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Neutralité du Net : opérateurs et utilisateurs veulent de règles conviviales au moment où le Etats-Unis

pdf mise en ligne :24 03 2015 ( NEA say… n° 155 )

COOPERATION POLICIERE > Eurojust

La Neutralité du Net impose une décision rapide au niveau européen au moment où les Etats-Unis semble devoir consacre ce principe : la Federal Communication Commission vient par 3 vois contre 2 (une victoire épique)vient d’arrêter une nouvelle réglementation qui reclassifie l’Internet à haut débit en « services de télécommunications » autrement dit en service d’utilité publique, ce qui donne au régulateur la capacité de faire appliquer le principe d’égal accès au réseau, une notion qui fait l’objet d’âpres débats aux Etats-Unis au même titre que l’Obamacare auquel les opposants l’assimile. Les opérateurs ne devraient plus pouvoir faire ce qu’ils veulent. Mais la méfiance d’une grosse partie des républicains, alors que la campagne pour les élections présidentielles s’engage n’a jamais été aussi grande envers toute forme d’ingérence gouvernementale.
  Concernant la neutralité du Net au niveau européen, le Parlement européen a adopté, au printemps 2014, un texte qui comportait de solides garanties en faveur de la neutralité du Web. En cette matière, comme dans beaucoup d’autres, la Commission et le Parlement ne sont pas sur la même longueur d’ondes. Sous l’impulsion de Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de la politique numérique jusqu’en novembre, la Commission s’est certes prononcée contre le blocage ou le bridage des flux par les opérateurs, mais souhaitait autoriser les accords commerciaux avec les fournisseurs de contenu. Le règlement sur le marché unique des télécoms, adopté en Avril dernier par les eurodéputés, encadre plus sévèrement ces ‘services spécialisés’.
Alors que le trilogue sur le paquet ‘continent connecté’ doit débuter fin Mars 2015 entre le Conseil des ministres et le Parlement européen, INTUG, l’organisation internationale regroupant des utilisateurs de services de télécommunications, et ETNO, l’association des opérateurs historiques, appellent les institutions européennes à adopter des règles sur la neutralité du net qui soient ‘conviviales pour l’utilisateur, porteuses d’innovation et favorables aux investissements’.
 
C’est quoi la neutralité du Net ?
 

Popularisée en 2003 par Tim Wu, professeur de droit à l’université de Columbia à New York, la neutralité du Net veut que toutes les données soient traitées de manière identique sur le réseau, quels que soient leur destination et leur point de départ. Ce principe signifie que les données qui circulent sont de la responsabilité des utilisateurs ou des applications, mais pas du réseau lui-même.

Quel est le problème?

Sans l’application de la neutralité du Net, les fournisseurs d’accès à Internet, qui font déjà payer leur connexion à leurs clients, pourraient aussi faire payer les fournisseur de contenus (sites Web, sites vidéos…) pour utiliser leurs ‘tuyaux’ et réserver aux meilleurs payeurs une ‘voie rapide’.

Il faut souligner que sans la neutralité du Net, il sera impossible pour des petites start-up de concurrencer les acteurs établis.

Qu’est ce que INTUG et ETNO proposent ?

INTUG et ETNO défendent la liberté d’offrir des ‘servis spécialisés’ à ceux qui le demandent, estimant que les utilisateurs ont besoin de qualité, de choix, de liberté d’innovation ainsi que de règles harmonisées au niveau européen. Soit :

Qualité: Aujourd’hui, la qualité d’Internet repose sur la gestion du trafic et les technologies liées aux infrastructures du net. Il faut préserver cette structure pour satisfaire la demande des utilisateurs, en garantissant une connectivité fiable, stable et de grande qualité.

Choix: Puisque les besoins en matière de services Internet varient d’un utilisateur à l’autre, les opérateurs télécoms doivent être en mesure de répondre à cette demande variée en offrant à tous leurs clients des produits et des services multiples, qui correspondent aux besoins de chacun, sans discrimination.

Liberté d’innover: L’ère numérique se répand très rapidement et comprend des plus en plus d’industries. Les industries traditionnelles, notamment les transports et la santé, de même que l’industrie manufacturière, entrent également dans l’ère numérique, créant d’autres besoins et des opportunités nouvelles. L’innovation est donc essentielle, pour cela des services spécialisés de qualité doivent pouvoir être offerts à ces industries pour ne pas freiner leur modernisation.

Règles harmonisées : L’Europe à besoin de règles communautaires sur la neutralité du net, d’une approche unique, de haut niveau, avec des règles stables et harmonisées, valides pour tous les utilisateurs européens. L’harmonisation de ces règles au niveau européen peut être vue comme la clé de la réussite dans un environnement globalisé, concluent les deux organisations.

A ce sujet, on notera la position des États Unis au afin d’éviter un accès Internet à double vitesse, la Federal Communications Commission (FCC), le régulateur américain des télécoms, a adopté le 26 février 2015 des mesure strictes et durables pour protéger un Internet libre.

Ces nouvelles règles adoptées par la FCC concernent exclusivement le marché américain et s’inspirent de trois principes fondamentaux, à savoir que le réseau américain à haut débit doit être :

·     Rapide ;

·     Juste ;

·     Ouvert.

Les opérateurs des télécommunications étaient fermement opposés à cette initiative. Verizon, le géant américain des télécommunications, a ainsi regretté que ‘la FCC [ait] approuvé de nouvelles règles (…) qui imposent à Internet des règles datant de l’époque de la locomotive à vapeur et du télégraphe.’ Il faut rappeler que la loi sur laquelle s’appuie la FCC pour formuler ses règles date des années 1930.

L’avenir reste largement ouvert, rien n’est définitivement conclu !

 

Patrick Zingerle

Pour en savoir plus sur  le même thème:

      -. http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/02/26/commission-libe-discussion-sur-le-rapport-annuel-du-conseil-detat-francais-sur-la-technologie-numerique-et-les-droits-fondamentaux-24-fevrier-2015/ 

      -. http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/10/27/la-protection-des-donnees-personnelles-un-frein-a-leconomie-numerique-europeenne/