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Il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et malade...

pdf mise en ligne :10 01 2007 ( NEA say… n° 25 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Perspectives financières

Telle semble être la conclusion du ministre français de la santé qui, au terme d’une table ronde avec les syndicats de médecins, vient de rejeter les sanctions pour les praticiens qui refusent de soigner les plus pauvres (cf. "Le refus des soins aux personnes démunies, la pire des discriminations", NEA say... n°23).

Le gouvernement a finalement décidé de ne rien imposer; il faut, préconise-t-il, évaluer le dispositif actuel, connaître l’ampleur du phénomène, et que l’ordre des médecins applique les sanctions déjà existantes. Pour le reste, un décret autorisera les associations d’usagers et l’assurance maladie à saisir les ordres médicaux pour leur compte.

 

C’est un résultat bien décevant: le Comité d’éthique avait fait part de sa honte devant ce genre de dérives qui toucheraient, en France, 15% des médecins de ville. L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait réagi dans le même sens et tout aussi fermement.

 

Au-delà du cas français, ce grave incident a le mérite de rappeler que le droit à la santé fait partie des droits fondamentaux. La FEANTSA (Fédération européenne d’associations nationales travaillant avec les sans-abri) vient de rappeler dans son rapport annuel de 2006 ce principe fondamental. Elle constate que depuis deux décennies fonctionne, partout en Europe, un processus implacable d’exclusion sociale, qu’il est impossible d’aborder ce phénomène sans prendre en compte l’accès aux soins et que l’état de santé des personnes est également étroitement lié au logement.

 

Le rapport de la FEANTSA (FR) (EN) fait observer que le préambule de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé donne une définition de la santé très vaste : "La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité". Les carences en matière de santé privent les personnes de la jouissance pleine et entière d’un de leurs droits humains fondamentaux et donc d’une existence digne.

 

La santé est une composante essentielle de l’inclusion sociale. Être en bonne santé constitue un préalable à la réinsertion et une condition sine qua non de l’obtention et de la pérennisation d’un emploi, d’un logement. En conséquence, posséder un foyer et un emploi est important pour le bien être mental et physique. Le droit à la santé étaye et renforce donc le droit au travail et le droit au logement. De plus, le droit des personnes à se voir appliquer les normes les plus sévères en matière de santé occupe une place prééminente dans le droit international et plusieurs textes, conventions ou chartes, consacrent ces droits: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Charte sociale européenne, la Charte des droits fondamentaux qui constitue la deuxième partie du projet de traite constitutionnel de l’Union européenne. Les commentaires généraux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies sont très explicites à cet égard : "le droit à la santé est étroitement lié à d’autres droits de l’homme et dépend de leur réalisation,… à savoir le droit à l’alimentation, au logement, au travail, à l’éducation, à la participation,… ". Il est donc clair que la santé représente le vecteur le mieux approprié et le plus puissant pour aborder ces autres droits fondamentaux. Le droit à la santé doit être mis au cœur de toute réflexion et de toute action contre les discriminations.