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Le « Défenseur des droits » français (Jacques Toubon) est régulièrement saisi par des ressortissants étrangers, communautaires ou originaires de pays tiers. Ces derniers rencontrent de grandes difficultés à faire reconnaître leurs droits, qu’il s’agisse de leur droit au séjour, de leurs droits fondamentaux ou sociaux. Il s’en plaint dans sa dernière lettre mensuelle.

pdf mise en ligne :03 02 2015 ( NEA say… n° 154 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

Les premières difficultés sont rencontrées par les enfants : de plus en plus de mineurs placés en rétention ou sont séparés de leurs parents, trop de pouvoir discrétionnaire laissé aux autorités consulaires ou diplomatiques. Les droits à l’éducation, à l’hébergement d’urgence ne sont pas respectés. Le droit au mariage se heurte à toutes sortes de difficultés. Les droits sociaux sont exercés de façon aléatoire et les versements de prestations restent trop souvent discriminatoires.

 

Les obstacles au droit au séjour

 

Les enfants sont souvent les premiers à connaître de grandes difficultés d’accès au droit au séjour, et l’année 2014 a vu une nette reprise des placements en rétention de mineurs avec leurs parents. Le Défenseur a plusieurs fois souligné que ces placements étaient contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, le Défenseur des droits est alerté, depuis plusieurs mois, de situations de séparation parents-enfants dans le cadre de procédures d’éloignement : il a rappelé aux préfets la nécessité d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions le concernant.

 

En ce qui concerne plus généralement les familles, ce sont les autorités diplomatiques et consulaires qui disposent d’un pouvoir discrétionnaire en matière de visas. Le Défenseur des droits est fréquemment saisi de situations de regroupements familiaux ou de personnes admissibles de plein droit au séjour en France en qualité de conjoint, ou d’enfant mineur de français ou de réfugiés. Les pratiques actuelles sont excessivement longues et non conformes à l’obligation d’information des personnes, fixée par le juge européen.

 

Les droits fondamentaux

 

Régulièrement saisi des difficultés d’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux, le Défenseur des droits a dû intervenir à plusieurs reprises auprès des administrations et présenter ses observations devant les juridictions.

 

L’accueil des ressortissants étrangers pose de nombreux problèmes. Les restrictions budgétaires de l’État renforcent la précarité de ces derniers, qui voient menacé leur droit à l’hébergement d’urgence. Les populations roumaines et bulgares sont les publics les plus fortement exclus, souvent visées par des procédures d’expulsion des terrains qu’elles occupent illégalement. Leurs droits à l’éducation et à la santé sont également rarement garantis.

 

Le Défenseur des droits est également intervenu dans le cadre d’une demande de mariage homosexuel entre un citoyen français et un ressortissant marocain. Le Procureur de la République s’est opposé au mariage en vertu de la convention bilatérale entre la France et le Maroc, pays dont la loi interdit le mariage homosexuel. L’Institution a présenté ses observations devant tous les niveaux de juridictions jusqu’à la Cour de cassation, en invoquant le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité et l’orientation sexuelle. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 janvier 2015, dans lequel elle confirme le point de vue du Défenseur des droits et valide ce mariage.

 

Les droits sociaux

 

En l’absence de lieu de résidence, l’accès aux droits sociaux élémentaires (santé, éducation, droit au compte bancaire, inscription à Pôle emploi…) exige que les personnes disposent d’une domiciliation auprès du centre communal d’action sociale (CCAS). Or le Défenseur a observé que ce droit était très souvent bafoué pour les ressortissants étrangers. Certaines collectivités territoriales posent également des exigences de preuve de domiciliation non prévues par les textes pour l’accès à certains services comme l’école ou l’hébergement d’urgence.

 

En outre, l’accès aux prestations sociales est aussi fréquemment compromis pour les étrangers : pour obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou le RSA, il faut justifier de 10 ans de séjour régulier sur le territoire. Or il est souvent difficile pour les travailleurs étrangers d’apporter la preuve de séjour effectif. Le Défenseur des droits avait été auditionné par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les immigrés âgés le 7 février 2013.

 

Enfin, la capacité d’intégration économique et sociale des ressortissants étrangers demeure limitée : de nombreux emplois sont, par une discrimination légale, fermés aux étrangers ou aux diplômés étrangers. Le Défenseur des droits recommande que ces règles, héritées de lois anciennes et aujourd'hui inadaptées, soient revues en profondeur.