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Rapport de la Commission européenne concernant le traitement discriminatoire des minorités ethniques

pdf mise en ligne :10 01 2007 ( NEA say… n° 25 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Elargissement

La législation communautaire a été adoptée il y a plus de six ans. Le rapport de la Commission sur sa mise en œuvre est décevant à double titre: les transpositions dans le droit national ont été incomplètes et tardives et les conclusions de la Commission timorées et inopérantes. Pourtant, la situation est préoccupante, comme le font remarquer les rapports de l’Observatoire de Vienne, la Halde et bien d’autres encore.

Mais va-t-on enfin progresser dans l'adoption d'une législation contre le négationnisme et les actes racistes ?

 

Le rapport de la Commission porte sur la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement sans discrimination de race ou d’origine ethnique (FR) (EN). Il s'attache essentiellement aux bonnes pratiques, aux effets de la directive, aux problèmes liés à la transposition (notamment en matière de charge de la preuve), à la diffusion des informations, au respect des droits (aide, indemnisation, voies de recours, sanctions), au rôle des organisations chargées de promouvoir l’égalité de traitement (ONG et partenaires sociaux). Les informations reçues font apparaître que beaucoup de victimes ne saisissent pas les tribunaux pour se plaindre en raison des coûts et par crainte des représailles. Les victimes ont plutôt tendance à s’adresser à une ONG ou un organisme chargé de promouvoir l’égalité qui, en règle générale leur fournissent gratuitement des informations et des conseils mais ne soutiennent qu’un très petit nombre d’affaires devant les tribunaux.

 

Une des constatations essentielles de la consultation publique organisée par la Commission en 2004 dans le contexte du Livre vert sur "L’égalité et la non-discrimination dans l’Union européenne élargie" (FR) (EN) concerne l’importance de l’information sur le droit de la non-discrimination. Il n’y a en effet guère de sens à protéger des droits légaux si les personnes ne les connaissent pas, comme le fait observer la Commission européenne. C’est pourquoi l’article 10 de la directive oblige les Etats membres à porter à la connaissance de toutes les personnes concernées les dispositions de la législation nationale adoptées en application de la directive. Mais il faut constater que peu d’informations sont disponibles quant à la façon dont cette obligation est remplie. Ce même constat peut être fait en ce qui concerne les mesures de "discriminations positives". 

 

A cet égard, la Commission rappelle sa doctrine : "Les inconvénients rencontrés depuis longtemps et de façon continue par certains groupes sont tels qu’un droit légal à la non-discrimination ne suffit pas : des mesures positives peuvent se révéler nécessaires pour améliorer l’égalité des chances. L’article 5 de la directive énonce, pour assurer la pleine égalité dans la pratique, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un Etat membre de maintenir ou d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou compenser des désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique. A cet égard, il convient de distinguer les mesures d’actions positives, qui sont autorisées, des mesures dites de «discrimination positive», qui ne sont pas compatibles avec la directive. (…) les mesures de «discrimination positive» quant à elles, donnent une préférence automatique et absolue (par exemple dans l’accès à l’emploi) à des membres d’un groupe particulier par rapport à d’autres, sans aucun autre fondement que l’appartenance à ce groupe". 

 

Certes la directive représente un grand pas en avant dans la lutte contre la discrimination raciale dans l’Union européenne; la preuve en est que la plupart des Etats membres ont dû apporter des modifications dans leur législation, voire adopter des lois entièrement nouvelles. Mais ces transpositions ont été tardives, incomplètes. La Commission explique qu’en partie en raison de ces retards, il lui est difficile d’évaluer les effets et le potentiel de la directive. La Cour européenne de justice n’a pas été saisie à titre préjudiciel par les juridictions nationales et n’a donc pu formuler des orientations sur l’interprétation à donner aux dispositions de la directive. De ce constat, la Commission européenne tire la conclusion qu’elle n’estime pas nécessaire de présenter des propositions visant à réviser ou actualiser la directive. 

 

La Commission tire aussi la conclusion qu’à l’avenir, assurer une transposition intégrale et effective, ainsi que le respect et l’application de la directive sera le défi à relever. Il faut admettre que la rareté des données ethniques, pour lesquelles d’ailleurs une polémique s’est instaurée, ne facilite pas le travail. Sur ce point particulièrement délicat, la Commission admet que des dérogations sont permises  lorsque "la personne concernée a donné son consentement (...) ou que le traitement est nécessaire aux fins de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière du droit du travail (…) ou sous réserve de garanties appropriées, les Etats membres peuvent prévoir, pour un motif d’intérêt public important, des dérogations".  Il appartient dès lors aux Etats membres de décider si les données ethniques peuvent être recueillies pour produire des statistiques en vue de combattre la discrimination, pour autant que les garanties établies dans la directive sur la protection des données soient respectées. En France, le débat vient de s'engager: la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié des recommandation, elle vient de mettre en ligne un questionnaire, elle auditionné plusieurs personnalités. Les résultats des travaux seront publiés d'ici quelques semaines.

   

 La Commission reconnaît également que la législation ne suffit pas à elle seule à prévenir la discrimination et à encourager l’égalité. Elle a présenté un certain nombre de propositions d’actions supplémentaire dans ce domaine dans sa communication "Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous " (FR) (EN). L’année européenne de l’égalité des chances pour tous (cf. autre information dans le présent numéro de NEA say...) sera une façon très efficace de sensibiliser sur le droit à la non-discrimination.

 

Cet aveu d’impuissance intervient au moment où le nombre de cas de discrimination est en hausse et alors que la proposition de décision-cadre de lutte contre le racisme et la xénophobie n’est toujours pas adoptée après plusieurs années, la présidence allemande venant de faire de son adoption une de ses priorités.

 

La ministre fédérale de la justice, Brigitte Zypries, vient de préciser ses intentions dans un article du grand quotidien populaire BILD. Elle a réaffirmé sa volonté de créer une législation européenne pour lutter contre l'extrême droite dans l'UE et pour poursuivre ceux qui nient l'existence de l'holocauste ou les acteurs d'actes racistes: "l'Allemagne va lancer une offensive pour mettre enfin sur pied des normes uniques au niveau européen dans la lutte contre l'extrême droite". A nouveau, elle s'est prononcée en faveur de la reprise des négociations au sujet de la proposition de décision-cadre de 2001 concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. La ministre sociale-démocrate a précisé que tout projet européen en ce sens a jusqu'à présent echoué en raison de l'opposition de l'Italie, mais, a-t-elle ajouté, "le gouvernement à Rome a signalé vouloir nous suivre. La voie serait donc libre". Rappelons que selon le texte proposé par la Commission, chaque Etat membre devra prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes intentionnels soient punissables, des actes tels que "l'incitation publique à la discrimination, à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique". Le texte appelle également à punir "l'apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre". Enfin, le texte prévoit que chaque Etat membre prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces actes soient punissables d'une peine d'au moins un à trois ans d'emprisonnement. 

   

Le rapport récent de la Haute autorité française de lutte contre les discriminations (HALDE) illustre bien l’évolution négative de la situation. Elle a reçu, en 2006, 4 000 réclamations, soit deux fois plus qu’en 2005. En revanche, la nature des réclamations est restée stable: 36% concernent l’origine ethnique, 17% la santé, 6% l’âge et 5% le sexe. L’emploi reste largement la première cause de la discrimination (44%) , le logement concerne seulement 5% des réclamations. 

 

De son côté, l’Observatoire de Vienne des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) constate que la discrimination envers les musulmans reste plus que jamais une réalité: l’islamophobie, la recrudescence des agressions, des discriminations en matière d’emploi, d’éducation, de logement sont très élevés malgré le fait qu’ils sont sous évalués parce que souvent non déclarés. Selon le rapport [résumé (FR) (EN) texte complet (FR) (EN)], l’islamophobie est due à une tendance croissante à associer l’ensemble des musulmans (évalués à 13 millions, soit 3,5% de la population européenne) aux actes de terrorisme, tout en faisant remarquer que s’y mêle une xénophobie préexistante. Le rapport recommande aux autorités européennes de faire appliquer sans réserve les directives européennes existantes, de rendre obligatoire une formation de la police à la diversité culturelle, de veiller à l’intégration dans les écoles et d'encourager une couverture médiatique équilibrée afin d’éviter de stigmatiser les musulmans.

 

De plus amples informations sur la transposition de la directive 2000/43/CE dans chaque Etat membre, ainsi que les liens vers des publications, les législations nationales et les organismes chargés de promouvoir l'égalité peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/antidiscrimination (FR) (EN)