative « Save Lives » vont de pair avec la lutte contre l’immigration illégale, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, une politique effective de retour. Par ailleurs, la ministre Johanna Mikl-Leitner, à la fin des discussions, est revenue sur ce point : ‘les frontières extérieures doivent être sécurisées et il se peut qu’il y aura des retours’.

En plus, l’Autriche souhaite que le plan comprenne des mesures pour la lutte contre la radicalisation et le recrutement des ‘combattant islamiques’. À propos de ce dernier aspect, il faut rappeler que selon ce qu’a récemment affirmé le Commissaire à la migration et aux affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, la problématique des ‘combattants étrangers’ n’a rien à voir avec la question migratoire. De surcroit, la crise syrienne, qui date de plus que trois ans, a des racines qui vont bien au-delà des ‘islamophobies’ actuelles.

Mais le demandeur d’asile, à ce stade simple refugié, n’est pas encore lié au territoire d’un État particulier : ‘les vérifications seront faites avant la répartition, dans le pays tiers d’origine ou de  transit’, déclare Mikl-Leitner. Il faudra, donc, prévoir des clés de répartition sur la base d’indicateurs pertinents, y compris la pressions migratoire et les efforts démontrés par chaque État de l’UE. Enfin, des programmes d’intégration bien conçus attendront le réfugié à son arrivée, espère-t-on.

Cependant, selon les déclarations  de la ministre autrichienne, ‘il faut accueillir les immigrés, là où ils sont’. Une contradiction confirmée par la position formalisée au point 9 du document interne du Conseil, qui affirme : ‘L’Europe doit offrir des possibilités d’entrée légales et sûres’ ; mais à long terme elle  envisage une meilleure gestion du phénomène migratoire, en prévenant les mouvements migratoires le plutôt possible, dès le départ.

Mais la ministre Johanna Mikl-Leitner s’est voulue rassurante ‘nous voulons défendre l’initiative à tous les niveaux institutionnels et politiques’, car ‘on ne peut pas rester les bras croisés face aux personnes noyées dans la Méditerranée.’

Les députés de la commission LIBE du Parlement européen ont mené  la discussion sur le plan juridique. Heinz K. Becker, compatriote de la ministre et représentant du même parti, observe : ‘Il y a déjà une clé de répartition prévue par le règlement de Dublin, comment imaginer son évolution ? Sur la base d’un système de quota ?’L’autrichien Josef Weidenholzer (S&D) a rebondi ‘le moment est venu pour lancer une réflexion sur l’alternative à Dublin. Quel taux de répartition appliquer ? Il faudra tenir compte du regroupement familiale’, souligne-t-il. Et Cecilia Wikström (ALDE) ajoute: ‘Quels indicateurs seront à la base du système de quota ? des données qualitatives comme le PIL, la langue et les perspective d’intégration ? S’agit-il d’un système volontaire ou obligatoire ?’ et elle demande : ‘Dites-nous ce qui se passe au Conseil !’

La ministre autrichienne s’est  montrée très compréhensive : ‘Le problème du partage se fait aussi  au niveau national, notamment dans un États fédéral comme le nôtre’. Par ailleurs, elle considère que les États membres pourront renoncer au règlement de Dublin seulement après avoir établi un système de quota, obligatoire, juste, équitable et respecté.

 

Elena Sbarai

 

Pour en savoir plus

      -. Council of the European Union, Austrian delegation, Discussion paper: EU resettlement initiative “Save Lives”, 13287/14 LIMITE  http://www.statewatch.orgelledemande