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CEPOL :rapport sur les nouvelles règles du Collège européen de Police : une coopération transfrontalière entre lutte contre la criminalité et respect des droits fondamentaux.

pdf mise en ligne :19 03 2015 ( NEA say… n° 155 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la pédopornographie

Mardi 24 février 2015, les députés membres de la commission « Libertés civiles, justice et affaires intérieures » (LIBE) du Parlement européen ont adopté un rapport sur les nouvelles règles du Collège européen de police (CEPOL), l'une des agence de l'Union européenne (UE). Ce rapport fait suite à la proposition de règlement de la Commission européenne du 16 juillet 2014.

    

            Avant de s'intéresser à ce rapport, il s'agit de rappeler quelques éléments de contexte. Qu'est-ce que le CEPOL ? Le CEPOL est un réseau de coopération qui se compose des instituts nationaux de formation des hauts responsables des services de police des États membres de l'UE. Comme l'explique le site Eur-lex, qui fait la synthèse de la législation et des documents publics de l'UE, « il a pour objectif de développer une approche commune des questions de prévention et de lutte contre la criminalité, via la formation, l'élaboration de programmes harmonisés et la diffusion des meilleures pratiques. » Pour ce faire, des cours, séminaires, conférences et réunions sont mises en œuvre par et dans les États membres.

Le CEPOL a obtenu le statut d'agence européenne, financée par le budget des Communautés européennes en 2005, sur décision du Conseil (2005/681/JAI ) – institution qui regroupe les ministres des États membres de l'UE. Deux organes assurent le fonctionnement de l'Agence : le conseil d'administration et le directeur. Le premier rassemble les directeurs des instituts nationaux de formation. Chaque délégation nationale compte un ou plusieurs directeurs et dispose d'une voix. Le président du conseil d'administration est un représentant de l'État membre qui assure la présidence du Conseil. Parmi ses attributions, le conseil d'administration adopte des programmes de formation, des méthodes d'enseignement communes, ainsi que le rapport annuel du CEPOL. C'est également dans ce cadre que le directeur du CEPOL est nommé tous les quatre ans. Ce dernier dirige le secrétariat et est responsable devant le conseil d'administration.

Concernant le siège du CEPOL, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 mai 2014, un règlement qui le transférait à Budapest, en Hongrie. Les autorités britanniques avaient en effet informé l'Agence, par lettres datées du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, qu'elles ne souhaitaient plus l'accueillir à Bramshill en raison de contraintes budgétaires. Afin que le CEPOL puisse s'installer dans un nouveau siège, il fallait modifier l'article 4 de la décision 2005/681/JAI instituant le CEPOL. Le déménagement a eu lieu fin septembre 2014.

 

            Pourquoi faire évoluer la base juridique du CEPOL ? Début 2014, le Parlement européen et le Conseil ont rejeté la proposition de fusion du CEPOL et d'Europol (l'Office européen des polices) . Ils n'ont donc pas examiné les dispositions concernant la formation que comportait la proposition. Par conséquent, le règlement transférant le CEPOL à Budapest (n° 543/2014 ) invitait la Commission à présenter, au plus tard le 30 novembre 2015, un « rapport sur l'effet utile de la […] décision », assorti le cas échéant, « d'une proposition législative ». Dès le 16 juillet 2014, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à réformer le mandat légal du CEPOL. Cette proposition a pour but d’aligner le régime du CEPOL sur celui des autres agences de l'UE et de lui confier la mise en place d’une nouvelle agence de formation des agents des services répressifs européens. Ainsi, la Commission fait suite, non seulement, au règlement 543/2014, mais aussi au programme de Stockholm qui considère comme essentiel de « renforcer la formation sur les questions relatives à l'Union et de la rendre accessible systématiquement à toutes les professions participant à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment les juges, les procureurs, le personnel judiciaire, les policiers, les douaniers et les garde-frontières. » De son côté, le Parlement européen avait appelé à une nouvelle politique européenne en matière de formation des agents des services répressifs, pour faire face à des phénomènes de grande criminalité de plus en plus complexes et transfrontières. Demande dont s'est fait l'écho la communication de la Commission intitulée « Faire de l'Europe ouverte et sûre une réalité » du 11 mars 2014   : « Une coopération accrue en matière répressive s'est révélée essentielle pour répondre aux menaces communes telles que la traite des êtres humains, le terrorisme, la cybercriminalité et la corruption. […] Pour soutenir la coopération pratique, la formation par l’UE du personnel des services répressifs devrait être développée davantage. » Le contexte actuel de diversification de la criminalité organisée est donc un élément légitimant la réforme en cours.

           

            Où en est la procédure ? La publication de la proposition de règlement de la Commission (COM(2014)0465) est intervenue le 16 juillet 2014. Conformément à la procédure législative ordinaire, la proposition a été transmise en même temps au Parlement européen et au Conseil qui sont co-législateurs. La commission LIBE du Parlement européen a ainsi adopté un rapport sur les nouvelles règles du CEPOL amendant la proposition de la Commission européenne, le 24 février 2015. Les eurodéputés ont insisté sur la dimension transfrontalière des projets ainsi que sur l'importance de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et la fraude. Ils ont également souligné la nécessité de respecter les dispositions de droits fondamentaux et de prendre en compte la jurisprudence du Cour européenne des droits de l'homme dans un contexte répressif. ; le tout en lien avec la stratégie de sécurité intérieure de l'Union. Madame Kinga Gál (PPE, Hongrie), rapporteur sur ce dossier, a été mandatée par la commission LIBE pour entamer les négociations avec le Conseil. Le rapport sera examiné en séance plénière du Parlement européen début juillet 2015.

Charline Quillérou

 

Pour en savoir plus

 

      -. Règlement (UE) N° 543/2014 / Regulation N° 543/2014

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R0543 (FR)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32014R0543 (EN)

 

      -. Le Collège européen de police / The European Police College (CEPOL)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN-FR/TXT/?qid=1426758486707&uri=URISERV:l14006a&from=EN (EN/FR)

 

      -. Le Programme de Stockholm / The Stockholm Programme

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52010XG0504%2801%29 (FR)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52010XG0504%2801%29 (EN)

 

      -. EU-LOGOS, « Quand la forme fait la substance : CEPOL et Europol au centre du bras de fer institutionnel entre le Parlement et le Conseil. »

http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2963&nea=137&lang=fra&lst=0

 

      -. EU-LOGOS, « Siège du CEPOL : les députés LIBE finalement d'accord pour Budapest. »

http://eulogos.blogactiv.eu/2014/02/28/siege-du-cepol-les-deputes-libe-finalement-d%E2%80%99accord-pour-budapest/

 

      -. EU-LOGOS, « Le Conseil des ministres,à son tour s’oppose à une fusion des activités Europol et CEPOL ».

http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/03/04/le-conseil-des-ministresa-son-tour-soppose-a-une-fusion-des-activites-europol-et-cepol/

 

      -. Commission européenne, « Faire de l'Europe ouverte et sûre une réalité »

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/basic-documents/docs/an_open_and_secure_europe_-_making_it_happen_fr.pdf

 

      -. European Commission, « An open and secure Europe : making it happen »

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/basic-documents/docs/an_open_and_secure_europe_-_making_it_happen_en.pdf