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 Rapport Panzeri : une nouvelle résolution du Parlement européen au nom des droits de l’homme et de la démocratie.

pdf mise en ligne :23 03 2015 ( NEA say… n° 155 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

Lors de la session plénière du 12 mars 2015 le Parlement européen a adopté ( par 390 voix «pour», 151 «contre», 97 abstentions) une résolution concernant le rapport sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013 et la politique de l'Union européenne en la matière.Le rapport a été présenté par l’eurodéputé italien Pier Antonio Panzeri, du Groupe des Socialistes et Démocrates. Dans son exposé il a mis en lumière les deux messages principaux: «les droits ne sont pas un luxe que l'on peut sacrifier et ils n'envahissent pas la démocratie mais ils imposent une réflexion sur les moyens d'exercer le pouvoir politique».

Les députés ont défini comme «innovateur» le travail de M. Panzeri puisqu'il utilise une approche thématique et non géographique comme l'on avait fait auparavant.
Après avoir consulté plusieurs organisations, le député italien a rédigé son rapport en soulignant la nécessité que les droits de l'homme occupent un rôle central dans tous les domaines et à tous les niveaux de la politique européenne d'une manière de plus en plus «horizontale», comme le définit le rapporteur. Le texte présente des lignes directrices qui servent de «base pour défendre les droits de chaque citoyen», il rend compte des progrès effectués et des situations critiques qui ont encore besoin d'actions concrètes.

M. Panzeri aborde la question des violations des droits de l'homme dans les accords commerciaux et dans les entreprises, la violation des droits des femmes, des enfants, des groupes LGBTI et des minorités nationales, ainsi que les discriminations fondées sur la religion ou la pensée, les convictions. En outre, face aux comptes rendus faisant état de violations des droits humains à l'encontre des migrants et des demandeurs d'asile en route pour l'Union, le rapport souligne l'urgence d'élaborer des politiques plus fortes, plus solidaires et plus intégrées au niveau de l'Union «d'une manière conforme à la législation internationale en matière de droits de l'homme et à la dignité humaine fondamentale».

Toutes les institutions et les États membres de l'Union, y compris ses partenaires stratégiques, sont appelés à mettre les droits de l'homme au coeur des relations de l'Union avec tous les pays tiers. Les députés européens, de leur côté, ont demandé l’inclusion de clauses contraignantes, applicables et non négociables, relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux conclus par l'Union avec des pays tiers ou dont la conclusion est prévue, y compris les accords commerciaux. «Nous ne pouvons pas d'un côté condamner certains pays ou certains régimes là où les droits humains sont violés et d'autre part signer des accord avec ces pays», comme l'affirme la présidente de la sous-commission "Droits de l'homme" Elena Valenciano (S&D).

Les députés ont recommandé que en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays partenaire avec lequel un accord a été conclu, l'Union européenne prenne des mesures plus efficaces pour infliger des sanctions adéquates, «en ce compris la suspension (temporaire) éventuelle de l'accord».

Le rapport souligne «les défis considérables posés par l'annexion de la Crimée par la Russie et par l'intervention militaire persistante dans l'est de l'Ukraine». Il ajoute que cette politique d'agression «constitue une poursuite de la dérive de la Russie vers un régime autoritaire», que la Russie représente désormais un «problème stratégique» pour l'Union et elle ne répond plus aux critères d'un partenariat stratégique. Ensuite il considère le cas de la Chine, la grande puissance économique où les droits de l'homme ne sont pas respectés. Étant donné que «le dialogue UE/Chine sur les droits de l'homme n'a abouti à aucun résultat significatif et concret», les députés ont demandé à l'UE d'adopter une approche plus cohérente, unifiée et stratégique en la matière.

Quant au problème de l'immigration, le Parlement a appelé l'UE à garantir des normes communes efficaces pour les procédures d'accueil dans l'ensemble de l'Union. Il a invité les États membres à accroître la coopération et à partager de façon équitable la charge, notamment, pour l'hébergement et la réinstallation des réfugiés, et à contribuer aux opérations de recherche et de sauvetage. Il demande, à cette fin, «que soit déclenché le mécanisme de gestion de crise visé à l'article 33 du règlement Dublin, qui prévoirait un contingent minimal clairement défini par État membre, afin d'obtenir rapidement un mécanisme de répartition opérationnel de façon à réduire les pressions exercées sur les États membres les plus sollicités quand le quota minimal est nettement dépassé».

Pendant le débat qui a suivi l'exposé du rapport, les députés ont salué le travail de M. Panzeri, et beaucoup d'entre eux ont pris la parole en manifestant leur soutien aux thèmes abordés. La députée espagnole Valenciano a défini comme «excellent» le rapport Panzeri. Elle a évoqué le fait que aujourd'hui «des monstres que nous pensions avoir vaincu pour toujours sont en train de renaître au nom des divers fanatismes, il faut donc accroître la lutte en faveur des droits de l'homme et lutter contre le terrorisme, tels sont les éléments clés traité dans le rapport».

La résolution adoptée condamne fermement toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur l'idéologie, la religion ou les convictions, conformément à l'article 10 du TFUE. Plusieurs députés ont manifesté leur inquiétude face à la persistance des cas de violences et de discriminations à l'égard de minorités religieuses dans le monde entier, notamment au Moyen-Orient, où des chrétiens, par exemple les catholiques, les Arméniens apostoliques, les coptes et les yézidis, ainsi que les minorités musulmanes, sont persécutés par l'EIIL (État islamique en Irak et au Levant) et par d'autres groupes terroristes. À ce propos, Federica Mogherini, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne a affirmé que combattre contre la violence au nom de la religion et promouvoir la liberté de religion sont deux éléments clés pour la lutte contre le terrorisme.

L'intergroupe "Liberté de religion et de croyance et tolérance religieuse" (FORB&TR) n'a pas tardé à faire connaître sa position sur cette question. À la suite des votations il a manifesté son approbation sur le rapport Panzeri, il a félicité le rapporteur pour le traitement réussi d'un sujet aussi vaste, mais, en même temps, il a déploré le fait que beaucoup de persécutions contre d'autres groupes religieux ou des minorités comme par exemple le Baha’is, les Hindus, les athées et d'autres religions ou croyances ont étés omis. Le groupe a rappelé que «la liberté de religion et de croyance est unique et égale pour tous». En outre, il a fait connaître sa contribution au rapport Panzeri à travers des amendements visant à encourager la VP/HR (Vice Présidente / Haute Représentante) et le SEAE (Service européen pour l’action extérieure) à mener un dialogue permanent avec les ONG, les groupes religieux, les groupes de croyants et les dirigeants religieux dans la dimension interne et externe de l'Union. Le groupe a déploré toutefois le fait que deux amendements qu'il avait proposés, relatifs à une formation spécifique sur les questions de la liberté de religion et de croyance destinés aux États membres et au SEAE, n'ont pas été inclus dans la résolution finale, cependant, il assure qu'il continuera à proposer ces recommandations dans les prochains rapports du Parlement.

Parmi les différentes questions, les discriminations à l'égard des femmes, le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'autonomisation des femmes, ainsi qu'à la question des mariages précoces et forcés et de la mutilation génitale féminine, sont amplement traités dans le rapport. M. Panzeri souligne que «la violence fondée sur le genre, y compris les pratiques coutumières et traditionnelles malfaisantes, constitue une violation des droits fondamentaux et, notamment, de la dignité humaine, du droit à la vie et du droit à l'intégrité de la personne». Face à cette réalité «il faut changer la mentalité des jeunes et cela on ne peut pas le faire à travers les lois» a affirmé la députée Jana Žitňanská, et puis la haute représentante a poursuivi en insistant que «il faut changer la culture, à travers l'éducation dans les familles et les écoles», et elle a cité le cas des femmes afghanes qui jouent un rôle important dans les structures administratives et politiques de l’État.

Le point 136 du rapport Panzeri concerne le droit des femmes d'avoir le contrôle de leur santé et de leurs droits sexuels et reproductifs. Il demande à l'Union et aux États membres de reconnaître le droit inaliénable des femmes et des filles à l'intégrité physique et à la prise de décisions autonome sur l'accès à la planification familiale volontaire, le droit à l'avortement légal et sans risque et le droit d'être à l'abri des violences telles que les mutilations génitales féminines, la maternité et le mariage précoces et forcés et le viol conjugal.

Quant au droit à l'avortement, au sein de la plénière quelques députés ont exprimé leur contrariété. Le député Stier du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a mis l'accent sur le fait que «la science a prouvé que la vie humaine commence bien avant la naissance, elle commence à la conception» et il a rappelé que dans la Charte des droits fondamentaux le droit à la vie occupe la première place, mais quand il s'agit de la question de l'avortement on tombe souvent sur un plan idéologique. Il a conclu son intervention en affirmant que «les droits de l'homme sont universels, mais seulement quand il promeuvent les droits à une vie digne dés la conception à la mort, tout le reste serait seulement une déclaration d'arrogance idéologique».

Également, le député polonais Marek Jurek du Groupe des Conservateurs et Réformistes européens a déclaré : «ce rapport annuel allait parler du respect des droits de l'homme et en des cas de violation de ces droits, mais il préconise l'introduction, dans tous les pays de l'Union européenne, de l'infanticide prénatal, l'avortement. Il s'agit d'une incitation flagrante à la violation du droit à la vie des plus vulnérables». Il a défini cette pratique de «sacrifier la vie des enfants au nom des avantages politiques" comme un "un acte de mépris pour notre pays».

D'autres critiques ont été soulevées par des députés à propos des paragraphes 162 et 165 du rapport concernant les droits du groupe LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées). Après avoir condamné avec fermeté les lois discriminatoires et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, le rapporteur «encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuel » (par. 162). Dans le par. 165, en se félicitant de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la «propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille», M. Panzeri d'un côté invite la Lithuanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie, de l'autre côté il déplore le référendum croate, ainsi que le référendum en Slovaquie et le projet de loi dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, tous visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution. Il a jugé que ces types de comportements contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination, en considérant aussi que «les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage».

Face à ces déclarations, Ruža Tomasic, eurodéputé de la Croatie, a répondu en expliquant «qu'il n'y a aucune raison de regretter, car une définition constitutionnelle du mariage en Croatie n'est pas en aucune façon une atteinte aux droits de la communauté LGBT. Le désir de la grande majorité des citoyens de la Croatie que le mariage consiste dans l'union d'une femme et d'un homme n'est pas une expression d'homophobie ou de discrimination, mais c'est un appel pour la protection des valeurs traditionnelles qui ont permis de garder l'homogénéité de notre société».

Au cours du débat le député Nicolas Bay, du Front National, est intervenu en faisant connaître son hostilité au rapport Panzeri «car il fait la promotion d'une idéologie dangereuse: l'idéologie du genre et son cortège de revendications communautaristes ultra-minoritaires». En se référant au par. 165, il a discuté le fait que l'Union européenne veut donner des leçons en matière de droits de l'homme et de démocratie à la planète entière alors que, dans le même temps, «elle bafoue les règles élémentaires de la démocratie en ne respectant ni la souveraineté des nations ni la volonté des peuples».

Des remarques plus virulentes ont été utilisées par l'eurodéputé d'Île-de-France Chauprade. Il est intervenu en soutenant que «L'Union européenne n'a qu'une ambition: donner au monde entier des leçons de morale, exporter partout sa culture de mort avec la promotion de l'avortement, avec l'affaiblissement du cadre naturel des civilisations fondé sur la famille naturelle». Il a poursuivi en affirmant que «la diffusion du poison LGBT" est l'objectif central du rapport Panzeri, et pour que le poison instillé par l'extrême gauche puisse être digéré par le groupe PPE (droite), il est dilué dans la dénonciation générale des attaques contre les droits de l'homme». Suite à ses déclarations M. Chauprade a été réprimandé par la députée Valenciano ainsi que par le rapporteur Panzeri qui l'a défini comme «une honte puisque il est contraire à la tolérance et au respect des personnes».

Cette partie du rapport a suscité beaucoup de critiques surtout parmi les associations catholiques les plus actives dans le secteur, notamment la FAFCE (Fédération des Associations familiales catholiques en Europe), l'AFC (Association familiale catholique), et des fondations et sites d'informations, comme "CitizenGO", " La Manif pour Tous", "Le Salon Beige". Une dizaine de jours avant la discussion au sein de la session plénière de Strasbourg, ils avaient diffusé des pétitions pour demander aux député européens de rejeter les paragraphes 136 (droit à l'avortement) 162 et 165 du rapport Panzeri.

Ils ont défini le rapport comme étant  «très contradictoire pour ce qui concerne la subsidiarité et la démocratie». En effet il contient beaucoup de points positifs, tels que la protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Néanmoins, le rapport dépasse aussi les compétences de l’UE et viole le principe de subsidiarité puisqu’il critique des référendums nationaux dans  plusieurs Etats membres de l’UE, notamment la Croatie et la Slovaquie, et la législation nationale en Lithuanie.

Le paragraphe 162, par exemple, ne respecte absolument pas le principe de subsidiarité, qui veut que pour les politiques familiales, chaque état reste souverain et donc décide de ce qui lui paraît bon pour le bien commun de son pays. Le fait de vouloir encourager les autres États Membres de l'Union européenne à contribuer davantage à la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme «constitue une intrusion très nette dans les lois des pays membres de l’UE», comme l'affirme la pétition de CitizenGO.

Quant aux critiques des référendums et législation d’Etats membres contenues dans le paragraphe 165 ces associations ont regretté le manque de cohérence dû au fait que le texte demande aussi «à l'Union européenne de respecter, de promouvoir et de défendre les principes de l'appropriation démocratique» et «la participation de la société civile et de la transparence de l'aide au développement» dans les Pays tiers (par. 6), et puis il critique les referendums démocratiques et la légitime expression de citoyens à l’intérieur de l’UE même.

À l'heure des votation les députés ont accepté les paragraphes 136 et 162, mais ils ont rejeté la deuxième partie du par. 165, lequel, dans la résolution adoptée, affirme que le Parlement européen «se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille, et invite les autres pays de la région à suivre l'exemple de la Moldavie».

Au paragraphe 3 le rapport souligne l'importance pour les États membres de parler d'une même voix en faveur de l'indivisibilité, de l'inviolabilité et de l'universalité des droits de l'homme, mais ce n'est pas difficile à comprendre qu'il y a des divisions au sein du Parlement. «Nous sommes divisés et nous compromettons nos valeurs» l'a affirmé le député hongrois László Tokes.

D'autres députés ont souligné l'importance de vérifier les violations des droits de l'homme à l'intérieur de l'Union avant de le faire à l'extérieur de l’UE. À ce sujet le député allemand U. Voigt a rappelé les violation des droits humains en Pologne, en Roumanie et Autriche où des personnes ont été condamnées à une peine de prison pour avoir exprimé leur point de vue.

Tous les députés ont demandé plus de cohérence et de vérité dans les politiques internes et externes de l'Union en matière de démocratie et de droits de l'homme, dans le but  de renforcer la crédibilité de l'Union dans ses relations extérieures et sur la scène internationale. «Il faut être fermes dans notre défense des droits de l'homme en abandonnant l'hypocrisie de deux poids et deux mesures», a souligné E. Valenciano.

Le Parlement a demandé au SEAE de renforcer la gestion, le contrôle et la responsabilité des fonds de l'Union en faveur de la défense des droits de l'homme. Puis les députés ont exprimé leur soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides.

La haute représentante Mogherini a remarqué que «la protection des droits de l'homme est et reste la principale priorité de l'action extérieur de l'Union, et la base solide qui doit soutenir toutes nos relations avec les pays tiers».
Elle a assuré que l'adoption du nouveau plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et le renouvellement du mandat du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme seront au programme de l'Union au début de l'année 2015.

«Au delà des paroles ce qui est important ce sont les faits et que ces droits peuvent être appliqués dans tous les domaines»a réaffirmé M. Panzeri.
Selon le dernier rapport de Amnesty International, publié le 25 février 2015 (cf. article de Irene Capuazzo), sur les droits humains dans le monde, la communauté internationale a été inopérante, « les dirigeants politiques se sont montrés incapables de protéger les personnes qui ont subi les conséquences des conflits, les déplacements forcés,  la discrimination ou de la répression».

À la suite de cette nouvelle résolution on espère, donc, que le Parlement européen pourra  prendre des mesures plus effectives et efficaces pour devenir «la puissance qui défend avec le plus de vigueur les droits de l'homme», «le champion et héros des droits humains» comme le député Richard Howitt l’a affirmé dans son intervention.

 

Fiorenza Pandolfo


Pour en savoir plus:


            - Proposition de résolution du Parlement Européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la  démocratie dans le monde en 2013 et la politique de l'Union européenne en la matière             http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2015-                              0023+0+DOC+XML+V0//FR#title1

- Texte adopté http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2015-0076&language=FR&ring=A8-2015-0023

- Communiqué de presse du Parlement Européen http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150306IPR32083/html/Accords-internationaux-des-clauses-contraignantes-sur-les-droits-de-l'homme

         - Amnesty International. Nouveau rapport 2014-2015 : « Situation catastrophique pour les droits humains dans le monde »  http://eulogos.blogactiv.eu/2015/03/17/amnesty-international-nouveau-rapport-2014-2015-%C2%AB-situation-catastrophique-pour-les-droits-humains-dans-le-monde-%C2%BB/

- Critique de Chauprade http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/citations/2015/03/13/25002-20150313ARTFIG00143-chauprade-fn-denonce-la-diffusion-du-poison-lgbt-par-l-union-europeenne.php

- Intergroup on Freedom of Religion or Belief and Religious Tolerance http://www.religiousfreedom.eu/our-work/press-releases/

- Communiqué de «Le Salon beige» http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2015/03/rapport-panzeri-violation-de-la-subsidiarit%C3%A9-promotion-du-mariage-pour-tous-au-parlement-europ%C3%A9en-.html

- Communiqué de la FAFCE http://www.afc-france.org/politique/politique-et-famille/catholiques-en-europe