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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :28 12 2006 ( NEA say… n° 24 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Comité des Ministres

Budget 2007
Le Comité des Ministres a adopté le 14 décembre son budget pour 2007. Il s’élève à 197,2 millions d’euros soit une croissance réelle de 1,52%. L’essentiel des ressources est affecté à la Cour européenne des droits de l’homme pour faire face à l’accroissement de ses besoins.

Rapport du groupe des Sages au Comité des ministres sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
Le groupe des Sages constitué, suite au 3ème Sommet de Varsovie en mai 2005, pour examiner la question de l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la CEDH, y compris les effets initiaux du Protocole n° 14, dont pour la France M. Pierre TRUCHE faisait partie, a remis fin novembre son rapport au Comité. CM(2006) 203.

Assemblée parlementaire

Déclarations du Président
Conférence de Téhéran sur l’Holocauste: "Du point de vue du Conseil de l’Europe- qui a été crée pour que de pareilles horreurs ne se reproduisent pas- la remise en cause de la réalité ou de l’importance de l’Holocauste est profondément choquante".
Condamnation à mort des infirmières et du médecin en Libye: "Le décès des enfants contaminés est un terrible malheur mais l’exécution d’autres innocents –venus en Libye pour soigner des malades et sauver des vies- serait une terrible injustice".

Adoption de la Convention des Nations Unies contre les disparitions forçées
La Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme a salué l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 20 décembre, de la résolution contre les disparitions forcées. "Ce texte met hors la loi la pratique barbare des disparitions forcées et prévoit des mesures concrètes pour prévenir et punir ces agissements plus efficacement", a déclaré le Président M. Dick Marty. "Cette Convention interdira également  toutes formes de détention secrète", devait-il ajouter.

Programmes de régularisation des immigrés clandestins
La Commission des migrations a tenu une audition le 10 décembre sur les avantages et les inconvénients que représentent les programmes de régularisation des immigrés clandestins, tels qu’ils ont été menés à ce jour en Europe par l’Espagne, l’Italie, la France, la Grèce et le Portugal. On estime à 3,5 millions le nombre d’immigrés clandestins régularisés dans ces pays au cours des 25 dernières années. Aujourd’hui, le nombre d’immigrés clandestins est évalué entre 3 et 5 millions, voire même 8 millions selon certains.

Prochaine session parlementaire
La prochaine session parlementaire se déroulera du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2007. Parmi les thèmes abordés: le code de bonne conduite des partis politiques, l’adhésion du Monténégro au Conseil de l’Europe, la lutte contre la violence et toute forme d’exploitation des enfants, la création de centres de transit hors de l’UE, la situation actuelle au Kosovo. Interviendront au cours de cette session, entre autres: le Patriarche œcuménique BARTHOLOMEOS Ier, le Premier Ministre de Belgique M. Guy VERHOFSTADT et M. Antonio GUTERRES, Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Le Président de l’Assemblée a en outre annoncé qu’il avait invité la Chancelière fédérale d’Allemagne Mme Angéla MERKEL à venir devant l’Assemblée lors d’une prochaine session.

Déclarations du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

A l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme
A l’occasion de cette journée le 8 décembre dernier, le Secrétaire Général M. Terry DAVIS a déclaré "Voici 13 ans que MM. IVANTOC et PETROV-POPA sont détenus illégalement  par un prétendu tribunal de la prétendue République de Transnistrie… leur incarcération au cœur même de l’Europe est une honte et constitue une violation flagrante de la CEDH ".

A l’occasion de la Journée internationale des migrations
"Les gens émigrent. Ils l'ont toujopurs fait et le feront toujours. Quels que soient leurs motifs, ils continueront à se déplacer, à fuir la persécution pour la liberté, la famine pour la survie, la misère pour la dignité, le désespoir pour l’espoir. (...) L’Europe multiculturelle est un fait indéniable. La question n’est donc pas de savoir si nous sommes d’accord ou non mais plutôt comment y répond ".

Mort d’une Georgienne dans l’attente de son expulsion de Russie
"La mort en deux mois d’une deuxième Georgienne dans l’attente de son expulsion dans un centre de détention en Russie est une source de grave inquiétude". "Les citoyens ne doivent pas pâtir des conflits entre les gouvernements", a ajouté le Secrétaire Général.

Suspension de la peine capitale en Californie et en Floride
"Aux Etats Unis la peine capitale vit ses derniers jours", a déclaré M. Terry DAVIS, après qu’un tribunal de Californie ait conclu à l’inconstitutionnalité des injections létales et que le Gouverneur de Floride ait décidé de suspendre toutes les exécutions. "Même s’il faut encore attendre quelques années, les Etats-Unis s’apprêtent à rejoindre le reste du monde civilisé  qui a déjà aboli ce châtiment inhumain et barbare".

Vote contre la ratification du Protocole n°14 à la CEDH par la Douma
Le Secrétaire Général a exprimé sa déception à la suite de ce vote par la Douma alors que tous les autres Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié ce Protocole dont l’objet est la réforme du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme. "Retarder le cours de la justice, c’est refuser le droit à la justice" a-t-il déclaré. 

Comité pour la prévention de la torture

Le CPT a publié deux rapports en décembre, l’un sur la Turquie et l’autre sur la Grèce.

Le CPT a annoncé ses visites dans onze pays pour 2007, dans le cadre de sa programmation périodique (Bosnie-Herzégovine, Croatie, Estonie, Georgie, Lettonie, Lichtenstein, Moldova, Pays-Bas, Serbie, Espagne, Suisse).

Commissaire aux droits de l’homme

Dans son dernier point de vue, le Commissaire M. Thomas HAMMARBERG met en garde contre les dangers de la xénophobie, "face honteuse de l’Europe", selon ses propres termes. Comme l’indique le récent rapport de l’EUMC, les immigrés, les demandeurs d’asile et les minorités sont continuellement victimes de discriminations sur le marché de l’emploi comme pour l’accès au logement. Le Commissaire dénonce en particulier les partis d’extrême droite, mais aussi d’autres partis qui n’hésitent pas à leur emboîter le pas pour attirer des électeurs. Il recommande diverses actions de la part des médias (ne pas diffuser de stéréotypes), de l’école, du législateur (faire du mobile raciste une circonstance aggravante).

Le Commissaire a effectué une visite en Ukraine du 12 au 17 décembre afin d’y évaluer la situation des droits de l’homme en particulier du point de vue du respect des minorités, de l’orientation sexuelle, du traitement des migrants et de la réforme de la justice.

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice a tenu sa 8ème réunion plénière à Strasbourg du 6 au 8 décembre. Au cours de cette session, la CEPEJ a adopté le rapport sur "La durée des procédures judiciaires à la lumière de la jurisprudence de la CEDH" (CEPEJ (2006)15)  ainsi que le Compendium des bonne pratiques en matière de gestion du temps dans les procédures judiciaires (CEPEJ (2006) 13).
A cette occasion, elle a élu son nouveau Président M. Fausto de SANTIS, Directeur général au Ministère de la Justice en Italie.