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En France, la CNIL s'inquiète à nouveau à propos de la loi antiterroriste

pdf mise en ligne :10 01 2007 ( NEA say… n° 25 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Système d'information Schengen

Dans une délibération du 28 septembre parue au Journal Officiel français du 23 décembre dernier, la CNIL critique la définition de la liste des opérateurs Internet susceptibles de fournir des informations à la police. Pour elle, trop d’interrogations subsistent.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) estime que le champ d’application de la loi antiterroriste portant sur la communication des données par des opérateurs Internet à la police n’est pas clairement défini. La CNIL avait jugé, dans sa délibération d'octobre 2005, que le projet de loi antiterroriste n’était pas assez précis pour garantir les libertés individuelles. Elle avait souhaité que ces garanties apparaissent de façon très explicite dans les décrets d’application. Dans une délibération récente, la CNIL revient à la charge et rappelle que le projet de décret vise au contraire à élargir le champ légal. Elle critique la définition de la liste des opérateurs susceptibles de fournir des informations. Pour la CNIL, par exemple, il apparaît nécessaire de déterminer si les entreprises, les administrations, les universités, les espaces publics font partie de cette catégorie. 

 

Votée le 22 décembre 2005, la loi antiterroriste autorise notamment la vidéo surveillance dans les transports en commun, aux abords des gares, des commerces et lieux de culte. Elle contraint les opérateurs à conserver pendant un an les données des connexions de téléphonie mobile ou à Internet.