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Aide juridictionnelle et droits procéduraux : d’âpres négociations en perspectives entre le Parlement européen et le Conseil

pdf mise en ligne :19 04 2015 ( NEA say… n° 152 )

COOPERATION POLICIERE > Gel des avoirs et des biens

Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle pour les procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Dans le cadre du programme de Stockholm - cadre de travail de l'Union européenne dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice pour la période 2010-2014 - la Commission avait été chargée de présenter des propositions visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies. Dans cet esprit ont été adoptées la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, la directive 2012/13/UE concernant le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ainsi que la directive 2013/48/UE sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

        La proposition de directive relative à l'aide juridictionnelle fait ainsi partie du deuxième paquet législatif en matière de droits procéduraux avec la proposition de directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ainsi que la proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales (cf. Nea say). Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil au sujet des deux derniers textes doivent débuter prochainement. En ce qui concerne le droit à l'aide juridictionnelle, la procédure législative est un peu moins avancée.

            Le droit à l'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais d'un procès ou liés à la représentation par un avocat. Chaque État membre de l'Union européenne dispose d'un régime d'aide juridictionnelle pour les procédures civiles comme pénales. Il s'agit d'un droit qui a été consacré par l'article 6, paragraphe 3, point c) de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule : « Tout accusé a droit notamment à : […] se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ». De même, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit : « Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice. » 

            Dans sa proposition, la Commission a fait valoir que « l'instauration de normes minimales communes régissant ces droits devrait renforcer la confiance réciproque entre les autorités judiciaires et, partant, faciliter l'application du principe de la reconnaissance mutuelle. Pour améliorer la coopération judiciaire dans l'Union, il est indispensable que les législations des États membres soient, dans une certaine mesure, compatibles. » Le Conseil a adopté son « orientation générale » à l'occasion du Conseil Justice et Affaires intérieures des 12 et 13 mars derniers après huit mois de négociations internes. Les modifications apportées à la proposition de la Commission par le Conseil introduisent des exceptions au droit à l'aide juridictionnelle et confèrent aux États membres une marge de manœuvre considérable. Pour rappel, le Conseil regroupe les Ministres des gouvernements des États membres de l'Union européenne. De son côté, le texte de la commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) du Parlement européen, dont Dennis De Jong (GUE, Pays-Bas) est rapporteur, propose une vision tout à fait différente. Des amendements visent notamment à élargir la portée de la directive afin d'y inclure l'aide juridictionnelle ordinaire, également applicable aux enfants, et pas uniquement l'aide juridictionnelle provisoire. Un vote sur le texte doit cependant avoir lieu en commission LIBE. Des négociations qui s'annoncent donc difficiles débuteront ensuite entre le Parlement et le Conseil qui sont co-législateurs.

Charline Quillérou

 

L'article suivant par Claire Perinaud de Free group revient sur cette question dans la langue de Shakespeare :

Legal aid in criminal proceedings : will the European Parliament improve the Council’s “general approach” ?

 

State of implementation of the Procedural rights roadmap.

After years of unsuccessful attempts, starting in 2004 with a general Commission proposal on procedural rights it was only from the end of 2009 that the EU legislation on procedural rights for suspects and accused persons in criminal proceedings has progressively taken shape. This was due to the entry into force of the Treaty of Lisbon (TFEU art. 82(2) now confer the power to adopt legislation on this issue), to article 47 of the Charter of Fundamental Rights (providing for the right to a fair trial) and to a political “roadmap” by which, in November 2009 the Council relaunched the Commission original proposals following a step-by-step approach instead of trying to adopt comprehensive legislation as initially foreseen in 2004.

 

However it is more than likely that this pragmatic approach and the transition from unanimity to qualified majority voting of the EU Member States in the Council (as from the entry into force of the Treaty of Lisbon) has made possible the adoption in co-decision with the European Parliament of the three first legislative measures on suspects’ rights: Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings; Directive 2012/13/EU on the right to information in criminal proceedings; and Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer in criminal proceedings.

 

Building on this success, at the end of November 2013 the Commission proposed a second “package” of suspects’ rights measures, comprising: a directive on procedural safeguards for children who are suspected or accused in criminal proceedings; a recommendation onprocedural safeguards for vulnerable people suspected or accused in criminal proceedings; a directive strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings; a directive on the right to provisional legal aidfor citizens suspected or accused of a crime; and a recommendation on the right to legal aidfor suspects or accused persons in criminal proceedings.

 

In 2014 the Council already reached a general approach on the proposal for a directive on procedural safeguards for children and on the directive on the presumption of innocence. On this basis the dialogue between the Council and the European Parliament (EP) is about to start and it is possible that in the coming months an agreement could be reached so that these texts could be adopted already at the EP’s “first reading”

Last week the Council has reached (after eight months of internal negotiations!) a general approach also on the draft Directive on provisional legal aid for persons deprived of liberty in criminal proceedings and will start in the coming weeks the dialogue with the Parliament also on this text.

 

The coming months will then be extremely important for EU procedural rights in criminal matters even if it will not be easy to achieve the high results that the European Parliament and some Member States were expecting. In the absence of the energetic push of the former Commission Vice President Reding there is a risk that the negotiations may achieve the lowest common denominator between the Member States also due to the unwillingness of some of them to adopt any EU legislation which can create further financial and internal institutional tensions.

 

Legal aid : why make it simple when you can make it tricky ?

 

The draft Directive on legal aid is probably the text which is currently facing the most adverse winds. Already the initial Commission’s political choice not to deal with legal aid in the Directive on the access to lawyer has created an artificial disconnection from the right to legal aid and the more general right to legal advice” which is required by the ECHR jurisprudence as well as by the EU Charter (Articles 47 and 48).


Instead of tabling a proposal that would cover these two interconnected rights, the Commission chose to come forward with a proposal on the right to access to a lawyer(now Directive 2013/48/EU) and, separately, with this proposal, which is intended howeveronly as a partial complement to the 2013 Directive. In the words of the Commission,the … proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty”. Thus, no general rules on legal aid, but a mere stop-gap to ensure that in the very early phase of the proceedings some form of legal aid is provided.

 

Even worse, on the same day that the Commission transmitted its proposal to the European Parliament and to the Council, the Commission adopted a non-binding Recommendation on the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings . The aim of this Recommendation is “to foster certain convergence as regards the assessment of eligibility of legal aid in the Member States, as well as encouraging the Member States to take action to improve the quality and effectiveness of legal aid services and administration“.

The legal basis of the Recommendation aside, its understanding of the implementation of the right to legal aid in criminal proceedings is broader than that of the draft Directive.
According to the Recommendation the right of legal aid has to be guaranteed to any suspect or accused person from the time they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty”, by putting forward the purpose of the right to legal aid, namely to complement and render effective the right of access to a lawyer as set out in Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council.

 

The work in the Council

 

The Council started examination of this proposal only in July 2014 under the Italian Presidency. However, no agreement was found and at the December 2014 Justice and Home Affairs Council only a “state of play” was presented to Ministers.


At the JHA Council on 12-13 March the Council agreed its 
general approach.
Its position shows some significant differences compared to the initial Commission proposal which, as outlined above, already left to be desired in terms of ambitions:

-                    a wide possibility for Member States to introduce exceptions to the application of the right to provisional legal aid for minor offences (not further defined) (Article 2 (3));

-                    a further possibility for Member States to subject the admission to provisional legal aid to discretionary criteria if this refers to “less serious offences” (once again, undefined) (Article 4 (2bis));

-                    the elimination of the possibility to access provisional legal aid in European Arrest Warrant proceedings as far as legal assistance in the issuing Member State is concerned (Article 5 (2) of the Commission proposal).

 

In substance, Member States are left free to define the scope of application of the (limited) right to provisional legal aid, with all but the most serious offences as possible exceptions.

It is difficult, in light of this result, to find any real added value in the text provisionally agreed by the Council. This view is shared by a number of delegations (such as France, Spain, Italy, Portugal, Belgium), which, in the course of the Council debate, have made reference to the intention of subscribing a declaration, to be added to the minutes of the Council, in which they express their disappointment. However, these delegations have not blocked the adoption of the general approach, preferring instead to proceed with the legislative procedure and with the negotiations with the European Parliament.

 

These will be anything but easy: a rapid overview of the amendments tabled by the EP Rapporteur Dennis De Jong (LIBE Committee) and by the other MEPs of the Committee show two widely diverging views of what this Directive should be about. LIBE will vote its “orientation” on April 14 and dialogue can then start. So it is too early to say now if the EP will succeed in enhancing this right (maybe by taking inspiration from the Commission’s Recommendation and translating its content into a binding text).

 

Reblogged from:

http://free-group.eu/2015/03/16/legal-aid-in-criminal-proceedings-will-the-european-parliament-improve-the-councils-general-approach/  

 

Pour en savoir plus

 

      -. L'aide juridictionnelle

https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid-55-fr.do?init=true (FR)

https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid-55-en.do (EN)

 

      -. Convention européenne des droits de l'homme

http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf  (FR)

http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_ENG.pdf (EN)

 

      -. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf (FR)

http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_en.pdf (EN)

 

      -. Programme de Stockholm

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:115:0001:0038:fr:PDF (FR)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:115:0001:0038:en:PDF (EN)

 

      -. Proposition de la Commission concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. COM/2013/0824 final - 2013/0409 (COD)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52013PC0824&from=EN (FR)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52013PC0824&from=EN (EN)

 

      -. Projet de rapport, commission LIBE, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/pr/1041/1041438/1041438fr.pdf (FR)

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/pr/1041/1041438/1041438en.pdf (EN)

 

      -. Orientation générale du Conseil

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6603-2015-INIT/fr/pdf (FR)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6603-2015-INIT/en/pdf (EN)