Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Violences policières : elles ont des limites ! La Cour de européenne des droits de l’Homme (CEDH)condamne l’Italie. Les auteurs des violences directement visés. « Don’t clean up this blood » !

pdf mise en ligne :10 04 2015 ( NEA say… n° 155 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le blanchiment de capitaux

Un vide juridique italien enfin comblé : le délit de torture sera enfin introduit dans le code pénal italien. Cette condamnation intervient 14 ans après les faits, pour ne pas avoir poursuivi en justice, ni identifié les auteurs de violences policières contre les militants altermondialistes en marge du sommet du G8 à Gênes en 2001.

La CEDH a estimé que ces violences étaient assimilables à des « actes de torture ». Dans la nuit du 21 au 22 juillet 2001, en marge du sommet international, des policiers masqués avaient fait irruption dans une école au cours d’un assaut nocturne. Cette école, l’école Diaz, servait de dortoirs aux manifestants aux militants ; ils y avaient été brutalisés. Le requérant avait subi plusieurs fractures sérieuses, alors âgé de 62 ans, il porte encore aujourd’hui les séquelles de ses blessures . Quatre-vingt-seize personnes avaient été arrêtées puis emmenées dans une caserne où elles avaient subi des violences ‘infligées de manière totalement gratuite » a estimé la CEDH .Un manifestant avait été tué et Amnesty a qualifié ces violence comme étant la plus grave des violations des droit de l’homme depuis la fin de la guerre.

 

A la suite de ces violences plusieurs policiers avaient été condamnés devant les tribunaux italiens, mais dans leur arrêt les juges européens ont estimé que « compte tenu de la gravité des faits » l’attitude des autorités n’avait pas constitué « une réaction adéquate ». Seuls des membres de la hiérarchie policière ont été condamnés à des peines de prison, par ailleurs relativement légères, alors que les policiers qui avaient pris part aux violences, ont échappé, eux, aux poursuites notamment en raison du délai de prescription.

 

La CEDH a « regretté que la police italienne ait pu refuser impunément d’apporter aux autorités compétentes » son concours pour identifier les auteurs des coups et estimé qu’un « problème structurel » existait dans la législation italienne. La Cour européenne a exigé des modifications en conséquence. Les juges européens ont par ailleurs aux autorités italiennes de verser 45 000 euros au requérant pour dommage moral.

 

Prenant acte du jugement européen, la présidente de la Chambre des députés, Laura Boldrini, a estimé que l’épisode marquait une page noir du pays. « Avec l’introduction du délit de torture dans le code pénal », qui est discuté à l’Assemblée depuis le 9 avril, »le Parlement s’apprête finalement à combler un vide juridique que les juges européen tout comme les citoyens européens considèrent intolérable ». La nouvelle loi devrait « servir à aligner l’Italies sur l’Europe sur l’Europe des droits de l’homme qui n’est pas moins importante que l’Europe des paramètres économiques ». Diaz un crime d’Etat, une tache indélébile sur la démocratie avait titré le Monde comme de nombreux organes de presse. « Don’t clean up this blood” était le titre du film tourné pour raconter dans tous ses détails cette histoire tragique.

 

Quoiqu’en pense David Cameron et beaucoup d’autres britanniques et européens, cette Cour est utile !

 

Pour en savoir plus

 

-. « Don’t clean up this blood » Wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Diaz_:_un_crime_d'%C3%89tat

 

-. “Un crime d’Etat” le Monde 3 juin 2013 http://www.lemonde.fr/culture/article/2013/06/04/diaz-un-crime-d-etat-une-tache-indelebile-sur-la-democratie_3423544_3246.html?xtmc=black_bloc&xtcr=15

 

-. Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme arrêt affaire Cestaro c. Italie   http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra-press/pages/search.aspx#{"sort":["kpdate Descending"]}

 

-. Texte de l’arrêt Cestaro c. Italie http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-153473#{"itemid":["001-153473"]}