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La situation des droits de l’homme dans l’Union européenne (2013-2014) : le rapport Ferrara présenté à la Commission des Libertés publiques du Parlement européen (30-31 mars 2015)

pdf mise en ligne :16 04 2015 ( NEA say… n° 155 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Elle consacre des droits fondamentaux tels que la dignité humaine, la liberté, l’égalité, l’État de droit, les droits des personnes appartenant à des minorités. Cependant, malheureusement de très nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu sur le territoire des États membres de l'Union, selon ce que les acteurs institutionnels et les organisations non gouvernementales rapportent de manière alarmante.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Elle consacre des droits fondamentaux tels que la dignité humaine, la liberté, l’égalité, l’État de droit, les droits des personnes appartenant à des minorités. Cependant, malheureusement de très nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu sur le territoire des États membres de l'Union, selon ce que les acteurs institutionnels et les organisations non gouvernementales rapportent de manière alarmante.

C'est pourquoi chaque année le Parlement rédige son rapport annuel concernant la situation des droits de l'homme dans l'UE, dans le but  de vérifier l'évolution des droits fondamentaux et d'élaborer des mécanismes plus effectifs pour mieux préserver l'État de droit et les droits fondamentaux des personnes dans l'Union.

Cette année la rédaction du rapport a été confié à Laura Ferrara, députée italienne du Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe. Lors de l'audition organisé par la commission Libe les 30-31 mars, en présence du premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, et des représentants du Conseil, de la Cour de justice, du Conseil de l'Europe, de l'Agence européenne sur les droits fondamentaux (FRA) et de beaucoup d’ONG, la rapporteure a présenté son projet de façon très claire et efficace en suscitant l'approbation unanime des intervenants  intervenus.

Le rapport Ferrara se compose de deux parties: la première traite des questions institutionnelles et la seconde analyse la situation des droits fondamentaux spécifiques. La nouveauté du travail est représentée par la participation des principaux acteurs de la société civile et des institutions, dont l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les médiateurs des États membres, qui ont été interpellés par le biais d'un questionnaire informatif sur la situation des droits fondamentaux dans leurs domaines et leurs pays de compétence, en apportant une contribution très importante au projet.

Dans la première partie du rapport, Laura Ferrara propose d'instituer une stratégie interne sur les droits fondamentaux fondée sur l'application de l'article 2 du traité UE. Cette stratégie doit s'accompagner d'un plan d'action proactif qui respecte le principe de subsidiarité pour un contrôle ciblé et une meilleure application des normes existantes. D'ailleurs la rapporteure met l'accent sur l'importance de la participation de la société civile et demande à la Commission d'accroître la coopération avec la FRA en élargissant ses compétences en la matière.

À la suite de la communication de la Commission sur un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit, la députée italienne définit le mécanisme proposé «trop peu ambitieux pour représenter une mesure de dissuasion suffisante pour prévenir et résoudre les violations des droits fondamentaux dans les États membres».

 

Ce que Laura Ferrara propose est de créer un mécanisme qui puisse réellement conjurer et éradiquer les violations des droits fondamentaux dans les États membres. Elle demande une application plus sévère de l'article 7 du traité UE lequel, comme beaucoup de députés l'ont déploré, «est très peu utilisé». Puis encore, afin que la stratégie soit vraiment efficace ainsi que cohérente, la députée évoque la nécessité de dépasser le «dilemme de Copenhague», en vérifiant scrupuleusement le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit non seulement avant l'adhésion à l'Union, mais également dans les États une fois devenus membres.

Le projet de rapport de Laura Ferrara aborde aussi la question de l'adhésion de l'Union à la CEDH, comme exigé par l'article 6 du traité UE. Il s'agit d'un point très débattu après l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne qui a dénoncé des incompatibilités avec les traités de l'UE (cf. dans Nea say l’article de Clément François). Au cours du débat les députés ont manifesté leurs inquiétudes sur cette question et la rapporteure a invité la Commission et le Conseil «à formuler des propositions visant à garantir le respect de cette obligation dans les meilleurs délais, en toute transparence et afin d'accroître la protection des individus et de renforcer la responsabilité des institutions européennes à l'égard de leurs actions ou omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux».

Dans la deuxième partie du rapport Ferrara la rapporteure énumère une série de violations. Elle aborde la liberté d'expression, la nécessité de garantir un bon équilibre entre respect des droits fondamentaux et sécurité collective, les incidences des politiques d'austérité et de la corruption sur les droits fondamentaux, la situation dans les prisons ainsi que la lutte contre les discriminations et la protection des droits des migrants et des réfugiés.

Les propositions de Mme Ferrara ont été très appréciées parmi les députés. Lors de l'audition les différents intervenants ont salué le rapport Ferrara en le définissant comme «excellent», puis ils sont revenus sur certaines aspects plus particulièrement intéressants.

Quant aux questions institutionnelles, l'intervention de Louis Michel, rapporteur sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne de l'année dernière, a été remarquable. Après avoir souligné que de graves violations des droits fondamentaux sont encore commises et que tous les États membres sont concernés, il a évoqué son projet de faire un test pays par pays visant à bloquer les tendances qui se présentent chaque année. Le rapport devrait être un rapport pays par pays. Cette démarche a été bien accueillie par de nombreux membres du Parlement. Sauf la députée Elissavet Vozemberg n'était pas d'accord ainsi que le vice-président de la Commission, lequel s'est montré plutôt réticent à adopter de nouveaux mécanismes, par contre il a observé que, avant tout, «il faut mieux utiliser les instruments que nous avons déjà à notre disposition».

En ce qui concerne la seconde partie du rapport les députés ont évoqué certaines violations prioritaires par rapport à la situation politique actuelle. Le commissaire Timmermans a tracé un cadre de l'Union européenne d'aujourd'hui. Il a mentionné le cas de la communauté des juifs qui pense quitter l'Europe, puisqu'ils doutent d'avoir un avenir dans l’UE, le cas des ROM qui sont victimes de discriminations dans certains États membres et puis encore le cas des filles musulmanes qui ne portent plus le voile pour aller à l'école. À ce sujet on rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public prise  par la France en 2010 et puis par la Belgique. Il a été rappelé que comme l’a déclaré Human Rights Watch, l’interdiction «porte atteinte aux droits des femmes à exprimer librement leur religion et leurs convictions, ainsi que leur droit à l'autonomie personnelle».

Violations des droits des mineurs

La députée italienne Caterina Chinnici (S&D) a souligné  les violations des droits fondamentaux commises envers les mineurs, «les plus vulnérables des sujets surtout dans le contexte de la crise économique». Elle a évoqué les cas des mineurs migrants, des enfants traités comme les adultes dans les procédures pénales, les problèmes d’adoptions, l'exploitation des mineurs, et en fin elle a avancé une proposition d'adhésion de l'Union à la Convention internationale des Droits de l'Enfant (CIDE).

Liberté d'expression

Très intéressante a été la brève intervention de Juan Fernando Lopez Aguilar, député espagnol du groupe S&D. Face aux événements récents, il a déploré le fait que parfois la liberté d'expression peut devenir une occasion pour inciter à la haine ou à la discrimination, d'où l'exigence d'établir une ligne de démarcation parmi les deux. À ce sujet la présidente du groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, Kristine Lice, a rassurée que le Conseil est très actif et attentif à cet égard et que la liberté d'expression représente une priorité de la présidence lettone.

Discriminations des personnes handicapées

Helga Stevens,du Groupe des Conservateurs et Réformistes européens, a soulevé le problème des discriminations et de l'accessibilité des personnes handicapées. Cela a été repris par Rodolfo Cattani, le vice-président de Social Platform et secrétaire du Forum européen des personnes handicapées. M. Cattani a cité quelques exemples de discrimination envers les personnes handicapées: «il y a des personnes qui sont empêchées de faire du sport ou de prendre l'avion, ou encore, dans certains pays les personnes avec un guide ou un chien accompagnateur se voient refusées d'entrer un bâtiment public ou un taxi». Puis le secrétaire a salué le rapport  Laura Ferrara et il a suggéré que la stratégie  proposée par la rapporteure pourrait être complétée par d'autres stratégies plus ciblées à l'égard des groupes les plus à risque. À propos des personnes handicapées il a proposé une révision de la «stratégie handicap 2010-2020» qui encourage l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap, et il a lancé un appelle à la Commission pour qu'elle avance une proposition relative à l'«Acte sur l’accessibilité» en faveur des travailleurs handicapés.

Violations des droits des minorités

Beaucoup de députés ont mis l'accent sur les nombreuses violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels basées sur la discrimination, le racisme et l’exclusion motivés par les caractéristiques ethniques, religieuses, nationales ou raciales du groupe qui en est victime. Le conseilleur juridique principal de la FRA(Agence des droits fondamentaux) a présenté le problème des minorités nationales en Europe. Il a déploré que « la race, la couleur de la peau et la religion restent encore des causes de discrimination» et puis il a évoqué la discrimination des Roms  dans le domaine de l'éducation. Il a précisé que parmi les États membres «la République tchèque a les moins bons résultats» avec 23% des enfants Roms qui sont scolarisés dans écoles spéciales, et également en Slovaquie 28% des enfants font objet de ségrégation. «Ce n'est pas seulement un problème socio-économique, mais il s'agit d'un sentiment contre les Roms» a ponctué le commissaire Timmermans.

Quant aux discriminations liées à la religion et les crimes de haine, le conseiller de la FRA a rapporté que «26 % des juifs qui ont répondu à nos enquêtes ont dit qu'ils ont subi des harcèlements antisémites dans l'année et que la majorité d'entre eux évite de porter des signes qui pourraient indiquer l'appartenance à la religion». Mais «il faut rester positifs» , «le cadre juridique développé par l'Union européenne dans le domaine des discriminations et des crimes de haine est pertinent , c'est au niveau de la mise en oeuvre que le bât blesse».

Pour répondre à ce problème «les États membres doivent intensifier leurs activités sur la sensibilisation et les victimes doivent savoir quels sont leurs droits pour faire recours aux autorités». À cette occasion le conseiller a rappelé que la directive victimes devra être transposée dans les systèmes nationaux d'ici à novembre 2015.

Violations des droits des migrants

L'une des questions les plus brûlantes au centre du débat de la commission Libe a été la catastrophe humanitaire au sud de l'Europe. Lotte Leicht, directice du bureau de Human Rights Watch à Bruxelles, a dénoncé le fait que « l'Union européenne se fonde sur des valeurs partagées de liberté, égalité et justice, par contre, pour ceux qui veulent entrer, l'Europe est devenue un lieu d'exclusion, de discrimination et de souffrance». Mme Leicht a rappelé que le nombre des migrants et des demandeurs d'asile arrivés en Europe en 2014 a augmenté de manière inquiétante, ainsi que le bilan des morts en méditerranée, «le plus mortel des itinéraires de migration». «Les migrants et les demandeurs d'asile qui arrivent en Europe rencontrent des barrières», a-t-elle affirmé en évoquant le cas de la Bulgarie et de la Grèce à la frontière avec la Turquie, où les migrants sont particulièrement mal reçus, et le cas de l'Espagne qui vient de légaliser le refoulement des migrants vers le Maroc ( 26 mars 2015). La directrice a remarqué que le premier impératif de l'UE doit être celui de sauver les vies humaines, à ce bout l'Union devrait aider les personnes à arriver sur les côtes européennes de manière plus sûre, en simplifiant les procédures pour les visas et en répartissant la charge parmi les États membres de façon plus équitable. Sur la même ligne différents intervenants ont mis l'accent sur la nécessité de lutter contre le trafic des êtres humains et les contrebandes de toutes sortes et d'améliorer la gestion des frontières.

L'impact de la crise sur les droits fondamentaux

L'article 17 du rapport Laura Ferrara «déplore la manière dont la crise financière et économique et les mesures adoptées pour y faire face ont réduit, parfois drastiquement, les droits économiques, sociaux et culturels des personnes en engendrant pauvreté, exclusion et isolement». Lors de la présentation de son rapport, Laura  Ferrara a souligné que «les rapports des ONG et les arrêts de la Cour des droits de l'homme nous rappellent que les droits les plus fondamentaux sont souvent subordonnés à la logique de l'efficacité économique», à ce sujet «le passage d'une Europe du marché à une Europe des droits est inéluctable» a-t-elle continué. Puis la député italienne a rappelé Stafano Rodotà qui, dans son célèbre livre «Le droit d'avoir des droits», démontre comment la subordination des personnes à l’économie fait des êtres humains une «marchandise». Cela est incompatible avec l'idée de démocratie, de respect de l'état de droit et de respect des droits fondamentaux qui sont à la base de notre société, «nous devons faire de la personne le cœur des actions de l'Union».

Dans le même esprit s'est exprimé le vice-président Timmermans. «L'histoire de l'intégration européenne» a-t-il affirmé «n'est pas une histoire du marché unique, le marché unique a été un instrument pour avoir une coexistence pacifique, mais les droits de l'homme sont le vrai sens de l'intégration européenne». À la fin de son intervention il a souhaité une étude d'impacte pour vérifier que toutes les législations soient compatibles avec la Charte des droits fondamentaux.

L'impact de la crise sur les droits fondamentaux en Europe a fait objet d'une étude comparative, rédigée par les services de recherche du Parlement européen et présentée au cours de la même séance de la Commission Libe. Aleksandra Ivankovic-Tamamovic est intervenue pour expliquer les modalités de procédure qui ont été adoptées pour la réalisation de l'étude. Elle a fait connaître que l'analyse a été menée dans sept pays, Grèce, Chypre, Belgique, Italie, Espagne, Irlande et Portugal, représentants de la diversité des situations en Europe, qui ont été sélectionnés sur la base de trois critères: le lien avec la troika, l'existence d'un système juridique et une représentation géographique équilibrée. Par ailleurs, elle a précisé que l'étude indique les situations de ces pays telles que se présentaient au 30 juin 2014.

Depuis le début de la crise économique, les politiques d’austérité «ont affecté les systèmes garantissant les droits fondamentaux». L'étude remarque également «une inquiétude grandissante» autour de ces mesures, qui «non seulement pourraient échouer à remplir leur objectif principal, à savoir contribuer à la reprise économique», mais pourraient également endommager des droits «reconnus comme inaliénables, qui n’auraient pas dû être limités par des arguments financiers». Les secteurs où ces droits ont subi une nette détérioration en conséquence de la crise, sont ceux de l’éducation, de la santé et de la justice.

- Éducation

Dans les sept pays étudiés, à l’exception de la Belgique, le budget de l’Éducation a été sévèrement coupé. On a assisté à une réduction du nombre d’écoles, des enseignants (et donc augmentation du nombre d’élèves par classe), des dépenses de transport scolaire et d’entretien des écoles ce qui a eu un impact sur l’environnement d’apprentissage des élèves et la qualité de l’éducation donnée.

Les budgets destinés aux plus vulnérables sont particulièrement touchés par les mesures d’austérité. «Les enfants handicapés, roms, gens du voyage, tout comme les enfants de migrants ont été affectés de façon disproportionnée par les mesures imposées», note l’étude. Pour citer quelques exemples: la Grèce, Chypre et l’Irlande ont coupé, si ce n’est supprimé, de nombreux systèmes d’aides aux familles les plus pauvres. Au Portugal, le budget destiné à l’éducation des enfants handicapés a été réduit. En Grèce, les cours destinés aux enfants migrants pour l'apprentissage de la langue ont été également diminués.

-Santé

Les politiques d’austérité ont causé des coupes drastiques aussi dans les budgets des hôpitaux publics (lits, effectifs…). Dans la plupart des pays étudiés, les temps d’attente pour être pris en charge ont explosé. «Sept mois pour un rendez-vous dans un hôpital public à Chypre. En 2012, 570 000 personnes étaient en attente d’opération chirurgicale en Espagne, 480 000 en Irlande».

L’étude note également une réduction des aides financières des États, notamment en Grèce où «les accords de sauvetage de la dette [du pays] ont transféré le coût de la santé de l’État au patient, avec une augmentation importante des tarifs des consultations et des médicaments».

Cela a fait que les groupes les plus vulnérables ne sont plus pris en charge. En Espagne, par exemple, les migrants sans-papiers n’ont accès à une aide médicale que dans les cas d’extrême urgence. Au Portugal, les habitants de régions isolées, suite à la fermeture de nombreux hôpitaux, ont de grandes difficultés pour accéder aux services de santé.

La santé des enfants est aussi menacée. Selon les dernières données, 19 % en plus de bébés sont nés avec un poids insuffisant entre 2008 et 2010, le nombre de morts à la naissance a progressé de 21 %, et, plus en général, on estime que entre 2008 et 2010 la mortalité infantile a augmenté de +43 %.

En plus le taux de suicides est monté de 45 % entre 2007 et 2011, comme conséquence indirecte de l'austérité.

Accès à la justice

Quant aux conséquences de l’austérité sur la Justice, sous forme de souppression d’aides juridiques ou taxation des frais d’avocats, l’étude rappelle que l’impact de ces mesures pourra être quantifié seulement après plusieurs années.

Le rapport aborde aussi la liberté d’expression et le droit de manifester, notamment contre les mesures d’austérité. La Grèce, en particulier, a été théâtre de fréquentes manifestations, dont  quelques-unes ont été interdites, d'autres ont mené à une utilisation excessive de la force, gravement dénoncé par Amnesty International. Globalement, de nombreux droits fondamentaux ont été amputés depuis la crise, mis à part ceux qui ont été déjà mentionné, il y en a d'autres comme le droit à l’accès à l’emploi et le droit à la retraite, tout comme l’accès au logement ou à la propriété.

En conclusion le rapport fait des recommandations sur la marche à suivre dans le futur, en invitant les institutions à placer les droits fondamentaux au cœur de leurs politiques, en souhaitant une plus grande participation de la société civile dans les décisions budgétaires et en appelant une meilleure surveillance des plans d’austérité pour qu'ils ne dépassent pas les standards de protection des droits fondamentaux.

À la fin de l'audition Laura Ferrara a tenu à remercier vivement tous les intervenants pour leurs précieuses contributions. Elle a remarqué l'importance d'un système de suivi pour la protection et le respect des droits fondamentaux pour éviter de continuer à parler chaque année des mêmes violations. Puis elle a repris à son compte les paroles de Timmermans sur l'importance d'instaurer un dialogue avec la société civile ainsi qu’entre les gouvernements des États membres. D'ailleurs, le vice-président de la Commission avait mis l'accent sur la nécessité de «découvrir la beauté d'écouter les autres, sans négliger ceux qui pensent différemment», seule condition pour construire une « société caractérisée par le pluralisme, la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes» dont l'article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE) parle.

 

Fiorenza Pandolfo

 Pour en savoir plus:

 Projet de rapport de Laura Ferrara http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-546.782&secondRef=01&language=FR

Rapport annuel FRA (En-Fr)http://fra.europa.eu/en/publication/2015/eu-internal-strategic-framework-fundamental-rights-joining-forces-achieve-better

Rapport Amnesty International 2014/2015 https://amnesty.app.box.com/s/40c0obtp0gipe2fa3d4ehty85k0exvza/1/3111387831/26325347011/1

The impact of the crisis on fundamental rights across Member States of the EU (En)http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/510021/IPOL_STU(2015)510021_EN.pdf

L'austérité fragilise de nombreux droits fondamentaux – EurActiv http://www.euractiv.fr/sections/politique/lausterite-fragilise-de-nombreux-droits-fondamentaux-en-ue-313217