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La Commission Libe débat de la situation en Méditerranée et également du besoin d’une approche « holistique » de la migration.

pdf mise en ligne :23 04 2015 ( NEA say… n° 156 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

Le 14 avril 2015, les eurodéputés de la commission LIBE ont eu un premier échange de vues avec le commissaire chargé des Migrations, Dimitris Avramopoulos, au sujet du rapport stratégique sur la situation en Méditerranée et le besoin d'avoir une approche globale en matière de migrations. Les deux co-rapporteurs, les eurodéputées PPE et S&D Roberta Metsola (maltaise) et Kashetu Kyenge (italienne), ont exposé leurs pistes en souhaitant travailler ensemble avec la Commission européenne et les eurodéputés des différents groupes politiques afin que le rapport permette à l'Union européenne «de prendre la place qu'elle doit avoir».

«Les événements récents en Méditerranée nous ont montré à quel point il est indispensable que l'UE prenne une position claire en matière de migration et qu'elle ne s'arrête pas seulement à des condoléances, mais qu’elle passe à l'action»  a déclaré la députée maltaise. «La situation est cruciale, les alertes sont toujours là et les morts se multiplient». En rappelant que la migration ne touche pas seulement l'Italie et Malte mais elle est une question européenne ; elle a expliqué: «nous voulons que ce rapport soit global et qu'il traite de la solidarité avec tous les pays». À ce propos leur projet abordera différentes questions comme la distribution des responsabilités, la lutte contre la traite des êtres humains et la criminalité organisée, la nécessité d'un système d'asile européen, la promotion des voies de migration régulière, des politiques d'installation et de retour plus efficaces et une meilleure sécurité aux frontières. Consciente du fait que «ce qui se passe en Méditerranée est la conséquence de ce qui se passe en Afrique subsaharienne et en Libye» et que la situation ne sera que plus grave dans l'avenir, elle a montré son optimisme et sa confiance dans ce projet. «Notre mission est de trouver une solution et je suis sûre que, avec la coopération qui existe déjà avec Mme Kyenge et les rapporteurs fictifs, nous y arriverons» a-t-elle dit.

La co-rapporteur, Kashetu Kyenge, par sa part, a commencé par détailler la méthodologie de travail en invitant chacun à contribuer au projet. Elle a fait connaître qu'il y aura deux mois de travail intense, suivis par des sessions de la commission LIBE, des auditions publiques, des tables rondes et des missions dans des endroits comme la Tunisie partout où  les embarcations circulent. Puis elle a déploré: «on entend souvent le terme crise migratoire, mais la vrai crise c'est l'impasse politique où se trouve l'Union européenne, le manque d'une politique migratoire commune et la recherche de solutions à court terme pour faire face à l'urgence». «Il faut sortir de cette logique de l'urgence qui caractérise la politique européenne et nationale, avec les résultats tristement connus». Le rapport,a-t- elle expliqué, s'articulera autour de huit secteurs qui constituent l'ossature d'une politique de migration qui place en première ligne la protection de la personne et ses libertés fondamentales ainsi que les principes de responsabilité et de solidarité. «C'est notre devoir moral de répondre à l’idéal de paix et de justice sur lesquels se fonde l'UE» a-t-elle souligné. Quant aux opérations de secours en mer elle a salué l'Italie qui «a montré grand courage avec Mare Nostrum», et elle a lancé un appel fort pour que des opérations de recherche et de sauvetage soient cordonnées par tous les États membres et deviennent une obligation envisagé par les législateurs européens.

En outre, afin de sortir de la «logique de l'urgence», elle a plaidé pour une gestion structurée de la question et pour un renforcement de la politique étrangère et de la coopération à travers une relance des processus de Rabat et Khartoum. En conclusion elle a réitéré: «nous sommes pleinement disponibles à collaborer afin d'arriver à la rédaction d'un rapport d'initiative».

C’est sur la même ligne de Mme Kyenge que s'est prononcé le Commissaire Avramopoulos.  «Les événements récents sont la démonstration que, au lieu de trouver des solutions rapides, il faut mettre en œuvre une approche globale qui aborde les défis migratoires à leurs racines» il a déclaré. «Nous devons comprendre que la situation actuelle, c'est à dire un afflux sans précédent de migrants à nos frontières, est malheureusement la nouvelle norme et nous devrons adapter nos réponses en conséquence» a-t-il continué. Puis il a rappelé que à la fin du mois de mai la Commission européenne présentera son «Agenda sur les migrations» qui sera un point de départ vers une nouvelle politique globale des migrations. Les piliers qui sous-tendent l'Agenda sont: 

 

·   un Système d'asile européen commun qui assiste les requérants mais, en même temps, évite les abus;

·   une nouvelle politique de migration légale qui définit le cadre dans lequel les personnes qualifiées peuvent venir en Europe;

·   la lutte contre la migration irrégulière, comprenant un plan pour combattre la traite des êtres humaines et le trafique des migrants, et une politique de Retour plus efficace;

·   des frontières ouvertes et sûres.

Le commissaire grec a précisé que «la Commission européenne ou l'Union européenne ne peuvent pas résoudre tous les problèmes d'un coup de baguette magique, mais nous devons développer une approche globale et nous devons agir main dans la main avec tous les États membres». Également, face aux derniers événements en Méditerranée, il a souligné le besoin de renforcer la coopération avec les pays tiers en utilisant des outils de la politique étrangère et de la politique de voisinage. «Cela ne peut pas être une relation à sens unique, les pays tiers doivent également voir les avantages de travailler avec nous sur la migration». Il a affirmé qu’ «une politique de migration réussie dépend également des politiques de l'emploi, de l'éducation et de la recherche ; ces politiques doivent être connectées et efficaces». Le commissaire Avramopoulos n'a pas donné les détails du projet de la Commission européenne, mais il s'est montré ouvert à toute proposition afin de nourrir les discussions qui mèneront à l'adoption de l'Agenda.
Les eurodéputés LIBE avaient convié à cette occasion l'ancien premier ministre maltais Lawrence Gonzi à s'exprimer sur le sujet. Tout d'abord M. Gonzi a fait le point sur la situation actuelle en Malte, un des pays européens avec le plus grand nombre de demandeurs d'asile par habitant. Il a précisé: «notre population atteint les 400 000 habitants, dont 18 000 sont des migrants irréguliers». La plus part des ceux qui arrivent ont souffert des graves problèmes dans leurs pays, donc il faut leur fournir un premier appui, et cela ne devrait pas exonérer de tout effort les États membres qui sont plus distants». À cette occasion il a réitéré la nécessité d'une approche cordonnée, autrement «le danger d'une pression déséquilibrée créera un chaos sociale».  Puis l'ancien ministre a observé que face au problème de la migration «le cœur de nos valeurs est mis au défi», c'est pourquoi il a demandé au Parlement Européen de trouver une solution qui respecte les droits fondamentaux et la dignité de chaque personne, sans distinction aucune, en tenant compte des contextes culturels différents et des situations tragiques qui poussent les migrants à partir. D'ailleurs il a suggéré une distinction entre réfugiés et migrants économiques, car «il s'agit de deux catégories qui exigent deux solutions politiques distinctes». 
Quant aux solutions, alorsque «la situation en Méditerranée empire heure par heure», il a lancé un appel pour une «politique de migration réaliste»,  visant à sauver les vie en mer. «Malte est un expert en ça, mais cela ne suffira jamais» a-t-il affirmé. Il a évoqué l'importance de Frontex, «le bras de sauvetage en Méditerranée», et le besoin d'augmenter ses ressources financières pour lui permettre d’accomplir sa fonction. Deuxièmement il a rappelé l'exigence de revoir les procédures de retour lorsque les demandes d'asiles sont refusées, tout en s'assurant que les migrants soient renvoyés dans des pays tiers sûrs.  À la fin de son intervention M. Gonzi a lancé un appel d'urgence à la Commission européenne, «il faut agir vite» a-t-il souligné.

La représentante de la présidence lettone, Kalnina-Lukasevica Zanda, avait été invitée aussi à l'audition afin d'exprimer l'avis du Conseil sur la question. «La coopération entre les institutions, les États membres et notamment avec les pays tiers est très importante pour trouver la meilleure façon d'avancer» a-t-elle fait valoir. D'ailleurs elle a mis l'accent sur le fait que le problème ne concerne pas seulement la région en Méditerranée mais il y a aussi d'autres itinéraires, comme celui des Balkanes, ou des frontières orientales, qu'il ne faudrait pas négliger. Ensuite elle est revenue sur le problème du crime organisé et des tragédies humaines dont les passeurs se rendent coupables. Mme. Lukasevica a salué les interventions des deux rapporteurs et du commissaire grec et elle a ajouté que «la réinstallation n'est pas le seul moyen d'exprimer la solidarité et le partage des tâches, mais il y a aussi d'autres outils, comme les programmes de développement, qui pourraient appuyer de nombreuse personnes en détresse». Elle a conclu son discours en soulignant que la présidence lettone appui pleinement l'initiative de la commission LIBE visant à promouvoir une approche holistique et exhaustive de la migration et qu'elle attend avec impatience le nouvel Agenda par la Commission européenne.

Les interventions des orateurs ont suscité un grand intérêt de la part des eurodéputés de la commission LIBE, tellement que tous les 24 participants à l'audition ont souhaité prendre la parole. Chacun a soulevé un aspect particulier du problème. La députée italienne Barbara Spinelli a souligné les lacunes graves et persistantes des politiques de l'Union européenne. Également, la députée Ana Gomes a parlé de la crise politique, «il s'agit d'un échec politique monumental pour l'UE», a-t-elle déclaré, en soulignant que la situation en Libye n'est que le résultat de ce que l'Union n'a pas fait. Sur la même longueur d'ondes s’est  prononcée l'italienne Laura Ferrara. Elle a déploré que le trafique des migrants a comblé le vide normatif de l'Union, laquelle n'a pas réussi à trouver des voies pour permettre aux migrants d'y accéder de façon légale. Ensuite elle a douté de l'efficacité de mécanismes comme la Carte Bleue UE qui permet l'entrée et le séjour légales mais seulement pour ceux qui sont hautement qualifiés.

En général tous les députés intervenus ont plaidé pour une politique européenne commune qui place l'individu et le respect des droits fondamentaux au cœur de son action. Quant à la question du partage des responsabilités, la députée Elga Stevens a énoncé qu'il y a certains États membres qui ne respectent pas les règles du jeu. À ce sujet le député Emil Radev a envisagé la création d'un système contraignant de redistribution de réfugiés  décidé sur la base de la population et du PIB. D'ailleurs beaucoup des intervenants ont évoqué la nécessité d'augmenter les financements de Frontex et de revoir le règlement Dublin II, qui oblige l'Etat par lequel un demandeur d'asile entre dans l'Union à traiter sa demande et à lui offrir l'hébergement.

 

Malgré les différentes questions posées par certains députés, M. Avramopoulos ne s'est pas prononcé ni n'a pas dévoilé davantage le projet de la Commission européenne. Cependant le commissaire a remercié tous les intervenants pour leurs contributions et il a assuré qu'il allait présenter leurs questions au sein de la Commission.

Conférence de presse

Quelques heures après l'audition de la commission LIBE les deux rapporteurs ont été invitées à une conférence de presse pour présenter leur projet de rapport et répondre aux questions des journalistes.

Roberta Metsola, pour sa part, a réitéré l'importance d'avoir le soutien des institutions et la nécessité de la solidarité, «sans une vrai solidarité nous ne pouvons pas trouver des solutions» a-t-elle affirmé. Quant au projet de rapport, la rapporteur a annoncé que chacun des huit chapitres qu'il comprendra abordera des actions très concrètes visant à répondre au problème de la migration. Notamment, l'amélioration des capacités d’assistance et sauvetage, le renforcement du système d'asile européen, la lutte contre les trafiquants, la promotion de voies légales d'entrée dans l'Union et une meilleure coordination avec tous les États membres, représentent les priorités du rapport, comme la député maltaise a fait valoir.

Des mots plus forts ont été employés par la co-rapporteur Kashetu Kyenge. Par le passé «on a peut-être laissé trop de choses à la discrétion des États membres» a-t-elle reconnu, en expliquant en partie l'échec des politiques migratoires européennes. «L'arrivée en Méditerranée de 250 000 personnes sans permis de séjour régulier dans une communauté de 500 millions d'habitants et qui compte parmi les pays les plus industrialisés au monde, n'est pas une crise. La véritable crise est l'impasse politique et le manque de politique commune» a répété la député italienne. Puis elle a rappelé l'opération italienne Mare Nostrum qui en un an a permis de sauver plus de 500 000 personnes, et elle a déploré le fait que son remplacement par l'opération européenne Triton n'a pas permis d'aboutir aux mêmes résultats que  Mare Nostrum. Ensuite la co-rapporteur a souligné encore le besoin de «sortir de la logique de l'urgence» pour gérer les flux de façon structurée, dans le respect des droits fondamentaux, et elle a annoncé une enquête sur la façon dont les fonds d'urgence européens sont dépensés.

«Qu'est-ce que c'est une approche holistique, et pourquoi est-il nécessaire?» a demandé un journaliste.   

Il s'agit d'une approche visant à traiter les défis migratoires dans toutes leurs dimensions, en les liant entre eux, au lieu de les traiter isolément, ont expliqué les rapporteurs. «Analyser la question de manière globale est le seul moyen d'arriver à une solution concrète» a précisé la député Metsola.

À la question d'un journaliste demandant comment traiter le problème aujourd'hui, dans l'attente que l'Agenda de la Commission et que ce rapport soient adoptés, Mme. Metsola a répondu que chercher des solutions rapides ne résout pas le problème. «Il faut parvenir à un point politique permettant d’éradiquer les trafiquants». D'ailleurs, l'italienne Kyenge, a évoqué la tragédie de Lampedusa, en témoignant: «j’étais là, j'ai ressenti de l'impuissance, de la rage et de la colère. Les 28 pays n'étaient pas là, c'était un problème de l'Italie!». En saluant l'opération Mare Nostrum elle a relancé la proposition du vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, qui avait parlé de «Europa nostrum».

«Que pensez-vous de réformer Dublin II?» c'était la question d'un autre journaliste. Les rapporteurs ont fait connaître qu’ils sont en train d'analyser le règlement. «Nous sommes en train de discuter des mineurs non accompagnés tout en mettant en avant les droits de l'enfant», a ajouté Mme Metsola. Puis elle a regretté que jusqu'à présent «les amendements apportés ne permettent pas de répondre à la charge disproportionnée qui pèse sur les États membres où la demande est introduite au premier lieu de débarquement ou d’arrivée».

Lorsque à Bruxelles l'on débat encore de la situation en Méditerranée et de la nécessité d'une approche globale en matière de migration, dans la mer,  les naufrages se succèdent en faisant monter le nombre de migrants morts depuis le début de l'année jusqu'à plus de 1750, soit 30 fois plus élevé que pendant la même période en 2014, selon les estimations de l'Organisation international des Migrations (OIM). Il est temps de passer des mots aux actes, l'Union européenne est attendue sur la mise en œuvre de ses engagements. «  c'est trop tard pour les milliers de personnes décédés» , mais c’est est toujours l'heure pour agir pour éviter que la Méditerranée devienne un véritable cimetière, comme l'a dit Roberta Metsola.

 

Fiorenza Pandolfo

 

Pour en savoir plus:

Réunion de la commission LIBE (video): http://www.europarl.europa.eu/ep-live/it/committees/video?event=20150414-1000-COMMITTEE-LIBE

Conférence de presse (video): http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/other-events/video?event=20150414-1400-SPECIAL

Vers une approche européen véritablement global de la migration?: http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/03/12/vers-une-approche-europeenne-veritablement-globale-de-la-migration/

Situation en Méditerranée, un an après. Nécessité d'une approche globale de la migration: http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/11/27/situation-en-mediterranee-un-an-apres-necessite-dune-approche-globale-demande-le-parlement-europeen-lors-de-sa-pleniere-du-25-novembre-dernier/