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Ceuta et Melilla : un rapport d’une extrême sévérité du comité anti-torture du Conseil de l’Europe. Tout n’est pas permis ! A suivre…

pdf mise en ligne :11 04 2015 ( NEA say… n° 155 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

Un immigrant même illégal a des droits, la preuve. Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe vient de publier le rapport relatif à sa visite en Espagne de juillet 2014 ainsi que la réponse des autorités espagnoles.

L’objectif de la visite en Espagne de 2014 était d’examiner certains aspects du traitement des migrants en situation irrégulière interceptés, le long de la frontière avec le Maroc, dans l’enclave de Melilla ainsi que d’évaluer la mise en œuvre des recommandations précédemment formulées par le CPT relatives aux centres de rétention pour étrangers (CIEs) à Barcelone (Zona Franca) et Madrid (Aluche).

 

A Melilla, le CPT a recueilli plusieurs allégations de recours excessif à la force de la part d’agents de la Guardia Civil au moment de l’arrestation autour des clôtures matérialisant la frontière terrestre avec le Maroc de migrants irréguliers tentant d’accéder sur le territoire espagnol. Dans le rapport, il est fait référence à un incident ayant eu lieu le 15 octobre 2014 qui, d’après les images vidéo, montre un migrant en situation irrégulière recevant au moins huit coups de matraque assénés par des agents de la Guardia Civil alors qu’il descendait de la clôture ; il a été, par la suite, menotté et reconduit au Maroc par des agents de la Guardia Civil malgré son apparente immobilité. Le CPT demande qu’une enquête diligente et efficace soit menée concernant cet incident et recommande que des mesures soient prises pour améliorer la formation des agents de la Guardia Civil.

 

Les étrangers rencontrés par la délégation du CPT ont également allégué avoir fait l’objet de mauvais traitements physiques de la part de membres des Forces auxiliaires du Maroc (FAM) comme des coups de pied, des coups de bâton et de branches d’arbre, après leur arrestation par les FAM à l’intérieur des clôtures frontalières situées sur le territoire espagnol, ou lorsqu’ils ont été renvoyés au Maroc par des agents de la Guardia Civil. Le CPT recommande que les agents des FAM ne soient pas autorisés à accéder au le territoire espagnol pour appréhender et retourner de force vers le Maroc les migrants en situation irrégulière en dehors de tout cadre légal, et qu’aucun étranger ne soit remis à ces forces en raison des risques de mauvais traitements. Le Comité se montre également préoccupé par la législation récemment adoptée (en discussion devant le Parlement espagnol au moment de l’adoption du rapport) qui légalise la pratique de l’éloignement forcé des migrants en situation irrégulière sans les avoir identifiés au préalable, ni avoir évalué leurs besoins.

 

Dans leur réponse, les autorités espagnoles donnent des détails relatifs à l’incident du 15 octobre 2014 affirmant que le migrant en situation irrégulière en question avait simulé l’inconscience. En outre, elles indiquent aussi que les FAM sont autorisés, dans des circonstances exceptionnelles, à entrer sur le territoire espagnol pour se protéger des migrants.

 

En ce qui concerne le CIE de Zona Franca le rapport indique que des allégations de mauvais traitements tant physiques que verbaux ont été recueillies concernant une certaine équipe de policiers chargés de la surveillance des personnes retenues. De plus, des épisodes de violence et d’intimidation entre étrangers retenus issus de différents groupes ethniques étaient fréquents dans ce CIE. Le CPT rappelle aux autorités espagnoles leur devoir de veiller à l’intégrité physique de toute personne rétenue en éradiquant les mauvais traitements infligés par le personnel et en mettant en œuvre une stratégie contre la violence.

 

Dans leur réponse, les autorités espagnoles donnent des informations sur les différentes activités de formation en place destinées aux agents des forces de l’ordre opérant dans ces mêmes établissements.

 

Le rapport souligne également qu’une atmosphère carcérale - espace de vie insuffisant, absence de mobilier dans les chambres et stores métalliques aux fenêtres - régnaient toujours dans les deux CIE, ce qui n’est pas adapté à la rétention de personnes au titre de la législation sur les étrangers. Le Comité fait des recommandations pour remédier à la situation, et notamment pour veiller à ce que les personnes retenues dans des cellules collectives au CIE d’Aluche puissent disposer d’un espace de vie d’au moins 4m² par personne. Sur une note plus positive, le rapport souligne que les personnes retenues dans les deux CIE visités peuvent faire de l’exercice en plein air quatre heures par jour et que des cours hebdomadaires d’espagnol sont offerts aux étrangers.

 

A Melilla , rapporte le CPT « a recueilli plusieurs allégations de recours excessif à la force de la part d’agents de la Guardia civil autour des clôtures matérialisant la frontière terrestre avec le Maroc au moment de l’arrestation de migrants irréguliers Tentant d’accéder au territoire espagnol ». Le rapport fait aussi référence à un grave incident ayant eu lieu le 15 octobre 2014 concernant un migrant en situation irrégulière ayant reçu au moins huit coups de matraque assénés par des agents de la Guardia Civil alors qu’il descendait de la clôture ; il avait ensuite été menotté et reconduit au Maroc. Le CPT demande dans son rapport qu’une enquête diligente et efficace soit menée concernant cet incident et recommande que des mesures soient prises pour assurer la formation des agents de la Guardia Civil .

Des incidents similaires avaient conduit l’ancienne commissaire européenne à la Justice et aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, à entamer début 2014 des échanges de lettres au sujet de ces violences policières et de possible atteintes au principe de non-refoulement des demandeurs d’asile. Mais selon le rapport du CPT « les étrangers rencontrés par la délégation du CPT ont également allégué avoir fait l’objet de mauvais traitements physiques de la part des forces auxiliaires du Maroc (FAM) comme des coups de pieds, des coups de bâton et de branches d’arbre, après leur arrestation par la FAM à l’intérieur des clôtures frontalières situées à l’intérieur du territoire espagnol ou lorsqu’ils ont été renvoyés au Maroc par les agents de la Guardia Civil ». Le Comité CPT a ainsi préconisé dans son rapport que les agents marocains « ne soient pas autorisés à accéder au territoire espagnol pour appréhender et ramener de force au Maroc les migrants en situation irrégulière en dehors de tout cadre légal, et qu’aucun étranger ne soir remis à ces forces en raison des risques de mauvais traitements ».

 

Le rapport se préoccupe aussi de la législation qui légalise la pratique de l’éloignement forcé des migrants en situation irrégulière sans les avoir identifiés au préalable, ni avoir évaluer leurs besoin . La Commission européenne et notamment le nouveau commissaire responsable, Dimitris Avramopoulos, avaient eux aussi exprimé des inquiétudes sur ce projet de législation au moment de son élaboration . Selon plusieurs médias, cette nouvelle loi d’expulsion ultra rapide est entrée en vigueur le 1er avril dernier. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,Niels Muiznieks, a demandé aux autorités espagnoles de revenir sur cette loi controversée.

 

Une fois de plus il faut dire que ce Conseil de l’Europe sert à quelque chose ! L’UE qui a des moyens législatifs, financiers, administratifs semble une fois de plus en retrait

 

 

Pour en savoir plus :

 

-. Texte intégral du Rapport du Comité pour la prévention de la torture http://www.cpt.coe.int/documents/esp/2015-19-inf-eng.pdf

 

-. Réponses des autorités espagnoles http://www.cpt.coe.int/documents/esp/2015-20-inf-eng.pdf