Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Les ministres européens de l'intérieur et de la justice se rencontrent à Dresde du 14 au 16 janvier

pdf mise en ligne :10 01 2007 ( NEA say… n° 25 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

L’Allemagne fait de la sécurité dans l’Union une de ses grandes priorités : renforcement d'Europol, intensification de la lutte contre le terrorisme, contre le crime organisé, ainsi que l’immigration illégale. La présidence allemande tentera d’infléchir les positions des Etats membres pour débloquer plusieurs propositions pendantes dans le domaine de la liberté et de la justice.

En réalité, c’est un programme qui s’étalera sur 18 mois et trois présidences que propose l’Allemagne : les ministres de l’intérieur des trois pays (Allemagne, Portugal et Slovénie) qui vont assurer à tour de rôle la présidence de l’Union, viennent de demander, dans une tribune publiée par le journal Die Welt am Sonntag le 31 décembre, une coopération renforcée entre les polices et le renforcement des pouvoirs d'Europol. Ces propositions s’inscrivent dans un débat engagé entre les Etats membres de longue date, et auquel le Parlement européen a pris part le 18 décembre dernier, en organisant une audition sur la coopération policière, au cours de laquelle l'intervention du directeur général de la police allemand, M. Krause, a été remarquée. Ces propositions sont à rapprocher également de la dernière proposition de la Commission européenne concernant la modification du statut d'Europol (cf "EUROPOL fait peau neuve", NEA say... n° 24).

 

Ces propositions ont été confirmées et amplifiées lors de la conférence de presse du ministre de l’intérieur allemand, Wolfgang Schäuble (FR) (EN). 

 

Lutte contre le terrorisme et crime organisé
Dans ce secteur, le ministre Schäuble a mis l’accent sur le renforcement progressif d'Europol. Cela devrait se traduire notamment par une amélioration de la coopération pratique et, sur cette base, par l’étude de possibilités visant à développer le cadre juridique et à élargir le champ de compétences d’Europol. A cet effet, la présidence entend soutenir la proposition présentée fin décembre par la Commission, visant à transformer Europol en une agence communautaire qui disposerait d’un mandat élargi. Les ministres de l’intérieur allemand, portugais et slovène sont d’ailleurs tombés d’accord pour promouvoir pendant les dix huit mois à venir un renforcement des pouvoirs de l’Office. La présidence misera sur l’amélioration de la coopération entre les polices nationales, via le transfert de pouvoirs exécutifs à des fonctionnaires de police d’autres Etats membres et grâce au droit de poursuite au sein de l’espace Schengen. L’Allemagne s’est engagée à intégrer, dans le cadre de l’UE, le traité de Prüm conclu en 2005. M. Schäuble vise aussi la mise en place du réseau européen d’information (SIS, VIS, EURODAC, système d’information douanier). Ce système et le recours aux données biométriques et aux empreintes digitales seront, selon le ministre, des éléments essentiels de la coopération européenne en matière de lutte contre l’immigration clandestine, le trafic des visas, le terrorisme international, le crime organisé. 

 

Immigration
L’Allemagne souhaite renforcer l’Agence de contrôle des frontières extérieures Frontex et veut permettre l’envoi d’experts européens dans les foyers d’immigration clandestine. Elle entend même proposer que des fonctionnaires de police d’autres Etats membres se voient accorder des pouvoirs exécutifs lors des contrôles communs aux frontières. La présidence se mobilisera également pour le développement de la politique communautaire en matière de réadmission. En matière d’immigration légale, L’Allemagne suivra également de près la proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés présentée par la Commission. Les politiques d’intégration des immigrés et le dialogue interculturel, notamment avec l’Islam, devraient parallèlement être mis en œuvre. 

 

Justice
Dans le domaine de la justice pénale, la présidence entend faire aboutir une décision-cadre de 2004 établissant des normes minimales communes pour les droits des suspects et des personnes mises en cause. Malgré les réticences de nombreux Etats membres, l’Allemagne va tenter d’établir une définition minimale des infractions figurant sur la liste dont il a été convenu lors de l’adoption de la décision-cadre relative au mandat européen d’obtention des preuves. La présidence a l’intention de reprendre les négociations qui sont actuellement au point mort au sujet d’une proposition d’une décision-cadre de 2001 concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie et de faire avancer le projet. Conformément aux souhaits du Conseil européen, l’Allemagne souhaite miser sur la coopération pratique dans le domaine de la coopération judiciaire. La priorité est donc donnée à l’élimination des obstacles pratiques entravant le recours aux instruments de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme le mandat d’arrêt européen. La présidence désire aussi que les condamnations soient communiquées dans les plus brefs délais et de la manière la plus complète possible, d’où son intérêt pour la mise en réseau des casiers judiciaires. La présidence allemande veut développer le projet "work on e-justice" afin de réaliser des progrès pratiques au niveau de l’utilisation des technologies de l’information dans les procédures judiciaires transfrontalières dans l’UE. En matière de justice civile, la priorité est donnée sur la sécurité juridique, qu’il s’agisse d’une meilleure exécution des pensions alimentaires au-delà des frontières, de l’amélioration de la législation sur la protection des consommateurs, de l’adoption de règlements au sujet de la loi à appliquer en cas de divorce ou d'une meilleure protection de la propriété intellectuelle. L’Allemagne compte faire adopter le règlement sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles (ROME II) qui doit être votée fin janvier 2007 par le Parlement européen en seconde lecture.

 

La Ministre fédérale de la justice, Brigitte Zypries, est évidemment sur la même longueur d’ondes, soulignant que son objectif est d’améliorer davantage la coopération dans la pratique entre les autorités et les institutions de la police et de la justice. 

 

Nombre des sujets du programme (FR) (EN) seront traités du 14 au 16 janvier, lors du Conseil informel Justice et Affaires intérieures à Dresde. Suivant une tradition européenne désormais bien établie, l’objectif de la réunion informelle est de permettre un vaste échange de vues sur des thèmes importants et de développer des impulsions à plus long terme. Le Conseil de Dresde donnera la priorité au renforcement de la coopération policière transfrontière par la "transposition" du traité de Prüm dans le cadre juridique de l’UE, à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille et de droit successoral ainsi qu’à l’utilisation transfrontalière des technologies de l’information dans l'appareil judiciaire. Un autre thème sera la mise en place d’une stratégie européenne commune de lutte contre l’immigration illégale accompagnée d’un renforcement de la coopération de la police des frontières et d’un dialogue avec les pays d’origine dans un esprit de partenariat. 

 

C’est la première fois que trois présidences successives ont concerté leurs programmes, permettant ainsi de bien préparer d’importants projets à long terme et de mieux préparer une mise en œuvre ciblée. Ajoutons que ce programme est doublé par un second programme qui concerne la dimension extérieure de l’Espace de liberté, sécurité et justice (EN). Ce deuxième programme de travail est lui-même doublé par un troisème programme de travail concernant l'asile, l'immigration, le contrôle aux frontières et la politique des visas.