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Don du sang et discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

pdf mise en ligne :29 04 2015 ( NEA say… n° 156 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

C’est une affaire qui couvait depuis longtemps, enfin l’arrêt est tombé, mais tout n’est pas complètement réglé. L'exclusion permanente des homosexuels du don du sang en France en raison des risques du sida peut être justifiée, mais sous de strictes conditions, a décidé mercredi la justice européenne, ce qui pourrait obliger les autorités françaises à renoncer à une interdiction pure et simple.

 "La législation française est susceptible de comporter à l'égard des personnes homosexuelles masculines une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle", a estimé la Cour de justice européenne. En supposant que "l'exclusion prévue par la réglementation française contribue à réduire au minimum le risque de transmission d'une maladie infectieuse", le "principe de proportionnalité" avec cet objectif pourrait toutefois "ne pas être respecté", a-t-elle ajouté. La Cour souligne que le VIH peut "être détecté par des techniques efficaces", comme la mise en quarantaine des poches de sang pendant une vingtaine de jours, durée entre la contamination et le moment où le virus peut être détecté dans le sang.  "Dans le cas où de telles techniques n'existeraient pas", la justice française, qui avait saisi la Cour, "devra vérifier s'il n'existe pas de méthodes moins contraignantes que l'exclusion permanente du don de sang (...) notamment si le questionnaire et l'entretien individuel avec un professionnel du secteur médical peuvent permettre d'identifier plus précisément les comportements sexuels à risque".

 C'est précisément ce qu'a prévu le gouvernement français. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé le 12 avril que le questionnaire remis aux donneurs de sang allait être modifié prochainement pour permettre aux homosexuels de donner leur sang. L'exclusion des homosexuels du don du sang est entrée en vigueur en 1983, peu après la découverte du virus du sida. Début avril, les députés ont voté un amendement réclamant la fin de cette interdiction. Mais il est dépourvu de portée pratique dans la mesure où le sujet relève d'un arrêté et non de la loi.

 Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a estimé fin mars que l'interdiction devait être maintenue pour l'instant, dans l'attente d'une réflexion collective et de nouvelles recherches. L'affaire sur laquelle la Cour de justice européenne s'est prononcée mercredi remonte à 2009. Un médecin de l'Établissement français du sang de Metz avait refusé le don de sang que souhaitait faire un homme. Ce dernier avait contesté la décision devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a demandé à la Cour de justice européenne si l'exclusion permanente était compatible avec le droit européen.

 Dans son arrêt, la Cour a donné sa feuille de route au tribunal administratif. Il "devra prendre en compte la situation épidémiologique en France qui, selon le gouvernement français et la Commission, présenterait un caractère spécifique". La Cour souligne que, "d’après les données qui lui ont été fournies, la quasi-totalité des contaminations par le VIH a été due, pour la période allant de l’année 2003 à l’année 2008, à un rapport sexuel, la moitié des nouvelles contaminations concernant des hommes qui ont eu des relations sexuelles avec des hommes".  

Sur la même période, "ceux-ci représentaient la population la plus touchée par la contamination par le VIH, avec un taux 200 fois supérieur à celui de la population hétérosexuelle française". Le tribunal  administratif de Strasbourg qui a reçu la plainte initiale "devra vérifier si, à la lumière des connaissances médicales, scientifiques et épidémiologiques actuelles, ces données sont fiables et toujours pertinentes". Si le tribunal de Strasbourg a ainsi reçu sa feuille de route, quel va être le comportement du gouvernement français pour trouver des solutions moins contraignantes? Marisol Touraine, ministre français  a annoncé , mercredi  29 avril, qu'une réunion aurait lieu à la fin du mois de mai pour faire "évoluer" la question de l'exclusion des homosexuels du don du sang en France.

"Je vais provoquer une réunion à la fin du mois de mai avec l'ensemble des acteurs concernés pour voir comment faire évoluer le questionnaire" proposé aux donneurs afin de mettre fin à "cette discrimination qui interdit aux homosexuels de donner leur sang parce qu'ils sont homosexuels mais en même temps qui garantisse la sécurité de tous ceux qui ont besoin de sang pour leur santé" a-t-elle déclaré à la sortie du Conseil des ministres.

 Les homosexuels sont exclus de la collecte du sang en France depuis 1983 en raison d'un risque accru de contamination par le virus du sida. Leur exclusion est permanente contrairement aux hétérosexuels qui font seulement l'objet d'exclusions temporaires (en général quatre mois) lorsqu'ils ont eu des rapports sexuels à risques (non protégés ou avec plus d'un partenaire au cours des 4 derniers mois). Mais les choses ont commencé à évoluer ces dernières semaines .  Les députés ont voté au début du mois à l'unanimité un amendement - soutenu par Mme Touraine - visant à lever les discriminations relatives à l'orientation sexuelle des donneurs et à leur substituer des critères fondés sur les comportements à risques.L'amendement est juridiquement dépourvu de portée pratique dans la mesure où le sujet relève d'un arrêté et non de la loi.

 En se basant sur les préconisations d'un groupe d'experts, Mme Touraine a pour sa part annoncé devant l'Assemblée son intention de modifier prochainement le questionnaire proposé aux donneurs en supprimant toute référence à leur orientation sexuelle et de remplacer l'exclusion définitive par "une exclusion temporaire de douze mois" après le dernier comportement à risque. Selon un communiqué du ministère de la Santé, la réunion de fin mai devrait aboutir "à proposer un nouveau questionnaire et un nouvel arrêté, organiser une meilleure information du donneur et promouvoir l'information générale autour du don en France". François Hollande, avant la présidentielle de 2012, avait promis d'autoriser le don du sang aux homosexuels.

 Dix des 28 pays de l'Union européenne sont passés d'une exclusion permanente à des contre-indications temporaires, de durée variable en fonction de la prise de risque sexuel. En Italie, Espagne et Pologne, les exclusions temporaires sont du même ordre pour les comportements à risque hétéro ou homosexuels. Il devient clair maintenant que c’est au niveau européen qu’une réglementation devrait être arrêtée qu’il s’agisse des 28 de l’Union européenne ou des 47 du Conseil de l’Europe, la seule dimension appropriée compte tenu du niveau de la mobilité en Europe.

Pour en savoir plus :

Recommandation du Conseil de l’Europe en matière de transfusion sanguine du 7 mars 1988 https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=608830&SecMode=1&DocId=696100&Usage=2

Fiche thématique du Conseil de l’Europe sur l’Orientation sexuelle http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Sexual_orientation_FRA.pdf